At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-238, An Act respecting the French language, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, September 28, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) la Russie organise des référendums truqués dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine,

(ii) la Russie a prédéterminé les résultats de ces référendums dans le but désespéré de légitimer les territoires qu'elle a saisis en Ukraine, d'affaiblir le soutien international à l'Ukraine et de limiter les contre-offensives de l'Ukraine,

(iii) la Russie a recours à des tactiques coercitives, telles que l'envoi de soldats armés et de policiers en porte-à-porte pour recueillir les votes des citoyens ukrainiens, afin de garantir ces résultats prédéterminés,

(iv) ces référendums truqués font partie du livre de jeu de l'annexion illégale de la Russie et ont été utilisés en 2014 lorsque la Russie a organisé un référendum truqué pour tenter de légitimer son annexion illégale de la Crimée à l'Ukraine,

(v) la Commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a confirmé que la Fédération de Russie a commis des crimes de guerre en Ukraine dans plusieurs régions, y compris l'exécution, la torture et le viol de civils, et le viol, la torture et la séquestration d'enfants,

la Chambre :

a) condamne dans les termes les plus forts possibles les référendums truqués qui se tiennent dans les régions d'Ukraine occupées par la Russie;

b) déclare qu'elle ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais la légitimité de ces référendums;

c) réaffirme que le territoire de l'Ukraine est celui qui a été reconnu au moment du Mémorandum de Budapest en 1994, et comprend la Crimée et le Donbas, que la Russie a envahi illégalement en 2014;

d) réitère son soutien unanime à l'Ukraine face à la guerre génocidaire de la Russie;

e) demande au gouvernement du Canada de :

(i) continuer à travailler sans relâche avec nos alliés pour s'assurer que ceux qui ont commis ou facilité des crimes de guerre en Ukraine soient poursuivis et tenus responsables,

(ii) continuer à fournir un soutien à l'Ukraine jusqu'à ce que l'ensemble du territoire ukrainien soit à nouveau sous le contrôle souverain du gouvernement de l'Ukraine, en imposant des sanctions économiques plus sévères contre la Russie, et en fournissant à l'Ukraine davantage d'aide militaire, financière et humanitaire.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) laid upon the table, — Document entitled "Progress Report on the Implementation of the Default Prevention and Management 2017: Report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs". — Sessional Paper No. 8525-441-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport d’étape sur la mise en œuvre de la prévention et gestion des manquements 2017 : Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ». — Document parlementaire n^o 8525-441-16.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 14th report of the committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-441-126.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-441-126.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the fourth report of the committee, "Referendums in Russian-Occupied Parts of Ukraine". — Sessional Paper No. 8510-441-127.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Référendums dans les parties de l'Ukraine occupées par la Russie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-127.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00695), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00696), une au sujet de la justice (n^o 441-00697), une au sujet de la santé (n^o 441-00698) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00699);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00700);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-00701);

— par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00702);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00703);

— par M^me Zahid (Scarborough-Centre), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00704, 441-00705 et 441-00706);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-00707);

— par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la justice (n^o 441-00708).

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Atlantic Canada following Hurricane Fiona.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation dans les régions atlantiques du Canada à la suite de l'Ouragan Fiona.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Atlantic Canada after Hurricane Fiona.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation dans les régions atlantiques du Canada suite à l'Ouragan Fiona.

M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Collins (Victoria), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-616-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-616-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-441-827-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-441-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Office of the Director of Public Prosecutions for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Director of Public Prosecutions Act, S.C. 2006, c. 9, sbs. 16(2). — Sessional Paper No. 8560-441-934-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.