The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00805 concerning employment and labour;

— n^o 441-00805 au sujet du travail et de l'emploi;

— Nos. 441-00806 and 441-00809 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-00806 et 441-00809 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-00807 concerning the environment;

— n^o 441-00807 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-00808 and 441-00813 concerning justice;

— n^os 441-00808 et 441-00813 au sujet de la justice;

— Nos. 441-00810 and 441-00816 concerning civil and human rights;

— n^os 441-00810 et 441-00816 au sujet des droits de la personne;

— Nos. 441-00811 and 441-00815 concerning health;

— n^os 441-00811 et 441-00815 au sujet de la santé;

— No. 441-00812 concerning natural resources and energy;

— n^o 441-00812 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— No. 441-00814 concerning foreign affairs;

— n^o 441-00814 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-00817 concerning public safety.

— n^o 441-00817 au sujet de la sécurité publique.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the fourth report of the committee (Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-175.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-175.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43, 44, 47, 48, 50 to 52 and 54 to 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43, 44, 47, 48, 50 à 52 et 54 à 60) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00951);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de la justice (n^o 441-00952).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-916 and Q-917 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-916 et Q-917 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-912 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par province et territoire, et par exercice : a) quel est le montant total de la dette étudiante; b) quel est le montant total des intérêts exigés sur les prêts étudiants, depuis novembre 2015; c) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; d) quel est le montant total des nouveaux prêts consentis à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; e) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; f) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; g) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance depuis novembre 2015, ventilés par exercice? — Document parlementaire n^o 8555-441-912.

Q-913 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec GC Strategies, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour des services liés à des applications autres que l’application ArriveCAN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’application, (ii) le montant payé, (iii) les biens ou les services fournis par GC Strategies, (iv) la date du paiement, (v) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel; b) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour d’autres biens ou services, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date du paiement, (ii) le montant, (iii) le résumé des biens ou des services, (iv) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel? — Document parlementaire n^o 8555-441-913.

Q-914 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les sujets de santé, en 2021 et 2022 jusqu'à présent, ventilée par année : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité liée à (i) la COVID-19, y compris les vaccins, (ii) la nutrition, (iii) la forme physique ou la vie active, (iv) d’autres sujets de santé, ventilés par sujet et montant dépensé pour chacun d’entre eux; b) quelle est la ventilation de a) par type de média? — Document parlementaire n^o 8555-441-914.

Q-915 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les mesures prévues dans le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) visant à faire passer de 10 ans à 14 ans la peine de prison maximale pour certaines infractions liées aux armes à feu : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune de ces infractions visées depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par infraction; b) parmi les personnes condamnées en a), combien ont reçu la peine maximale, ventilées par année et par infraction? — Document parlementaire n^o 8555-441-915.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 1:20 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill S-219, An Act respecting a National Ribbon Skirt Day, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.

Mrs. Atwin (Fredericton), seconded by Ms. Kayabaga (London West), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M^me Atwin (Fredericton), appuyée par M^me Kayabaga (London-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. Atwin (Fredericton), seconded by Ms. Kayabaga (London West), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Atwin (Fredericton), appuyée par M^me Kayabaga (London-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Bennett (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health) — Review of the provisions and operation of the act, pursuant to the Tobacco and Vaping Products Act, S.C. 1997, c. 13, sbs. 60.1(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1303-01. (Pursuant to Standing Order 32(1), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé) — Examen des dispositions et de l’application de la loi, conformément à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, L.C. 1997, ch. 13, par. 60.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1303-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the year 2021, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C. 1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-441-104-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2021, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-441-104-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Species at Risk Act for the year 2021, pursuant to the Species at Risk Act, S.C. 2002, c. 29, s. 126. — Sessional Paper No. 8560-441-885-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2021, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-441-885-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-1302), of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Burma) Regulations (P.C. 2022-1303) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2022-1304), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-30. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1302), du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2022-1303) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1304), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-30. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Report on the state of Canada's forests for the year 2022, pursuant to the Department of Natural Resources Act, S.C. 1994, c. 41, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-441-461-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2022, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-461-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 1:54 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 54, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.