At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-209, An Act respecting Pandemic Observance Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.

Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Mr. Duclos (Minister of Health) for Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, be disposed of as follows:

M. Duclos (ministre de la Santé), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi,

(i) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit,

(ii) à 23 h 45 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du prochain jour de séance, et par la suite, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance,

(iii) pendant l’étude du projet de loi à ladite étape, la Chambre ne s’ajourne pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;

c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé, durant son étude du projet de loi,

(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi heures le vendredi 21 octobre 2022,

(iii) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa c)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,

(iv) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi le lundi 24 octobre 2022, au plus tôt à 19 heures, et si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jour-là, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,

(v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment déposé en Chambre;

d) l'étude à l'étape du rapport du projet de loi soit entamée le jeudi 27 octobre 2022, pourvu que,

(i) au plus tard à 18 h 15 cette journée-là, si la Chambre n’a pas préalablement disposé de l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement,

(ii) si un vote par appel nominal est demandé après 14 heures, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement,

(iii) l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

e) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, conformément à l'alinéa d)(iii) de cet ordre, au plus tard à 23 h 45 cette journée-là ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

f) le jeudi 27 octobre 2022,

(i) les affaires émanant des députés ne soient pas abordées,

(ii) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 20)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que, étant donné que,

(i) les grandes épiceries ont fait d’énormes profits au cours de la dernière année, soit peu de temps après que certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une enquête pour collusion sur le prix du pain,

(ii) le salaire des travailleurs et les prix payés aux producteurs agricoles n’augmentent pas au même rythme que les profits de ces sociétés ni même que l’inflation,

(iii) les familles canadiennes ont du mal à faire face à la hausse du prix des biens de première nécessité,

the House call on the government to recognize that corporate greed is a significant driver of inflation, and to take further action to support families during this cost-of-living crisis, including:

la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que l’avidité des grandes sociétés alimente directement l’inflation et d’en faire plus pour soutenir les familles tant que durera la crise actuelle du coût de la vie, y compris en :

a) contraignant les PDG et les grandes entreprises à payer leur dû en éliminant les échappatoires qui leur ont permis d’éviter une facture fiscale de 30 milliards de dollars au cours de la seule année 2021, de sorte que le taux d’imposition des sociétés est en réalité plus bas maintenant que quand le gouvernement actuel a été porté au pouvoir;

b) lançant une stratégie alimentaire abordable et équitable qui s’attaque à la cupidité des entreprises du secteur des épiceries notamment en demandant au Bureau de la concurrence de mener une enquête sur les profits des chaînes de marchés d’alimentation, en alourdissant les sanctions pour la fixation des prix et en durcissant les lois sur la concurrence afin d’interdire aux entreprises d’abuser de leur position dominante dans un marché pour exploiter les acheteurs ou les producteurs agricoles;

c) soutenant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire à enquêter sur les prix élevés des aliments et sur le rôle de la « cupidiflation », y compris en invitant les PDG de chaînes d’alimentation à témoigner devant lui.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) laid upon the table, — Report by Export Development Canada on Canada Account Operations for the fiscal year 2020-21. — Sessional Paper No. 8525-441-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2020-2021. — Document parlementaire n^o 8525-441-17.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 11th report of the committee, "Immigration Response to Events in Iran". — Sessional Paper No. 8510-441-132.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 11^e rapport du Comité, « Réponse aux événements en Iran en matière d'immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-441-132.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), seconded by Mr. Coteau (Don Valley East), Bill S-203, An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Coteau (Don Valley-Est), le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, at the conclusion of Oral Questions on Wednesday, October 19, 2022, the Speaker, a member of each recognized party, a member of the Green Party and the member for Elmwood—Transcona each be permitted to make a statement to pay tribute to the late Honourable Bill Blaikie, that afterwards the House observe a moment of silence, and that the time taken for these proceedings shall be added to the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 19 octobre 2022, le Président, un député de chaque parti reconnu, un député du Parti vert et le député d’Elmwood—Transcona puissent chacun faire une déclaration pour rendre hommage à feu l’honorable Bill Blaikie, que par la suite la Chambre observe un moment de silence, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Labour), — That Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Khera (Minister of Seniors) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 20, the debate not be further adjourned.

M^me Khera (ministre des Aînés) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 20, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Labour), — That Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, October 18, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Economic and Fiscal Outlook – October 2022", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-52. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières – octobre 2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-52. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on National Defence, "An Interim Report on the Defence of Canada in a Rapidly Changing Threat Environment" (Sessional Paper No. 8510-441-106), presented to the House on Thursday, June 16, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-106.

