The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.

Mr. Alghabra (Minister of Transport), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Alghabra (ministre des Transports), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le jeudi 23 mars 2023, lorsque la Chambre s’ajournera, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 27 mars 2023, à 11 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 24 mars 2023;

b) le vendredi 24 mars 2023,

(i) l’allocution du président des États-Unis d’Amérique, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes du jeudi 23 mars 2023 et fassent partie du registre de la Chambre, pourvu que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions,

(ii) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux et mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir ce jour-là.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, on Wednesday, March 22, 2023:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 22 mars 2023 :

a) la Chambre se réunisse à 13 heures et procède à l’étude des affaires émanant des députés de ce jour de 13 heures à 14 heures;

b) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement se termine à 21 h 30 et puisse être prolongée conformément à l’article 45(7.1) du Règlement;

c) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(17) du Règlement se terminent à la fin des ordres émanant du gouvernement, pourvu que le paragraphe c)(i) de l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022 continue de s’appliquer;

d) après avoir disposé de toute question se rattachant au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, aux crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, et aux projets de loi de crédits s’y rattachant, la Chambre ajourne jusqu’au prochain jour de séance.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of a ways and means motion for a budget presentation on Tuesday, March 28, 2023, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 28 mars 2023, à 16 heures.

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the sixth report of the committee, "Supplementary Estimates (C), 2022-23: Vote 1c under Department of Public Works and Government Services, Vote 1c under Privy Council Office, Vote 1c under Public Service Commission and Votes 1c, 10c and 30c under Treasury Board Secretariat". — Sessional Paper No. 8510-441-211.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 : crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1c sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et crédits 1c, 10c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor ». — Document parlementaire n^o 8510-441-211.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 55) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 10th report of the committee, "Responding to the Challenges of Our Time". — Sessional Paper No. 8510-441-212.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 10^e rapport du Comité, « Relever les défis de notre époque ». — Document parlementaire n^o 8510-441-212.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 60, 63, 64, 73 to 76 and 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60, 63, 64, 73 à 76 et 78) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Bill C-325, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Idlout (Nunavut), seconded by Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), Bill C-326, An Act to amend the Territorial Lands Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Idlout (Nunavut), appuyée par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), moved, — That the first report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Thursday, April 7, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 21)

M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill S-224, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, March 22, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the seventh report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, "Improving efficiency and resiliency in Canada’s supply chains" (Sessional Paper No. 8510-441-147), presented to the House on Wednesday, November 16, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-147.

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-147), présenté à la Chambre le mercredi 16 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-147.

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the amended Corporate Plan and Budgets for 2022-26 of the Canada Development Investment Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-831-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2022-2026 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-831-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2023-17 and P.C. 2023-97. — Sessional Paper No. 8540-441-2-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2023-17 et C.P. 2023-97. — Document parlementaire n^o 8540-441-2-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2023-13, P.C. 2023-27, P.C. 2023-28, P.C. 2023-29, P.C. 2023-30, P.C. 2023-31, P.C. 2023-32, P.C. 2023-57 and P.C. 2023-58. — Sessional Paper No. 8540-441-3-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2023-13, C.P. 2023-27, C.P. 2023-28, C.P. 2023-29, C.P. 2023-30, C.P. 2023-31, C.P. 2023-32, C.P. 2023-57 et C.P. 2023-58. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2023-78, P.C. 2023-79, P.C. 2023-80, P.C. 2023-81, P.C. 2023-82 and P.C. 2023-83. — Sessional Paper No. 8540-441-14-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2023-78, C.P. 2023-79, C.P. 2023-80, C.P. 2023-81, C.P. 2023-82 et C.P. 2023-83. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2023-19, P.C. 2023-20, P.C. 2023-21, P.C. 2023-84 and P.C. 2023-102. — Sessional Paper No. 8540-441-7-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2023-19, C.P. 2023-20, C.P. 2023-21, C.P. 2023-84 et C.P. 2023-102. — Document parlementaire n^o 8540-441-7-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2023-7, P.C. 2023-8, P.C. 2023-9, P.C. 2023-10 and P.C. 2023-11. — Sessional Paper No. 8540-441-9-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2023-7, C.P. 2023-8, C.P. 2023-9, C.P. 2023-10 et C.P. 2023-11. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2023-22, P.C. 2023-23, P.C. 2023-49, P.C. 2023-50, P.C. 2023-51, P.C. 2023-52, P.C. 2023-53, P.C. 2023-54, P.C. 2023-55, P.C. 2023-56, P.C. 2023-98, P.C. 2023-101 and P.C. 2023-107. — Sessional Paper No. 8540-441-4-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2023-22, C.P. 2023-23, C.P. 2023-49, C.P. 2023-50, C.P. 2023-51, C.P. 2023-52, C.P. 2023-53, C.P. 2023-54, C.P. 2023-55, C.P. 2023-56, C.P. 2023-98, C.P. 2023-101 et C.P. 2023-107. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2023-18, P.C. 2023-103, P.C. 2023-104 and P.C. 2023-106. — Sessional Paper No. 8540-441-18-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2023-18, C.P. 2023-103, C.P. 2023-104 et C.P. 2023-106. — Document parlementaire n^o 8540-441-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2023-24 and P.C. 2023-99. — Sessional Paper No. 8540-441-16-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2023-24 et C.P. 2023-99. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2023-26, P.C. 2023-33, P.C. 2023-34, P.C. 2023-35, P.C. 2023-36 and P.C. 2023-37. — Sessional Paper No. 8540-441-1-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2023-26, C.P. 2023-33, C.P. 2023-34, C.P. 2023-35, C.P. 2023-36 et C.P. 2023-37. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2023-59 and P.C. 2023-121. — Sessional Paper No. 8540-441-22-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— C.P. 2023-59 et C.P. 2023-121. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— P.C. 2023-100. — Sessional Paper No. 8540-441-13-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2023-100. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2023-95 and P.C. 2023-96. — Sessional Paper No. 8540-441-29-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2023-95 et C.P. 2023-96. — Document parlementaire n^o 8540-441-29-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2023-77. — Sessional Paper No. 8540-441-5-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2023-77. — Document parlementaire n^o 8540-441-5-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2023-25, P.C. 2023-92, P.C. 2023-93 and P.C. 2023-94. — Sessional Paper No. 8540-441-30-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2023-25, C.P. 2023-92, C.P. 2023-93 et C.P. 2023-94. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2023-43, P.C. 2023-44, P.C. 2023-45 and P.C. 2023-46. — Sessional Paper No. 8540-441-33-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Science and Research)

— C.P. 2023-43, C.P. 2023-44, C.P. 2023-45 et C.P. 2023-46. — Document parlementaire n^o 8540-441-33-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— P.C. 2023-47, P.C. 2023-48 and P.C. 2023-108. — Sessional Paper No. 8540-441-24-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2023-47, C.P. 2023-48 et C.P. 2023-108. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:09 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, March 20, 2023, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 9, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 mars 2023, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.