Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 16th report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), Bill S-224, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. Nater (Perth—Wellington) for Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) for Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) for Mr. McCauley (Edmonton West) and Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) for Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Nater (Perth—Wellington) en remplacement de M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Calkins (Red Deer—Lacombe) en remplacement de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) en remplacement de M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) en remplacement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), moved, — That the fifth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, April 4, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:06 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00754), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00755 et 441-00757), deux au sujet de la justice (n^os 441-00756 et 441-00760), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00758) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00759);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00761).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Labour), — That Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), — That the fifth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, April 4, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Health), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 20, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 20, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi,

(i) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit,

(ii) à 23 h 45 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du prochain jour de séance, et par la suite, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance,

(iii) pendant l’étude du projet de loi à ladite étape, la Chambre ne s’ajourne pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;

c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé, durant son étude du projet de loi,

(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi heures le vendredi 21 octobre 2022,

(iii) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa c)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,

(iv) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi le lundi 24 octobre 2022, au plus tôt à 19 heures, et si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jour-là, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,

(v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment déposé en Chambre;

d) l'étude à l'étape du rapport du projet de loi soit entamée le jeudi 27 octobre 2022, pourvu que,

(i) au plus tard à 18 h 15 cette journée-là, si la Chambre n’a pas préalablement disposé de l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement,

(ii) si un vote par appel nominal est demandé après 14 heures, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement,

(iii) l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

e) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, conformément à l'alinéa d)(iii) de cet ordre, au plus tard à 23 h 45 cette journée-là ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

f) le jeudi 27 octobre 2022,

(i) les affaires émanant des députés ne soient pas abordées,

(ii) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 20)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), sans amendement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change). (Government Business No. 20)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique). (Affaires émanant du gouvernement n^o 20)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill S-219, An Act respecting a National Ribbon Skirt Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.

Mrs. Atwin (Fredericton), seconded by Ms. Kayabaga (London West), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

M^me Atwin (Fredericton), appuyée par M^me Kayabaga (London-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on October 18, 2022, at 4:56 p.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que le 18 octobre 2022, à 16 h 56, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) — Chapitre n^o 13.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Atwin (Fredericton), seconded by Ms. Kayabaga (London West), — That Bill S-219, An Act respecting a National Ribbon Skirt Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Atwin (Fredericton), appuyée par M^me Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change). (Government Business No. 20)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique). (Affaires émanant du gouvernement n^o 20)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:04 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-31, An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 11:45 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 23 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, October 19, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order Respecting the Summerside Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S.1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence sur les zones de pilotage obligatoire de Summerside, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 Respecting the Placentia Bay Compulsory Pilotage Area, pursuant to the Pilotage Act, R.S.1985, c. P-14, sbs. 52.2(8). — Sessional Paper No. 8560-441-1289-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence n^o 2 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire n^o 8560-441-1289-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 16th report of the Standing Committee on Public Accounts, "Enforcement of COVID-19 Quarantine and Testing Orders" (Sessional Paper No. 8510-441-110), presented to the House on Monday, June 20, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-110.

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19 » (document parlementaire n^o 8510-441-110), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-110.

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 18th report of the Standing Committee on Public Accounts, "Natural Health Products" (Sessional Paper No. 8510-441-112), presented to the House on Monday, June 20, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-112.

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les produits de santé naturels » (document parlementaire n^o 8510-441-112), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-112.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2022-1099) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-1101), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-20. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1099), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1101), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the sixth report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, "The Rise of Ideologically Motivated Violent Extremism in Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-114), presented to the House on Monday, June 20, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-114.

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « La montée de l’extrémisme violent à caractère idéologique au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-114), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-114.

— by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 19th report of the Standing Committee on Public Accounts, "Health and Safety of Agricultural Temporary Foreign Workers in Canada During the COVID-19 Pandemic" (Sessional Paper No. 8510-441-113), presented to the House on Monday, June 20, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-113.

— par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID-19 » (document parlementaire n^o 8510-441-113), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-113.

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) and Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fifth report of the Standing Committee on Natural Resources, "A Study of Methane Reduction Plans: Emissions Reduction Fund Onshore Program Review" (Sessional Paper No. 8510-441-109), presented to the House on Monday, June 20, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-109.

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) et M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Une étude des plans de réduction de méthane : révision du programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions » (document parlementaire n^o 8510-441-109), présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-109.

At 11:47 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 47, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.