At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), — That Bill C-242, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, October 26, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 11:48 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 48, la séance est suspendue.

At 12:03 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 3, la séance reprend.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, if the motion for the concurrence in the sixth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Friday, April 29, 2022, is moved under the rubric Motions during Routine Proceedings today, it shall be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, si la motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 29 avril 2022, est proposée aujourd'hui sous la rubrique Motions pendant les affaires courantes, elle soit disposée de la manière suivante :

a) un seul député puisse prendre la parole;

b) après la conclusion de la période de 10 minutes de questions et commentaires suivant la première intervention sur la motion, le débat soit réputé ajourné et repris aujourd'hui à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, pourvu que,

(i) pendant le débat, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,

(ii) à la fin de la période prévue pour le débat ce soir ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement,

(iii) la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que, étant donné que,

(i) un dixième des Canadiens chauffent leur maison pendant les froids hivernaux du Canada au moyen d’huile de chauffage ou de propane faute de solutions de rechange,

(ii) le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur les carburants en cette période de flambée des prix du carburant à l’échelle mondiale,

(iii) les analystes des questions énergétiques ont prédit que les Canadiens pourraient voir des hausses moyennes de 50 à 100 % de leurs factures de chauffage domestique cet hiver,

(iv) le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a écrit au gouvernement libéral fédéral le 2 septembre 2022 pour demander une exonération de la taxe sur le carbone pour les combustibles de chauffage domestique en déclarant : « Il y a un an, le prix maximum de l’huile de chauffage dans la province était de 97,91 cents le litre. Le prix courant est de 155,70, ce qui représente une hausse de près de 60 %. La hausse de la taxe fédérale sur le carbone que vous proposez d’appliquer à l’huile de chauffage ajouterait à ce prix 17,38 cents plus la TVH. Additionnée au prix courant, [la taxe sur le carbone] entraînerait une augmentation totale du coût de 80 % par rapport à l’an dernier », pénalisant la population rurale de Terre-Neuve-et-Labrador qui doit se chauffer à l’huile,

la Chambre exprime son accord avec les propos du premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, et demande au gouvernement d’exonérer toutes les formes de combustible de chauffage domestique de la taxe sur le carbone pour tous les Canadiens.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the fifth report of the committee, "Overcoming the Barriers to Global Vaccine Equity and Ending the Pandemic". — Sessional Paper No. 8510-441-136.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie  ». — Document parlementaire n^o 8510-441-136.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 14 to 16, 19, 29 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 14 à 16, 19, 29 et 30) est déposé.

Ms. Duncan (Etobicoke North), from the Standing Committee on Science and Research, presented the second report of the committee, "Top Talent, Research and Innovation". — Sessional Paper No. 8510-441-137.

M^me Duncan (Etobicoke-Nord), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le deuxième rapport du Comité, « Meilleurs talents, recherche et innovation ». — Document parlementaire n^o 8510-441-137.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10 to 13, 17 and 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10 à 13, 17 et 19) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-300, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), moved, — That the sixth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Friday, April 29, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to order made earlier today, the debate was deemed adjourned.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le débat est réputé ajourné.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de la justice (n^o 441-00779);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (n^o 441-00780);

— par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet de la justice (n^o 441-00781);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00782);

— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), une au sujet de la justice (n^o 441-00783);

— par M. Morrison (Kootenay—Columbia), une au sujet de la justice (n^o 441-00784);

— par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la justice (n^o 441-00785);

— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la justice (n^o 441-00786);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la justice (n^os 441-00787 et 441-00789), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00788), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00790), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-00791) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00792);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-00793);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 441-00794 et 441-00798), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00795) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00796 et 441-00797).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made earlier today, the House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), — That the sixth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Friday, April 29, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 9:14 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 21 h 14, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, October 25, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-23, An Act respecting places, persons and events of historical significance or national interest, archaeological resources and cultural and natural heritage, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-28. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-28. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 9:15 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.