Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00855), une au sujet de la justice (n^o 441-00856) et une au sujet de la santé (n^o 441-00857);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-00858);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des congés et commémorations (n^o 441-00859);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00860, 441-00861 et 441-00863), une au sujet de la justice (n^o 441-00862) et une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-00864).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that international sporting governing bodies have a moral obligation to support players and fans in highlighting the fight for equality and against homophobia, transphobia, and all forms of discrimination in sport, the House condemn the decision of FIFA to threaten to penalize players and teams who wear OneLove armbands at the World Cup in Qatar.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que les institutions sportives internationales ont l'obligation morale de soutenir les joueurs et les partisans en faisant valoir la lutte pour l'égalité et contre l'homophobie, la transphobie et toutes les formes de discrimination dans le sport, la Chambre condamne la décision de la FIFA de menacer de pénaliser les joueurs et les équipes qui portent des brassards OneLove lors de la Coupe du monde au Qatar.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Chambers (Simcoe North), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:54 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — That Bill C-228, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, November 23, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for November 3, 2022, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-23.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 3 novembre 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-23.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (P.C. 2022-1213), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-27. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus (C.P. 2022-1213), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-27. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.