Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00799 concerning the environment;

— n^o 441-00799 au sujet de l'environnement;

— No. 441-00800 concerning justice;

— n^o 441-00800 au sujet de la justice;

— No. 441-00801 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-00801 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-00802 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-00802 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-00803 concerning health;

— n^o 441-00803 au sujet de la santé;

— No. 441-00804 concerning foreign affairs.

— n^o 441-00804 au sujet des affaires étrangères.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M^me Khera (ministre des Aînés), le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle) presented the report of the Canada-Africa Parliamentary Association, Bilateral Visit to Ghana, Accra, Ghana, from May 21 to 27, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-76-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Afrique, Visite bilatérale au Ghana, Accra (Ghana), du 21 au 27 mai 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-76-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-310, An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00940);

— par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00941);

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00942);

— par M. Arya (Nepean), une au sujet de la santé (n^o 441-00943);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00944);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-00945);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00946);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00947) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00948);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00949);

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00950).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Barlow (Foothills), moved, — That, given that,

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose, — Que, étant donné que,

(i) selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 du Canada, l’exploitation agricole type payera chaque année 150 000 $ en taxe sur le carbone lorsque la taxe aura triplée,

(ii) les familles payeront 1 065 $ de plus pour l’épicerie en 2023, des dépenses qui totaliseront 16 288 $ en raison de l’augmentation des prix qui est répercutée sur les consommateurs,

(iii) les visites dans les banques alimentaires ont atteint un sommet historique de 1,5 million en mars 2022, une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente selon Banques alimentaires Canada,

(iv) 20 % des Canadiens sautent des repas et l’inflation des prix d’épicerie se situe à 11 %,

the House call on the government to cancel the carbon tax that is applied to all food inputs and production, including:

la Chambre demande au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone appliquée aux intrants alimentaires et à la production alimentaire, y compris :

a) tous les carburants agricoles;

b) le séchage du grain;

c) les engrais;

d) le transport;

e) les autres éléments pertinents du système d’approvisionnement alimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker named Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) for disregarding the authority of the Chair and, pursuant to Standing Order 11(1)(a), ordered the member to withdraw from the House for the remainder of today's sitting.

Le Président désigne M^me Dancho (Kildonan—St. Paul) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House resumed Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize the extraordinary contribution of Jean Paul Riopelle to the visual arts and invite the museums of Quebec and Canada to highlight his work and his unique contribution to the arts as part of the centennial of his birth in 2023.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse la contribution extraordinaire de Jean Paul Riopelle aux arts visuels et invite les musées du Québec et du Canada à mettre en valeur son œuvre et son apport unique aux arts dans le cadre du centième anniversaire de sa naissance en 2023.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-32, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Barlow (Foothills), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Barlow (Foothills), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2023, be concurred in.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), Bill C-36, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Khera (ministre des Aînés), le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Chen (Scarborough North), seconded by Mr. Chiang (Markham—Unionville), moved, — That, in the opinion of the House:

M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), propose, — Que, de l’avis de la Chambre :

a) le gouvernement devrait

(i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,

(ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,

(iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;

b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays. (Affaires émanant des députés M-63)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:39 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.