Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, following the completion of today’s Routine Proceedings:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, après les affaires courantes aujourd’hui :

a) un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent faire une brève déclaration sur la fin de la séance;

b) après les déclarations, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 30 janvier 2023, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le jeudi et le vendredi, 15 et 16 décembre 2022.

Pursuant to order made Tuesday, December 13, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the second report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Tuesday, May 10, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 décembre 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 10 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — That Bill S-223, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence) laid upon the table, — Annual Report 2021-2022 of the Office of the Veterans Ombudsman. — Sessional Paper No. 8525-441-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-441-23.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duguid (Parliamentary Secretary to the Minister of Environment and Climate Change) laid upon the table, — Reports by Federal Authorities with Obligations under Section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, for the fiscal year ended March 31, 2022. — Sessional Paper No. 8525-441-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose sur le bureau, — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. — Document parlementaire n^o 8525-441-24.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00825 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-00825 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-00826 concerning foreign affairs.

— n^o 441-00826 au sujet des affaires étrangères.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), Bill C-37, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), Bill C-38, An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), appuyée par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the seventh report of the committee, "A Study into the Government of Canada’s Promise to Cap Greenhouse Gas Emissions of the Oil and Gas Sector". — Sessional Paper No. 8510-441-178.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le septième rapport du Comité, « Une étude de la promesse du gouvernement du Canada de plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier ». — Document parlementaire n^o 8510-441-178.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 9, 11 to 13, 16, 27 to 29, 31, 33 to 38 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 9, 11 à 13, 16, 27 à 29, 31, 33 à 38 et 44) est déposé.

Mr. Dubourg (Bourassa), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the ninth report of the committee, "Survivor Retirement Pension Benefits (Marriage After 60)". — Sessional Paper No. 8510-441-179.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le neuvième rapport du Comité, « Prestations de pension de retraite du survivant (mariage après 60 ans) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-179.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 14, 15, 24, 28 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 14, 15, 24, 28 et 31) est déposé.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the ninth report of the committee (Bill C-224, An Act to establish a national framework for the prevention and treatment of cancers linked to firefighting, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-180.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-180.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 and 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48 et 49) est déposé.

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the fifth report of the committee, "Responding to the Calls for Justice: Addressing Violence Against Indigenous Women and Girls in the Context of Resource Development Projects". — Sessional Paper No. 8510-441-181.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité, « Répondre aux appels à la justice : lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets d’exploitation des ressources ». — Document parlementaire n^o 8510-441-181.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 17, 22, 27, 28, 41, 42 and 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 17, 22, 27, 28, 41, 42 et 45) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 22nd report of the committee, "2022 Reports 9 and 10 of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-182.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport du Comité, « 2022 – Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-182.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 43) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 23rd report of the committee, "Access to Benefits for Hard-to-Reach Populations". — Sessional Paper No. 8510-441-183.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23^e rapport du Comité, « L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre ». — Document parlementaire n^o 8510-441-183.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 et 44) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 19th report of the committee, "Protecting the Parliamentary Precinct: Responding to Evolving Risks". — Sessional Paper No. 8510-441-184.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19^e rapport du Comité, « Protéger la Cité parlementaire : répondre à l'évolution des risques ». — Document parlementaire n^o 8510-441-184.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 22 to 24, 26 to 28, 36, 40, 41 and 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 22 à 24, 26 à 28, 36, 40, 41 et 46) est déposé.

Mr. Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the sixth report of the committee (Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-185.

M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-185.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41 to 44, 49 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41 à 44, 49 et 50) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-00957);

— par M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), une au sujet de la justice (n^o 441-00958);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00959);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-00960);

