At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That Bill C-249, An Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, November 23, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Chambers (Simcoe North), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00748, 441-00750 and 441-00751 concerning the environment;

— n^os 441-00748, 441-00750 et 441-00751 au sujet de l'environnement;

— No. 441-00749 concerning justice;

— n^o 441-00749 au sujet de la justice;

— No. 441-00752 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-00752 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-00753 concerning media and telecommunications.

— n^o 441-00753 au sujet des médias et des télécommunications.

Mr. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the fourth report of the committee (Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-150.

M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-150.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 39) est déposé.

Mr. Lightbound (Louis-Hébert), from the Standing Committee on Industry and Technology, presented the seventh report of the committee (Bill C-235, An Act respecting the building of a green economy in the Prairies, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-151.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-151.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 37 to 39 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33, 37 à 39 et 44) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), Bill C-307, An Act to amend the Canada Labour Code (menstrual products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (n^o 441-00851);

— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00852);

— par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00853);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des animaux (n^o 441-00854).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-853, Q-855, Q-856 and Q-861 to Q-864 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-853, Q-855, Q-856 et Q-861 à Q-864 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-851 — M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la réduction des heures d’ouverture de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée terrestres, ventilé par chaque point d’entrée : a) quelles étaient les heures d’ouverture en 2019; b) quelles sont les heures d’ouverture actuellement; c) à quelle date chaque point d’entrée dont les heures d’ouverture sont réduites comparativement à ce qu’elles étaient en 2019 reviendra-t-il à son horaire d’avant la pandémie? — Document parlementaire n^o 8555-441-851.

Q-852 — M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacun des sondages, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le fournisseur ayant mené le sondage, (iv) le type de sondage (en ligne, par téléphone ou autre), (v) le nombre de personnes sondées, (vi) le profil démographique des personnes sondées, (vii) les questions, (viii) les résultats? — Document parlementaire n^o 8555-441-852.

Q-854 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les paiements excédentaires effectués par le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) depuis 2014, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des paiements excédentaires effectués par le RPRFP; b) combien de retraités ont reçu des paiements excédentaires; c) sur le montant en a) quelle somme (i) a été récupérée depuis, (ii) a été effacée depuis, (iii) est toujours en suspens; d) quelle est la ventilation de a) à c) par ministère ou organisme du dernier lieu de travail du retraité et par niveau d’emploi (EX, AS, etc.), si ces renseignements sont connus? — Document parlementaire n^o 8555-441-854.

Q-857 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage de médicaments à usage unique pour traiter la dégénérescence maculaire, depuis 2016 : a) Santé Canada autorise-t-il cette pratique; b) quels risques associés à cette pratique Santé Canada reconnaît-il; c) Santé Canada a-t-il étudié les risques associés à cette pratique en ce qui a trait (i) à la stérilité, (ii) à la protection de la chaîne du froid, (iii) à la protection contre les rayons ultraviolets, (iv) au dosage précis, (v) à la contamination, (vi) aux problèmes de transport, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions relatives à chaque risque; d) Santé Canada ou le ministre de la Santé ont-ils reçu des avertissements ou de la correspondance indiquant ou suggérant que cette pratique a cours au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’auteur de l’avertissement ou de la correspondance, (iii) le résumé de l’avertissement ou de la correspondance, (iv) le destinataire, (v) le résumé de la réponse donnée par Santé Canada ou le cabinet du ministre; e) pour chaque avertissement ou correspondance reçu en d), quelle mesure de suivi a été prise? — Document parlementaire n^o 8555-441-857.

Q-858 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne Sport Canada : a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y compris les billets d’événements sportifs, donnés à des fonctionnaires de Sport Canada depuis le 1^er janvier 2018, y compris, pour chacun (i) la date à laquelle ils ont été donnés, (ii) la description, (iii) le nombre, (iv) la valeur par unité, (v) la valeur totale, (vi) le titre des bénéficiaires; b) pour tous les cadeaux qui étaient des billets ou qui comportaient des billets, quels sont les détails des événements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le sport, le cas échéant, (v) la ligue ou l’organisation sportive qui a organisé l’événement, le cas échéant, (vi) le bénéficiaire, (vii) le nombre de billets, (viii) la valeur totale des billets? — Document parlementaire n^o 8555-441-858.

Q-859 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 relativement au passage frontalier du chemin Roxham : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des produits ou services, y compris le volume, (v) s’agit-il d’un contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-441-859.

Q-860 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l'ensemble de l’Iran comme entité terroriste : le gouvernement a-t-il fait l’objet de pressions ou a-t-il tenu des réunions avec des entités demandant que le CGRI soit autorisé à agir au Canada et demandant que le CGRI ne soit pas désigné comme organisation terroriste depuis le 1^er janvier 2019, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) les titres et les organisations ou les personnes qui y ont participé du côté du gouvernement et du côté des parties tierces, (iii) le lieu, (iv) le résumé de ce qui s’est passé lors de la réunion? — Document parlementaire n^o 8555-441-860.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Chambers (Simcoe North), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:45 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, November 22, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations (P.C. 2022-1212), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-26. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2022-1212), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-30. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-30. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:47 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 47, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.