Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) laid upon the table, — Annual Report 2021-22 of the Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise. — Sessional Paper No. 8525-441-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2021-2022 de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. — Document parlementaire n^o 8525-441-28.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the whips of the recognized parties be allowed to submit to the Acting Clerk of the House, before March 31, 2023, a list of members that have not voted and should be considered as paired for divisions Nos. 218 to 256, and that the parliamentary record be amended accordingly.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les whips des partis reconnus puissent soumettre au greffier intérimaire de la Chambre, avant le 31 mars 2023, une liste des députés qui n’ont pas voté et devraient être considérés comme pairés pour les votes n^os 218 à 256, et que le registre parlementaire soit modifié en conséquence.

Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved, — That the fourth report of the Standing Committee on International Trade, presented on Thursday, February 9, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 22)

M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 9 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 22)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:03 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 3, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Davidson (York—Simcoe), one concerning transportation (No. 441-01189);

— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet du transport (n^o 441-01189);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01190);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01190);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning business and trade (No. 441-01191).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01191).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Labour), — That Bill C-23, An Act respecting places, persons and events of national historic significance or national interest, archaeological resources and cultural and natural heritage, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Dowdall (Simcoe—Grey), — That, given the many reports of foreign interference in Canada’s democratic processes by, or on behalf of, the communist regime in Beijing, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be empowered and instructed to study all aspects of foreign interference in relation to the 2019 and 2021 general elections, including preparations for those elections, and, to assist the committee with this study,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Dowdall (Simcoe—Grey), — Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’étudier tous les aspects de l’ingérence étrangère relativement aux élections générales de 2019 et de 2021, y compris relativement aux préparatifs de ces élections, qu’il soit habilité à mener cette étude et que, pour l’aider à s’acquitter de son mandat,

a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 14 avril 2023;

b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023,

(i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin,

(ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin,

(iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin,

(iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin,

(v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin,

(vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre,

(vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021,

(viii) un groupe de témoins composé de l’hon. Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019,

(ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin,

(x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021,

(xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin,

(xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain,

(xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois,

(xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin,

(xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin;

c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité,

(i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre,

(ii) d’organiser au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le vendredi 31 mars 2023, si nécessaire, pour les besoins du paragraphe a),

(iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion;

d) pour les besoins de la présente étude et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité;

e) les témoignages et la documentation recueillis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant la session en cours relativement à l’étude sur l’ingérence électorale étrangère soient réputés avoir été déposés sur le bureau et renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That the fourth report of the Standing Committee on International Trade, presented on Thursday, February 9, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 22)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 9 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 22)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Labour), — That Bill C-23, An Act respecting places, persons and events of national historic significance or national interest, archaeological resources and cultural and natural heritage, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lewis (Essex), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — That Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lewis (Essex), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, March 22, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-27 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-811-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-40, An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews), pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-39. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-39. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-40. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-40. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Canadian Judicial Council on the seminars on matters related to sexual assault law and social context for the year 2022, pursuant to the Judges Act, R.S. 1985, c. J-1, sbs. 62.1(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1285-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Conseil canadien de la magistrature sur les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 62.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 1:00 p.m., pursuant to order made Friday, March 10, 2023.

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 13 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2023.