— par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00961);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (n^o 441-00962);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), 105 au sujet de la justice (n^os 441-00963, 441-00964, 441-00965, 441-00966, 441-00967, 441-00968, 441-00969, 441-00970, 441-00971, 441-00972, 441-00973, 441-00974, 441-00975, 441-00976, 441-00977, 441-00978, 441-00979, 441-00980, 441-00981, 441-00982, 441-00983, 441-00984, 441-00985, 441-00986, 441-00987, 441-00988, 441-00989, 441-00990, 441-00991, 441-00992, 441-00993, 441-00994, 441-00995, 441-00996, 441-00997, 441-00998, 441-00999, 441-01000, 441-01001, 441-01002, 441-01003, 441-01004, 441-01005, 441-01006, 441-01007, 441-01008, 441-01009, 441-01010, 441-01011, 441-01012, 441-01013, 441-01014, 441-01015, 441-01016, 441-01017, 441-01018, 441-01019, 441-01020, 441-01021, 441-01022, 441-01023, 441-01024, 441-01025, 441-01026, 441-01027, 441-01028, 441-01029, 441-01030, 441-01031, 441-01032, 441-01033, 441-01034, 441-01035, 441-01036, 441-01037, 441-01038, 441-01039, 441-01040, 441-01041, 441-01042, 441-01043, 441-01044, 441-01045, 441-01046, 441-01047, 441-01048, 441-01049, 441-01050, 441-01051, 441-01052, 441-01053, 441-01054, 441-01055, 441-01056, 441-01057, 441-01058, 441-01059, 441-01060, 441-01061, 441-01062, 441-01063, 441-01064, 441-01065, 441-01066 et 441-01067).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-943, Q-946, Q-948, Q-949, Q-952, Q-957, Q-959, Q-961 and Q-962 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-943, Q-946, Q-948, Q-949, Q-952, Q-957, Q-959, Q-961 et Q-962 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-942 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour une transition juste des travailleurs dans le secteur du pétrole et du gaz, ventilé par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels programmes, initiatives et projets ont été créés pour la transition des travailleurs vers l’économie verte; b) quel financement a été affecté à la réalisation des programmes, initiatives et projets énumérés en a); c) du financement alloué en b), combien a été dépensé? — Document parlementaire n^o 8555-441-942.

Q-944 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les crimes violents commis au Canada, depuis octobre 2015, ventilés par année et par ceux commis en Ontario et dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound : combien de crimes ont été commis par des individus en (i) liberté sous caution, (ii) probation, (iii) liberté conditionnelle, y compris la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les permissions de sortir, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition? — Document parlementaire n^o 8555-441-944.

Q-945 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les niveaux d’occupation des locaux appartenant au gouvernement, ventilés par région métropolitaine : a) combien de locaux appartiennent au gouvernement; b) quels sont les niveaux d’occupation maximums des locaux; c) quels sont les niveaux d’occupation actuels; d) quels sont les niveaux d’occupation prévus, une fois que la fonction publique aura achevé sa transition du travail à distance pendant la pandémie au niveau d’occupation après la pandémie; e) quelle est la superficie estimée en pieds carrés (i) des locaux occupés, (ii) des locaux inoccupés, dont il est question de b) à d)? — Document parlementaire n^o 8555-441-945.

Q-947 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 acquises par le gouvernement, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) : a) combien de doses acquises par le gouvernement ont-elles été livrées au Canada, mais n’ont pas encore été administrées en date du 27 octobre 2022; b) combien de doses a-t-on prévu être livrées entre le 27 octobre 2022 et la fin de janvier 2023; c) sur les doses déjà en main en a), combien sont censées expirer chaque mois jusqu’à ce que le lot complet expire; d) sur les doses devant être livrées en b), quand ces doses sont-elles censées expirer? — Document parlementaire n^o 8555-441-947.

Q-950 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les changements apportés aux noms des ministères et des organismes gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par chacun des changements effectués : a) quel était (i) le nom avant le changement, (ii) le nouveau nom; b) à quelle date le nouveau nom est-il officiellement entré en vigueur; c) quels sont les coûts totaux associés aux changements; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts en c)? — Document parlementaire n^o 8555-441-950.

Q-951 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la désinformation ou l’information erronée diffusée par le gouvernement depuis 2016, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, et par année : a) combien de fois le gouvernement a-t-il diffusé de la désinformation ou de l’information erronée; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la désinformation ou l’information erronée qui a été diffusée, (iii) la date de la correction, (iv) ce qui a été fait pour corriger la désinformation? — Document parlementaire n^o 8555-441-951.

