By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-39, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be disposed as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) :

a) l’étude du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture soit fixée à plus tard aujourd’hui et au mercredi 15 février 2023;

b) plus tard aujourd’hui et le mercredi 15 février 2023, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi;

c) après 18 h 30 aujourd’hui et le mercredi 15 février 2023, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime;

d) aujourd’hui, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné et la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au prochain jour de séance, et que le débat prévu à l’article 38 du Règlement n'ait pas lieu;

e) le mercredi 15 février 2023, au plus tard à 23 h 59 ou lorsqu’aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, après quoi la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au prochain jour de séance, et que le débat prévu à l’article 38 du Règlement n'ait pas lieu;

que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi le mardi 14 février 2023 et qu’il ait ce jour-là la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités.

At 11:05 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons), as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mr. Lewis (Essex), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M. Lewis (Essex), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Lewis (Essex), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lewis (Essex), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-39, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), — That the House remind the government that it is solely up to Quebec and the provinces to decide on the use of the notwithstanding clause.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Fortin (Rivière-du-Nord), — Que la Chambre rappelle au gouvernement qu’il revient au Québec et aux provinces de décider seuls de l’utilisation de la disposition de dérogation.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Copy of Order in Council P.C. 2023-77 dated February 9, 2023, concerning the appointment of Eric Janse as Acting Clerk of the House of Commons. — Sessional Paper No. 8530-441-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Copie du décret C.P. 2023-77 en date du 9 février 2023, concernant la nomination d'Eric Janse à titre de greffier intérimaire de la Chambre des communes. — Document parlementaire n^o 8530-441-16.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the fifth report of the committee, "Transporting Goods in Rail Containers: Some Trade Implications for Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-194.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité, « Le transport de marchandises par conteneurs ferroviaires : quelques répercussions commerciales pour le Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-194.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 30 and 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 30 et 46) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la justice (n^o 441-01136);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des animaux (n^o 441-01137);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01138).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-39, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 77 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-27. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 77 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-27. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 10:24 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 24, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.