At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-269, An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées).

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Falk (Provencher), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Falk (Provencher), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. McKenna (Minister of Infrastructure and Communities), seconded by Mr. LeBlanc (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), moved, — That, in relation to Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, — Que, relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (President of the Queen's Privy Council for Canada), seconded by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00730, 432-00750 and 432-00751 concerning the environment;

— n^os 432-00730, 432-00750 et 432-00751 au sujet de l'environnement;

— No. 432-00731 concerning transportation;

— n^o 432-00731 au sujet du transport;

— Nos. 432-00732 and 432-00733 concerning health;

— n^os 432-00732 et 432-00733 au sujet de la santé;

— Nos. 432-00734 and 432-00743 concerning social affairs and equality;

— n^os 432-00734 et 432-00743 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 432-00735, 432-00736, 432-00740, 432-00741, 432-00745, 432-00746, 432-00748, 432-00752, 432-00753, 432-00756, 432-00757, 432-00758, 432-00759 and 432-00760 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00735, 432-00736, 432-00740, 432-00741, 432-00745, 432-00746, 432-00748, 432-00752, 432-00753, 432-00756, 432-00757, 432-00758, 432-00759 et 432-00760 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00737, 432-00742, 432-00744, 432-00747, 432-00754 and 432-00755 concerning justice;

— n^os 432-00737, 432-00742, 432-00744, 432-00747, 432-00754 et 432-00755 au sujet de la justice;

— Nos. 432-00738 and 432-00739 concerning citizenship and immigration;

— n^os 432-00738 et 432-00739 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 432-00749 concerning economics and finance.

— n^o 432-00749 au sujet de l'économie et des finances.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), Bill S-204, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. McLean (Calgary Centre), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), moved, — That the first report of the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States, presented on Thursday, April 15, 2021, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 6)

M. McLean (Calgary-Centre), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose, — Que le premier rapport du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, présenté le jeudi 15 avril 2021, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 6)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:35 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 35, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, May 11, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 11 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 432-00934) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00935 et 432-00936);

— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet du transport (n^o 432-00937);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (n^o 432-00938);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), deux au sujet de la justice (n^os 432-00939 et 432-00943), une au sujet de la fiscalité (n^o 432-00940), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 432-00941) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00942).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-586 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-586 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-575 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne l’administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés à l’étranger : a) quelles mesures précises ont été mises en place pour veiller à ce que les membres des FAC déployés à l’étranger reçoivent le vaccin; b) dans quel délai (i) la première dose, (ii) la deuxième dose (le cas échéant), du vaccin a été ou sera administrée, ventilé par le nom du fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) et le pays où les membres des FAC sont déployés? — Document parlementaire n^o 8555-432-575.

Q-576 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le montant de 53 132 349 $ figurant sous Ministère des Finances, pour « Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres » en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique : a) quels sont les détails des paiements à effectuer sous ce poste, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué; b) quels sont les détails de tous les paiements effectués sous ce poste ou des postes similaires dans tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses depuis 2016, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué? — Document parlementaire n^o 8555-432-576.

Q-577 — M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV) : a) quelles sont les fonctionnalités de la PINGV; b) quelles provinces et quels territoires utilisent présentement la PINGV; c) quels renseignements le gouvernement possède-t-il concernant l’utilisation que font les provinces et les territoires de la PINGV, y compris (i) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser la PINGV, (ii) les fonctionnalités de la PINGV qu’utilise chaque province ou territoire, (iii) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser chacune des fonctionnalités de la PINGV? — Document parlementaire n^o 8555-432-577.

Q-578 — M^me Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-432-578.

Q-579 — M^me Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix : a) quel est le nombre total de billets ou de demandes de règlements en attente; b) des demandes en a), combien ont un temps d’attente de règlement (i) de 6 à 12 mois, (ii) de 12 à 24 mois, (iii) de plus de 24 mois; c) des demandes en a), combien proviennent de citoyens résidant (i) au Québec, (ii) dans la circonscription de Thérèse-De Blainville; d) des demandes en a), combien sont identifiées comme prioritaires par les directions de règlements des plaintes; e) des demandes en d), combien sont de la catégorie (i) 1, absence de paye, (ii) 2, absence autorisée ou mise à pied, (iii) 3, promotion, remplacement ou poste intérimaire? — Document parlementaire n^o 8555-432-579.

