At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Miao (Richmond Centre), seconded by Mr. May (Cambridge), — That Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, October 5, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), — That, given that the cost of government is driving up inflation, making the price of goods Canadians buy and the interest they pay unaffordable, this House call on the government to commit to no new taxes on gas, groceries, home heating and pay cheques.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), — Que, étant donné que les coûts du gouvernement font grimper l’inflation, ce qui rend inabordable le coût des biens que les Canadiens achètent et des intérêts qu’ils paient, cette Chambre demande au gouvernement de s’engager à n’imposer aucune nouvelle taxe sur l’essence, l’épicerie, le chauffage des foyers et les chèques de paie.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Serré (Nickel Belt) presented the report of the Canadian Section of ParlAmericas, 18th ParlAmericas Plenary Assembly, Virtual Sessions, November 26, 29 and December 10, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-74-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 18^e Assemblée plénière de ParlAmericas, Sessions virtuelles, les 26, 29 novembre et le 10 décembre 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-05.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 15th report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) :

a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement sur présentation du rapport du comité;

b) une motion portant troisième lecture du projet de loi puisse être proposée ce jour-là pendant les ordres émanant du gouvernement;

c) si le projet de loi a fait l’objet d’un rapport, le mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au jeudi 6 octobre 2022 à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 15th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), moved, — That the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, September 26, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:36 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 36, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, October 4, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet de la santé (n^o 441-00719) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00720);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (n^o 441-00721);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-00722), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00723) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00724).

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Indigenous Services for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1245-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Services aux Autochtones de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1245-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-1048), of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations (P.C. 2022-1049 and P.C. 2022-1050) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2022-1055), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-19. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1048), du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2022-1049 et C.P. 2022-1050) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1055), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Sajjan (Minister of International Development and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Pacific Economic Development Agency of Canada for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1294-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00725).

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.