Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the fourth report of the committee, "Prohibiting the Importation of Goods Linked to the Use of Forced Labour and Developing a Related Strategy". — Sessional Paper No. 8510-441-193.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité, « Interdire l’importation de biens liés au recours au travail forcé et élaborer une stratégie connexe ». — Document parlementaire n^o 8510-441-193.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), Bill C-313, An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), le projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01129);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01130).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), moved, — That the House remind the government that it is solely up to Quebec and the provinces to decide on the use of the notwithstanding clause.

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Fortin (Rivière-du-Nord), propose, — Que la Chambre rappelle au gouvernement qu’il revient au Québec et aux provinces de décider seuls de l’utilisation de la disposition de dérogation.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Fortin (Rivière-du-Nord), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, February 13, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 13 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garon (Mirabel), seconded by Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-290, An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garon (Mirabel), appuyé par M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, February 15, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:02 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.