Q-580 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne le commentaire fait à la Chambre par le premier ministre le 23 mars 2021, à savoir que « nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes » : de quelles données scientifiques ou probantes le gouvernement dispose-t-il pour prouver qu’il est plus sécuritaire de faire la quarantaine dans un hôtel plutôt que chez soi? — Document parlementaire n^o 8555-432-580.

Q-581 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et les actions du ministre de la Défense nationale, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de signalements d’inconduite sexuelle alléguée ont été portés à l’attention, officiellement ou officieusement, (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du cabinet du ministre de la Défense nationale, ventilé par année; b) pour chaque cas en a), quelle mesure particulière, le cas échéant, a-t-on prise? — Document parlementaire n^o 8555-432-581.

Q-582 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de prolonger l’intervalle entre les deux doses du vaccin contre la COVID-19 jusqu’à 105 jours : a) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite sur l'impact de cette décision sur les personnes atteintes de cancer; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par l’étude du King’s College de Londres et de l’Institut Francis Crick, qui a révélé que les retards dans l'administration de la deuxième dose de plus de 21 jours rendent les patients atteints de cancer vulnérables à la COVID-19? — Document parlementaire n^o 8555-432-582.

Q-583 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les comptes verrouillés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 13 mars 2021 et le 22 mars 2021 par crainte que les noms d’utilisateur et les mots de passe aient été piratés : a) combien de comptes ont été verrouillés; b) en moyenne, pendant combien de jours les comptes touchés ont-ils été verrouillés; c) l’ARC a-t-elle avisé tous les titulaires des comptes mentionnés en a) que leur compte allait être verrouillé et, le cas échéant, comment a-t-elle communiqué avec eux; d) à quelle date l’ARC a-t-elle appris que des noms d’utilisateur et des mots de passe avaient peut-être été piratés; e) comment l’ARC a-t-elle été informée du piratage; f) existe-t-il des recours ou des dédommagements pour les personnes dont les données ont été compromises en raison du piratage de leurs renseignements détenus par l’ARC, et, le cas échéant, comment ces personnes peuvent-elles accéder à ces recours ou dédommagements; g) des mesures précises ont-elles été prises depuis le 13 mars 2021 pour garantir la sécurité des renseignements transmis électroniquement à l’ARC à l’avenir, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la date de mise en œuvre? — Document parlementaire n^o 8555-432-583.

Q-584 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-432-584.

Q-585 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-432-585.

Q-587 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les publicités gouvernementales lancées sur Facebook depuis le 13 mars 2020 : a) combien de publicités ont été lancées par mois et à quelle campagne correspondait chacune d’elle (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) pendant combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) quels ont été les résultats des publicités lancées, ventilés par publicité, y compris (i) le nombre de personnes rejointes, (ii) le pourcentage de femmes et d’hommes rejoint, (iii) les tranches d’âge des personnes rejointes, (iv) les régions fédérales, provinciales ou municipales ciblées, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) combien d’employés reçoivent ou ont accès aux données des publicités sur Facebook recueillies pour chaque campagne, ventilés par exemption ministérielle et personnel ministériel? — Document parlementaire n^o 8555-432-587.

Q-588 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 23 septembre 2020 : a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et les services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période, et, le cas échéant, (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements? — Document parlementaire n^o 8555-432-588.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (President of the Queen's Privy Council for Canada), seconded by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:04 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, May 11, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 11 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the adjourned debate on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That the fifth report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Friday, March 26, 2021, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 26 mars 2021, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 5).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:55 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 55, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 66(2) and order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 12, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement et à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act, S.C. 2013, c. 40, s. 365 “42”. — Sessional Paper No. 8560-432-1095-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ». — Document parlementaire n^o 8560-432-1095-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of Part III of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and Part II of the Canada Labour Code for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 88.7. — Sessional Paper No. 8560-432-1271-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur publique fédéral sur l'administration de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et partie II du Code canadien du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 88.7. — Document parlementaire n^o 8560-432-1271-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. LeBlanc (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-432-515-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-432-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 8:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.