Q-953 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne la divulgation proactive et les pépins techniques qui se produisent dans la section relative aux dépenses de déplacement du portail du Gouvernement ouvert : a) depuis le 27 octobre 2022, pourquoi est-ce que les dépenses des autres personnes ayant le même nom de famille que le premier ministre s’affichent lorsque l’utilisateur inscrit ce nom dans la boîte de recherche, alors qu’aucune des dépenses de déplacement du premier ministre ne figure dans les résultats; b) les dépenses de déplacement du premier ministre ont-elles été retirées du site et, le cas échéant, pourquoi; c) si ces dépenses sont toujours répertoriées dans le site, quel lien fonctionnant correctement permet de les consulter? — Document parlementaire n^o 8555-441-953.

Q-954 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le personnel responsable de l’opérationnalisation des programmes fédéraux de soutien pendant la pandémie depuis 2020 : a) combien d’employés ont été affectés, ventilés par mois, ministère et programme, au recouvrement des trop-payés pour (i) la Prestation canadienne d’urgence, (ii) Prestation canadienne de la relance économique, (iii) l’assurance-emploi, (iv) la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (v) Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes; b) parmi ces employés, combien ont reçu des primes, ventilés par programme; c) parmi les employés en b), combien étaient (i) sous le niveau exécutif (EX), (ii) au niveau EX ou au-dessus; d) quel a été le montant total versé en primes aux employés (i) sous le niveau EX, (ii) au niveau EX et au-dessus? — Document parlementaire n^o 8555-441-954.

Q-955 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été retourné par l’entremise du volet réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022? — Document parlementaire n^o 8555-441-955.

Q-956 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été renvoyé par l’entremise du volet de réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital? — Document parlementaire n^o 8555-441-956.

Q-958 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la taxe sur le carbone ou tarification du carbone : a) quels sont les coûts annuels pour administrer (i) la perception de la taxe sur le carbone, (ii) le programme de remboursement; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remboursement? — Document parlementaire n^o 8555-441-958.

Q-960 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne l’acquisition de 15 nouveaux navires de combat de surface canadiens : a) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les dépenses totales liées à cette acquisition; b) quel est le coût du cycle de vie des navires; c) quelle est la valeur totale des contrats liés à l’acquisition qui ont été signés jusqu’à maintenant; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (processus à fournisseur unique ou par le biais d'un appel d'offres concurrentiel)? — Document parlementaire n^o 8555-441-960.

Q-963 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne le plan annoncé par le gouvernement en 2018 pour verser 600 millions de dollars à certains organes de presse sur cinq ans : a) quelle proportion des 600 millions de dollars a été versée à ce jour; b) quels sont les détails du montant que chaque média a reçu à ce jour? — Document parlementaire n^o 8555-441-963.

Q-964 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne, ventilées par mois depuis 2019 : a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) pour chaque jour où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs? — Document parlementaire n^o 8555-441-964.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for December 1, 2022, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-27.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 1^er décembre 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-27.

— by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) — Revised Report of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, sbs. 13(3). — Sessional Paper No. 8560-441-499-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport révisé du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-499-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Actuarial Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Pension Plan dated December 31, 2021, pursuant to the Canada Pension Plan Act, R.S., 1985, c. C-8, s. 115. — Sessional Paper No. 8560-441-83-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire n^o 8560-441-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Debt Management Report for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 49(1). — Sessional Paper No. 8560-441-205-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-205-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Fort Rodd Hill and Fisgard Lighthouse National Historic Sites of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-16. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada Fort Rodd Hill et du Phare de Fisgard, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-16. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Trent–Severn Waterway and Peterborough Lift Lock National Historic Sites of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de la Voie-Navigable-Trent–Severn et de l’Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-17. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plans for the Rideau Canal and the Merrickville Blockhouse National Historic Sites of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-18. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications aux plans directeurs des lieux historiques nationaux du Canada du Canal-Rideau et du Blockhaus-de-Merrickville, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-18. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Georgian Bay Islands National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-19. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Îles-de-la-Baie-Georgienne, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-19. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Forillon National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-20. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Forillon, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-20. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-32. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-32. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fourth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, "Canada and Radioactive Waste Management: Important Decisions for the Future" (Sessional Paper No. 8510-441-125), presented to the House on Wednesday, September 21, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-125.

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Le Canada et la gestion des déchets radioactifs : des décisions cruciales pour l’avenir » (document parlementaire n^o 8510-441-125), présenté à la Chambre le mercredi 21 septembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-125.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01068).

At 5:11 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 30, 2023, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 17 h 11, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 janvier 2023, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.