Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00754 and 441-00761 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-00754 et 441-00761 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-00755 and 441-00757 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00755 et 441-00757 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00756 and 441-00760 concerning justice;

— n^os 441-00756 et 441-00760 au sujet de la justice;

— No. 441-00758 concerning taxation;

— n^o 441-00758 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-00759 concerning natural resources and energy.

— n^o 441-00759 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Special Committee on the Canada–People’s Republic of China Relationship, presented the first report of the committee, "Canada–People’s Republic of China Relations". — Sessional Paper No. 8510-441-159.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présente le premier rapport du Comité, « Relations entre le Canada et la République populaire de Chine ». — Document parlementaire n^o 8510-441-159.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 9) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the eighth report of the committee (Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-160.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-160.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 69 and 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 69 et 70) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-309, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (public institutions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00902);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00903);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00904);

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00905);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00906);

— par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00907);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00908), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-00909), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00910) et une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-00911);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 441-00912 et 441-00916), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-00913), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00914) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00915).

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Avis de la recommandation royale a été donné le mardi 14 juin 2022 par le ministre de la Sécurité publique comme suit :

Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Miller (Minister of Crown-Indigenous Relations), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), — That Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), — That Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), — Que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:42 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-203, An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), seconded by Mr. Coteau (Don Valley East), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Coteau (Don Valley-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill S-203, An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons), pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-59. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-59. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise et budgets de 2022-2026 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-803-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:36 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.