Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) laid upon the table, — Report of the Taxpayers' Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2021. — Sessional Paper No. 8525-441-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. — Document parlementaire n^o 8525-441-4.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the first report of the committee, "The Road Ahead: Encouraging the production and purchase of zero-emission vehicles in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-3.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité, « La route à suivre : inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-3.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-217, An Act respecting the development of a national strategy in relation to fresh water, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-217, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-218, An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapy services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-219, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Bill C-221, An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Green (Hamilton Centre), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gazan (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-223, An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), Bill S-223, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Melillo (Kenora), une au sujet de la justice (n^o 441-00097);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la justice (n^o 441-00098);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00099);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00100);

— par M^me Lantsman (Thornhill), une au sujet de la justice (n^o 441-00101);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (n^o 441-00102);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-00103);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00104);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 441-00105 et 441-00112), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00106), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00107), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00108), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00109), une au sujet de l'économie et des finances (n^o 441-00110) et quatre au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00111, 441-00113, 441-00114 et 441-00115).

Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, shall be disposed as follows:

M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :

a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;

c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House Administration and the federal government take steps to ensure that, as of January 31, 2022, the masks distributed on Parliament Hill and in the various federal departments and agencies come from domestic businesses that produce this type of personal protective equipment.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que l'Administration de la Chambre et le gouvernement fédéral prennent des dispositions afin que, dès le 31 janvier 2022, les masques distribués sur la Colline du Parlement et dans les divers ministères et organismes fédéraux proviennent d'entreprises domestiques qui produisent ce type d'équipement de protection individuelle.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Amendments to Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8525-441-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Amendements au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8525-441-5.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, as amended, be deemed concurred in at report stage, that the motion for third reading of the bill be deemed moved and seconded, and that the House proceed immediately to a recorded division on the motion for third reading.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, que la motion portant troisième lecture du projet de loi soit réputée proposée et appuyée, et que la Chambre procède immédiatement à un vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture.

Pursuant to order made earlier today, the motion "That Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, be now read a third time and do pass" was deemed moved and seconded.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, soit maintenant lu une troisième fois et adopté » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, shall be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail :

a) le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements contenus dans le document déposé plus tôt aujourd’hui;

b) le projet de loi soit immédiatement étudié à l’étape de la troisième lecture;

c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;

d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au projet de loi les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;

e) à la fin de l’étude du projet de loi, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 31 janvier 2022, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2021.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage with the following further amendments:

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements suivants :

That Bill C-3 be amended by adding after line 21 on page 3 the following:

Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

That Bill C-3, in Clause 7, be amended by replacing lines 24 to 27 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 3, de ce qui suit :

That Bill C-3, in Clause 8, be amended by adding after line 5 on page 5 the following:

Que le projet de loi C-3, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the third reading of Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.

Mr. O'Regan (Minister of Labour), seconded by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to order made earlier today, the bill was deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "The Polar Icebreaker Project: A Fiscal Analysis", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le projet de brise-glace polaire : analyse financière », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait pour la période de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Blair (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) — Report of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 "23(2)" and 13. — Sessional Paper No. 8560-441-908-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(c)(vi), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-441-908-01. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the year 2020, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C. 1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-441-104-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2020, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-441-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Riel House National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Riel, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for St. Andrew's Rectory National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Presbytère-St. Andrew's, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Saint-Ours Canal National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Saint-Ours, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for La Mauricie National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada de la Mauricie, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Kouchibouguac National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Kouchibouguac, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report of the State of Canada's Natural and Cultural Heritage Places 2021, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-441-741-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'état des lieux patrimoniaux naturels et culturels du Canada 2021, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-441-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-7, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

At 4:54 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 31, 2022, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 16 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 31 janvier 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.