The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The order was read for consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act, Related Texts and Other Texts (Sessional Paper No. 8570-441-9), notice of which was laid upon the table on Thursday, November 3, 2022. (Ways and Means No. 9)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, des textes connexes et d'autres textes (document parlementaire n^o 8570-441-9), dont avis a été déposé sur le bureau le jeudi 3 novembre 2022. (Voies et moyens n^o 9)

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the motion be concurred in.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) pour M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Notice of the royal recommendation was given on Monday, June 20, 2022, by the Minister of Innovation, Science and Industry as follows:

Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 20 juin 2022 par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie comme suit :

Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00667 concerning holidays and observances;

— n^o 441-00667 au sujet des congés et commémorations ;

— Nos. 441-00668, 441-00672, 441-00673, 441-00674, 441-00675, 441-00676, 441-00677 and 441-00678 concerning justice;

— n^os 441-00668, 441-00672, 441-00673, 441-00674, 441-00675, 441-00676, 441-00677 et 441-00678 au sujet de la justice;

— No. 441-00669 concerning fisheries;

— n^o 441-00669 au sujet des pêches;

— No. 441-00670 concerning the environment;

— n^o 441-00670 au sujet de l'environnement;

— No. 441-00671 concerning health;

— n^o 441-00671 au sujet de la santé;

— Nos. 441-00679, 441-00680, 441-00681 and 441-00682 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00679, 441-00680, 441-00681 et 441-00682 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00683, 441-00685, 441-00686 and 441-00687 concerning business and trade;

— n^os 441-00683, 441-00685, 441-00686 et 441-00687 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-00684 concerning culture and heritage;

— n^o 441-00684 au sujet de la culture et du patrimoine;

— No. 441-00688 concerning taxation.

— n^o 441-00688 au sujet de la fiscalité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-00837);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00838);

— par M. Naqvi (Ottawa-Centre), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00839) et une au sujet de l'environnement (n^o 441-00840);

— par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet de la justice (n^o 441-00841) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00842).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — That Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, November 16, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-441-282-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) — Sommaire du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report on Payments in Relation to Transit and Housing, pursuant to An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, S.C. 2022, c. 10, sbs. 180(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1301-01. (Pursuant to Standing Order 32(1), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les paiements en matière de transport en commun et de logement, conformément à la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, L.C. 2022, ch. 10. par. 180(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1301-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) — Special Report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, pursuant to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, S.C. 2017, c. 15, sbs. 21(2) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-1233-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-1233-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-29. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-29. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

At 2:12 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, November 14, 2022, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 12, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 14 novembre 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.