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Rapport provisoire sur la défense du Canada dans un contexte de menace en évolution » (document parlementaire n^o 8510-441-106), présenté à la Chambre le jeudi 16 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-106.

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Reports of the Canadian Forces Morale and Welfare Services for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1144-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapports des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1144-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fifth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, "Traceability and Labelling of Fish and Seafood Products" (Sessional Paper No. 8510-441-102), presented to the House on Wednesday, June 15, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-102.

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Traçabilité et étiquetage du poisson et des produits de la mer » (document parlementaire n^o 8510-441-102), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-102.

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-886-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-886-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development) — Report of the National Advisory Council on Poverty for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Poverty Reduction Act, S.C. 2019, c. 29, s. 315 “12”. — Sessional Paper No. 8560-441-1269-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la réduction de la pauvreté, L.C. 2019, ch. 29, art. 315 « 12 ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1269-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Impact Assessment Agency of Canada from 2021 to 2022, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-441-1201-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-441-1201-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, "The Effects of the Housing Shortage on Indigenous Peoples in Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-94), presented to the House on Monday, June 13, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-94.

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « Les effets de la pénurie de logements sur les peuples autochtones au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-94), présenté à la Chambre le lundi 13 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-94.

— by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services) — Service Fees Report of Indigenous Services Canada from 2021 to 2022 for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-441-1230-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service de Services aux Autochtones Canada pour 2021 à 2022 pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-441-1230-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Public Works and Government Services for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1135-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1135-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Taiwan's participation in the International Civil Aviation Organization" (Sessional Paper No. 8510-441-95), presented to the House on Monday, June 13, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-95.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Participation de Taïwan à l'Organisation de l'aviation civile internationale » (document parlementaire n^o 8510-441-95), présenté à la Chambre le lundi 13 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-95.

— by Ms. Khera (Minister of Seniors) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, "The Impacts of COVID-19 on the Well-being of Seniors" (Sessional Paper No. 8510-441-97), presented to the House on Monday, June 13, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-97.

— par M^me Khera (ministre des Aînés) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Les répercussions de la COVID-19 sur le bien-être des aînés » (document parlementaire n^o 8510-441-97), présenté à la Chambre le lundi 13 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-97.

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-27. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-27. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the sixth report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, "Targeted Infrastructure Investments to Influence Social, Economic and Environmental Outcomes" (Sessional Paper No. 8510-441-115), presented to the House on Monday, June 20, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-115.

— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Des investissements ciblés dans les infrastructures qui visent à influencer les résultats sociaux, économiques et environnementaux » (document parlementaire n^o 8510-441-115), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-115.

— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 12th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, "The Inclusion of Indigenous Languages on Federal Election Ballots: A Step towards Reconciliation" (Sessional Paper No. 8510-441-118), presented to the House on Tuesday, June 21, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-118.

— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales : un pas vers la réconciliation » (document parlementaire n^o 8510-441-118), présenté à la Chambre le mardi 21 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-118.

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fifth report of the Standing Committee on Finance, "Invocation of the Emergencies Act and Related Measures" (Sessional Paper No. 8510-441-101), presented to the House on Wednesday, June 15, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-101.

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des finances, « Invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures connexes » (document parlementaire n^o 8510-441-101), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-101.

— by Ms. Murray (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Report of operations under the Fisheries Development Act for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Fisheries Development Act, R.S. 1985, c. F-21, s. 10. — Sessional Paper No. 8560-441-292-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M^me Murray (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-441-292-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. O'Regan (Minister of Labour) — Report of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canadian Centre for Occupational Health and Safety Act, R.S. 1985, c. C-13, sbs. 26(2). — Sessional Paper No. 8560-441-38-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. O'Regan (ministre du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-38-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Atlantic Canada Opportunities Agency for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1122-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1122-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Employment and Social Development for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1131-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'Emploi et du Développement social de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1131-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion) — Reports of the Canadian Accessibility Standards Development Organization for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-1154-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Rapports de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1154-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1125-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1125-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-328-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-328-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 17th report of the Standing Committee on Public Accounts, "Regional Relief and Recovery Fund" (Sessional Paper No. 8510-441-111), presented to the House on Monday, June 20, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-111.

— par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Fonds d’aide et de relance régionale » (document parlementaire n^o 8510-441-111), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-111.

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fourth report of the Standing Committee on Industry and Technology, "Positioning Canada as a Leader in the Supply and Processing of Critical Minerals" (Sessional Paper No. 8510-441-104), presented to the House on Thursday, June 16, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-104.

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, « Positionner le Canada comme chef de file dans l'approvisionnement et le traitement des minéraux critiques» (document parlementaire n^o 8510-441-104), présenté à la Chambre le jeudi 16 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-104.

At 5:52 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 52, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.