At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).

Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Wilkinson (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That, in relation to Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que, relativement au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning transportation (No. 441-01390);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (n^o 441-01390);

— by Ms. Sinclair-Desgagné (Terrebonne), one concerning national defence and military operations (No. 441-01391);

— par M^me Sinclair-Desgagné (Terrebonne), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01391);

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01392);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01392);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-01393);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01393);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01394);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01394);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01395);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01395);

— by Mr. Carrie (Oshawa), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01396);

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01396);

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning justice (No. 441-01397);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 441-01397);

— by Mr. Fast (Abbotsford), three concerning justice (Nos. 441-01398, 441-01399 and 441-01400);

— par M. Fast (Abbotsford), trois au sujet de la justice (n^os 441-01398, 441-01399 et 441-01400);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning justice (No. 441-01401);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 441-01401);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning foreign affairs (No. 441-01402).

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01402).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:45 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, May 2, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 2 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Report on the activities of the Office of the Intelligence Commissioner for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Intelligence Commissioner Act, S.C. 2019, c. 13, s. 50 "22(3)". — Sessional Paper No. 8560-441-1268-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par le premier ministre — Rapport sur les activités du Bureau du commissaire au renseignement pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 50 « 22(3) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1268-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 6:46 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.