Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Zahid (Scarborough Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), Bill C-331, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (duty of candour), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zahid (Scarborough-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning foreign affairs (No. 441-01403) and one concerning citizenship and immigration (No. 441-01404);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01403) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01404);

— by Mrs. Atwin (Fredericton), one concerning agriculture (No. 441-01405);

— par M^me Atwin (Fredericton), une au sujet de l'agriculture (n^o 441-01405);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-01406);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-01406);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 441-01407);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 441-01407);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01408);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01408);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning foreign affairs (No. 441-01409);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01409);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 441-01410).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01410).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), moved, — That, given that, after eight years of this Liberal Prime Minister's inflationary policies,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), propose, — Que, étant donné qu’après huit années de politiques inflationnistes du premier ministre libéral actuel,

(i) l’inflation a atteint son plus haut niveau en 40 ans et oblige les Canadiens à réduire leurs dépenses de base pour se nourrir et chauffer leur maison,

(ii) les coûts hypothécaires mensuels ont plus que doublé depuis 2015 et coûtent maintenant aux Canadiens en moyenne 3 000 $ par mois,

(iii) Statistique Canada rapporte que « le coût de l’intérêt hypothécaire a progressé à un rythme plus rapide en mars (+26.4%) [...] la plus forte hausse annuelle jamais enregistrée au moment où les Canadiens ont continué de renouveler ou de contracter des prêts hypothécaires à des taux plus élevés »,

(iv) les frais gouvernementaux, les taxes et les retards ajoutent maintenant en moyenne 200 000 $ au coût de chaque nouvelle maison au Canada,

(v) le loyer moyen d’un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes du Canada a presque doublé, passant de 1 171 $ par mois en 2015 à plus de 2 200 $ par mois,

(vi) neuf jeunes sur 10 qui ne sont pas propriétaires d’une maison croient qu’ils ne le seront jamais,

(vii) des rapports récents indiquent qu’un couple paie 2 450 $ pour louer une chambre individuelle dans une maison en rangée de Toronto, qu’il a deux autres colocataires et qu’il considère qu’il s’agit d’une « excellente affaire »,

the House call on the government to make renting affordable and home ownership a reality for more Canadians by enacting policies that will remove big city gatekeepers, NIMBY local politicians who block construction of new housing, and unnecessary red tape by:

la Chambre demande au gouvernement de rendre la location abordable et l’accession à la propriété une réalité pour un plus grand nombre de Canadiens en adoptant des politiques qui élimineront les gardiens des grandes villes, les politiciens locaux aux réflexes du « pas dans ma cour » qui bloquent la construction de nouveaux logements et les formalités administratives inutiles en :

a) liant les fonds fédéraux destinés à l’infrastructure des municipalités au nombre de nouveaux logements construits et en imposant des mesures de récupération aux municipalités qui retardent la construction de nouveaux logements;

b) liant le financement fédéral des grands projets de transport en commun aux villes qui, de manière préventive, « rehaussent » les terrains autour de l’infrastructure de transport en commun pour des logements à haute densité afin que les jeunes et les classes moyennes n’aient pas besoin d’utiliser l’automobile;

c) mettant en disposition 15 % des propriétés fédérales sous-utilisées à travers le Canada pour la construction de nouveaux logements, tout en garantissant une proportion appropriée de logements abordables dans les projets de développement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) le 27 octobre 2022, la Chambre a reconnu à l'unanimité que les événements survenus dans les pensionnats indiens constituaient un génocide,

(ii) des décennies d'action insuffisante de la part de tous les niveaux de gouvernement n'ont pas permis de remédier aux répercussions de ce génocide, y compris la crise de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones, avec toute l'urgence qu'elle mérite,

(iii) les familles de Winnipeg et de partout au pays continuent de vivre la perte tragique d'un être cher à cause de cette crise,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement de :

a) déclarer la perte constante de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones un état d'urgence national;

b) fournir des investissements immédiats et substantiels, y compris dans un système d'alerte robe rouge, pour aider à alerter le public lorsqu'une femme, une fille ou une personne bispirituelle autochtone est portée disparue.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 1, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 1^er mai 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, May 3, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 3 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 40, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, May 3, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 3 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:45 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant).

Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:45 p.m., pursuant to order made Thursday, April 27, 2023, and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of the following motion, — That this committee take note of Red Dress Day. (Government Business No. 24)

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 avril 2023 et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la Journée de la robe rouge. (Affaires émanant du gouvernement n^o 24)

At 10:52 p.m., the committee rose.

À 22 h 52, la séance du comité est levée.

Accordingly, at 10:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.