Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 20th report of the committee, "Public Accounts of Canada 2021". — Sessional Paper No. 8510-441-135.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2021 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-135.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 17 and 24 to 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 17 et 24 à 29) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) for Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), Bill S-7, An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), une au sujet des pêches (n^o 441-00768);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00769);

— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), deux au sujet du transport (n^os 441-00770 et 441-00771);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-00772);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-00773);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-00774).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), moved, — That, given that,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), propose, — Que, étant donné que,

(i) un dixième des Canadiens chauffent leur maison pendant les froids hivernaux du Canada au moyen d’huile de chauffage ou de propane faute de solutions de rechange,

(ii) le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur les carburants en cette période de flambée des prix du carburant à l’échelle mondiale,

(iii) les analystes des questions énergétiques ont prédit que les Canadiens pourraient voir des hausses moyennes de 50 à 100 % de leurs factures de chauffage domestique cet hiver,

(iv) le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a écrit au gouvernement libéral fédéral le 2 septembre 2022 pour demander une exonération de la taxe sur le carbone pour les combustibles de chauffage domestique en déclarant : « Il y a un an, le prix maximum de l’huile de chauffage dans la province était de 97,91 cents le litre. Le prix courant est de 155,70, ce qui représente une hausse de près de 60 %. La hausse de la taxe fédérale sur le carbone que vous proposez d’appliquer à l’huile de chauffage ajouterait à ce prix 17,38 cents plus la TVH. Additionnée au prix courant, [la taxe sur le carbone] entraînerait une augmentation totale du coût de 80 % par rapport à l’an dernier », pénalisant la population rurale de Terre-Neuve-et-Labrador qui doit se chauffer à l’huile,

la Chambre exprime son accord avec les propos du premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, et demande au gouvernement d’exonérer toutes les formes de combustible de chauffage domestique de la taxe sur le carbone pour tous les Canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, October 24, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 24 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:19 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:21 p.m., pursuant to order made Wednesday, October 19, 2022, and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of the following motion, — That this committee take note of mental health. (Government Business No. 21)

À 18 h 21, conformément à l'ordre adopté le mercredi 19 octobre 2022 et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la santé mentale. (Affaires émanant du gouvernement n^o 21)

At 10:21 p.m., the committee rose.

À 22 h 21, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2022-2027 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-822-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the second report of the Standing Committee on National Defence, "Modernizing Recruitment and Retention in the Canadian Armed Forces" (Sessional Paper No. 8510-441-121), presented to the House on Wednesday, June 22, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-121.

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « La modernisation du recrutement et du maintien des effectifs dans les Forces armées canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-441-121), présenté à la Chambre le mercredi 22 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-121.

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying, "Medical Assistance in Dying and Mental Disorder as the Sole Underlying Condition: An Interim Report" (Sessional Paper No. 8510-441-119), presented to the House on Wednesday, June 22, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-119.

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, « L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire » (document parlementaire n^o 8510-441-119), présenté à la Chambre le mercredi 22 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-119.

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fourth report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, "Preventing Harm in the Canadian Sex Industry: A Review of the Protection of Communities and Exploited Persons Act" (Sessional Paper No. 8510-441-124), presented to the House on Wednesday, June 22, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-124.

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « La prévention des risques dans l’industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation » (document parlementaire n^o 8510-441-124), présenté à la Chambre le mercredi 22 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-124.

— by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the seventh report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "Fairness in the Services Offered to Francophone, Women and 2SLGBTQ+ Veterans" (Sessional Paper No. 8510-441-123), presented to the House on Wednesday, June 22, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-123.

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Équité dans les services offerts aux vétérans francophones, aux femmes et aux membres de la communauté 2SLGBTQ+ » (document parlementaire n^o 8510-441-123), présenté à la Chambre le mercredi 22 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-123.

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Canadian Heritage, "Arts, Culture, Heritage, and Sport Sector Recovery from the Impact of COVID-19" (Sessional Paper No. 8510-441-120), presented to the House on Wednesday, June 22, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-120.

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Relance des secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport à la suite de la COVID-19 » (document parlementaire n^o 8510-441-120), présenté à la Chambre le mercredi 22 juin 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-120.

Accordingly, at 10:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.