Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que, étant donné que,

(i) la Chambre a demandé au gouvernement de lancer une enquête publique sur les allégations d’ingérence étrangère dans le système démocratique du Canada, les 23 mars et 8 mai 2023,

(ii) le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande, nommant plutôt un rapporteur spécial indépendant, lequel a recommandé de ne pas tenir d’enquête publique, bien qu’il ait relevé d’importantes lacunes et omis de poser de nombreuses questions ou de répondre à d’autres nombreuses questions,

(iii) d’importantes questions ont été soulevées à l’égard du processus du rapporteur spécial, du conseiller juridique qu’il a engagé pour l’aider dans son travail, de ses constatations et de ses conclusions,

(iv) seule une enquête publique complète peut rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de nos institutions démocratiques,

the House:

la Chambre :

a) demande au très hon. David Johnston de se retirer de ses fonctions de rapporteur spécial et demande au gouvernement d’établir d’urgence une commission d’enquête publique qui,

(i) serait dirigée par une personne choisie avec le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre,

(ii) aurait le pouvoir d’examiner tous les aspects de l’ingérence étrangère de tous les États, y compris, sans toutefois s’y limiter, les actions des gouvernements chinois, indien, iranien et russe,

(iii) serait invitée à présenter son rapport et toutes recommandations avant la prochaine dissolution du Parlement ou, au plus tard, à la date des prochaines élections, tel que déterminée par la Loi électorale du Canada;

b) donne instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de présenter à la Chambre dans les meilleurs délais un rapport accompagné d’une recommandation indiquant qui pourrait diriger une telle commission d’enquête et ce que son mandat devrait comporter.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-281, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 19 on page 2 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Miao (Richmond Centre), seconded by Mr. May (Cambridge), — That Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 441-01294 concerning veterans' affairs.

— n^o 441-01294 au sujet des anciens combattants.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 14th report of the committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness). — Sessional Paper No. 8510-441-270.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 14^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie). — Document parlementaire n^o 8510-441-270.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 69) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, June 7, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 30)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités n^o 30)

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 11th report of the committee (Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-271.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-271.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 88 to 94) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 88 à 94) est déposé.

Mr. Ehsassi (Willowdale), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 18th report of the committee (Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-272.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-272.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64 to 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64 à 66) est déposé.

Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the ninth report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under Canadian Dairy Commission, Vote 1 under Canadian Grain Commission and Votes 1, 5 and 10 under Department of Agriculture and Agri-Food". — Sessional Paper No. 8510-441-273.

M. Perron (Berthier—Maskinongé), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-273.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 64) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the sixth report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under Canada Council for the Arts, Votes, 1, 5 and 10 under Canadian Broadcasting Corporation, Vote 1 under Canadian Museum for Human Rights, Vote 1 under Canadian Museum of History, Vote 1 under Canadian Museum of Immigration at Pier 21, Vote 1 under Canadian Museum of Nature, Vote 1 under Canadian Race Relations Foundation, Vote 1 under Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Votes 1 and 5 under Department of Canadian Heritage, Votes 1 and 5 under Library and Archives of Canada, Vote 1 under National Arts Centre Corporation, Vote 1 National Film Board, Votes 1 and 5 under National Gallery of Canada, Vote 1 under National Museum of Science and Technology, Vote 1 under Telefilm Canada and Vote 1 under The National Battlefields Commission". — Sessional Paper No. 8510-441-274.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le sixième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Conseil des Arts du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Société Radio-Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'histoire, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de la nature, crédit 1 sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales, crédit 1 sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1 sous la rubrique Société du Centre national des Arts, crédit 1 sous la rubrique Office national du film, crédits 1 et 5 sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1 sous la rubrique Téléfilm Canada et crédit 1 sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux ». — Document parlementaire n^o 8510-441-274.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 83) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 83) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 28th report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under Office of the Auditor General". — Sessional Paper No. 8510-441-275.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 28^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ». — Document parlementaire n^o 8510-441-275.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Mr. Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 10th report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under Canada Mortgage and Housing Corporation, Votes 1 and 5 under Canadian Accessibility Standards Development Organization, Vote 1 under Canadian Centre for Occupational Health and Safety and Votes 1 and 5 under Department of Employment and Social Development". — Sessional Paper No. 8510-441-276.

M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 10^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5 sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement ». — Document parlementaire n^o 8510-441-276.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 70) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 42nd report of the committee, "Report on the Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of British Columbia 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-277.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42^e rapport du Comité, « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-277.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62, 64 and 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62, 64 et 74) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 43rd report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under House of Commons, Vote 1 under Leaders' Debates Commission, Vote 1 under Office of the Chief Electoral Officer and Vote 1 under Parliamentary Protective Service". — Sessional Paper No. 8510-441-278.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 43^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission des débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-278.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 and 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 73 et 75) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 44th report of the committee, "Foreign Election Interference". — Sessional Paper No. 8510-441-279.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44^e rapport du Comité, « Ingérence étrangère dans les élections ». — Document parlementaire n^o 8510-441-279.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 76) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 76) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 45th report of the committee, "Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Ontario 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-280.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45^e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-280.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 77) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Collins (Victoria), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), Bill C-334, An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Collins (Victoria), appuyée par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Ehsassi (Willowdale), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01492);

— par M. Ehsassi (Willowdale), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01492);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01493).

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01493).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1387 to Q-1391, Q-1394 and Q-1398 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1387 à Q-1391, Q-1394 et Q-1398 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1386 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage? — Document parlementaire n^o 8555-441-1386.

Q-1392 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada : a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans? — Document parlementaire n^o 8555-441-1392.

Q-1393 — M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique? — Document parlementaire n^o 8555-441-1393.

Q-1395 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015 : a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1395.

Q-1396 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1396.

Q-1397 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations : a) dans le Nord du Manitoba, quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1^er septembre 2021; c) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) dans le Nord du Manitoba, quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1397.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, the question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Thursday, June 1, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, la motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au jeudi 1^er juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), seconded by Mr. Miao (Richmond Centre), — That Bill C-284, An Act to establish a national strategy for eye care, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Miao (Richmond-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, June 7, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:26 p.m., by unanimous consent, the order was read for the consideration at report stage of Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

À 18 h 26, du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), seconded by Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), moved Motion No. 1, — That Bill C-35 be amended by deleting the short title.

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report on Transportation in Canada for the year 2022, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 52(1). — Sessional Paper No. 8560-441-79-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-79-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Reports of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2022, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-441-137-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-441-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 12:01 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:29 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.