At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-252, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children), as reported by the Standing Committee on Health with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Ms. Diab (Halifax West), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par M^me Diab (Halifax-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Ms. Diab (Halifax West), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par M^me Diab (Halifax-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Alghabra (Minister of Transport), moved, — That in relation to Bill C-33, An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alghabra (ministre des Transports), propose, — Que, relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-40, An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires).

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That the House:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), — Que la Chambre :

a) exprime sa solidarité et son soutien avec toutes les populations aux prises avec les feux de forêt qui sévissent actuellement;

b) constate que les changements climatiques ont des effets directs sur la qualité de vie de la population et qu’ils exacerbent la fréquence et l’ampleur des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes (inondations, tornades, feux de forêt, canicules, etc.);

c) reconnaisse que le gouvernement fédéral doit en faire davantage dans la lutte aux changements climatiques, dans la prévention de ses impacts et dans le soutien des communautés éprouvées par les catastrophes naturelles;

d) demande au gouvernement fédéral d’investir davantage dans la lutte contre les changements climatiques qui risquent de devenir de plus en plus coûteux tant pour la population que pour l’environnement;

e) exige que le gouvernement fédéral cesse d’investir dans les énergies fossiles et développe des incitatifs, dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces, pour stimuler l’utilisation des énergies renouvelables et du transport collectif.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), seconded by Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), — That Bill C-35 be amended by deleting the short title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), — Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01358, 441-01359, 441-01360, 441-01361, 441-01362, 441-01363, 441-01364, 441-01365, 441-01366, 441-01367, 441-01368, 441-01369, 441-01370, 441-01371, 441-01372, 441-01373, 441-01374, 441-01375, 441-01376 and 441-01377 concerning justice;

— n^os 441-01358, 441-01359, 441-01360, 441-01361, 441-01362, 441-01363, 441-01364, 441-01365, 441-01366, 441-01367, 441-01368, 441-01369, 441-01370, 441-01371, 441-01372, 441-01373, 441-01374, 441-01375, 441-01376 et 441-01377 au sujet de la justice;

— Nos. 441-01378 and 441-01381 concerning health;

— n^os 441-01378 et 441-01381 au sujet de la santé;

— Nos. 441-01379 and 441-01382 concerning business and trade;

— n^os 441-01379 et 441-01382 au sujet des affaires et du commerce;

— Nos. 441-01380 and 441-01383 concerning foreign affairs;

— n^os 441-01380 et 441-01383 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-01384, 441-01385 and 441-01389 concerning transportation;

— n^os 441-01384, 441-01385 et 441-01389 au sujet du transport;

— No. 441-01386 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-01386 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-01387 concerning employment and labour;

— n^o 441-01387 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 441-01388 concerning education and training.

— n^o 441-01388 au sujet de l'éducation et de la formation.

Mr. El-Khoury (Laval—Les Îles), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 17th report of the committee (Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-288.

M. El-Khoury (Laval—Les Îles), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-288.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54, 56, 58 and 62 to 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54, 56, 58 et 62 à 70) est déposé.

Mr. Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 11th report of the committee, "National Housing Strategy". — Sessional Paper No. 8510-441-289.

M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 11^e rapport du Comité, « Stratégie nationale sur le logement ». — Document parlementaire n^o 8510-441-289.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48, 56, 57 and 68 to 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48, 56, 57 et 68 à 71) est déposé.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), moved, — That the 12th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, June 5, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 33)

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 5 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 33)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Answers to questions Q-1446 to Q-1457 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-1446 à Q-1457 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-21.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la motion est réputée adoptée.

Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That:

M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), propose, — Que :

a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire n^o 8525-441-30), soient adoptées et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités;

b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, demeurent en vigueur pour la durée de la 44^e législature;

c) l’ordre adopté le 6 avril 2022 concernant les témoins comparaissant devant un comité soit révoqué à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications au Règlement;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement les modifications corrélatives ou de forme qui s’imposent. (Affaires émanant du gouvernement n^o 26)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mrs. Roberts (King—Vaughan), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M^me Roberts (King—Vaughan), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :

« a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire n^o 8525-441-30) soient adoptées sur une base temporaire avec les changements additionnels suivants :

(i) que les modifications proposées aux articles 11(1)b), 16(4), 17, 26(2), 31, 43(2)b), 52(3), 53(4), 56.1(3), 56.2(2), 57, 62, 74(2)b), 78(1), (2)a) et (3)a), 83(2), 95(1) et (2), 98(3)a) et 106(4) du Règlement soient supprimées,

(ii) que la proposition du nouvel article 15.1 du Règlement soit modifiée par substitution aux mots « de la Chambre et de ses comités », de ce qui suit : « des comités »,

(iii) que la proposition du nouvel article 32(2) du Règlement soit modifiée :

(A) par adjonction, après le mot « peut », des mots « de sa place »,

(B) par substitution, aux mots « les députés participant à distance transmettent le document », des mots « le document déposé en format électronique soit transmis »,

(iv) que la proposition du nouvel article 35(1) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « par des députés », des mots « de leur place »,

(v) que la proposition du nouvel article 36(6) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « peut le faire », des mots « de sa place »,

(vi) que la modification proposée à l’article 45 du Règlement soit modifiée,

(A) par substitution, aux mots « Que l’article 45 du Règlement soit remplacé par ce qui suit », des mots « Que les articles 45(3) à (8) du Règlement soient remplacés par ce qui suit »,

(B) par suppression de la proposition des nouveaux articles 45(1) et (2) du Règlement,

(C) par suppression, dans la proposition du nouvel article 45(11) du Règlement, des mots « qu’il participe en personne ou à distance »,

(D) par suppression de la proposition du nouvel article 45(12)d) du Règlement,

(E) dans la proposition du nouvel article 45(12)e) du Règlement, par substitution, aux mots suivant les mots « qui utilise le système de vote électronique » de ce qui suit « le Président détermine si l’identité visuelle du député est suffisamment confirmée »,

(vii) que la proposition du nouvel article 122.1 du Règlement soit modifiée par adjonction des mots « , pourvu que les députés et les représentants des ministères ou agences du gouvernement ou de l’Administration de la Chambre qui comparaissent comme témoin le fasse en personne »,

(viii) que la modification à l’alinéa 56(2)c) du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : Harcèlement sexuel entre députés soit modifiée par substitution, aux mots « lorsque personne ne demande plus à intervenir », des mots « lorsque personne ne se lève pour prendre la parole »,

et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités, et prennent fin un an après l’ouverture de la 45^e législature;

b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, ainsi que la modification suivante à l’article 106(4) du Règlement, demeurent en vigueur pour la durée de la 44^e législature :

« Que l’article 106(4) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d’un comité permanent, d’une demande déposée par quatre membres dudit comité qui représentent au moins deux partis politiques reconnus, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.» » »;

b) par adjonction de ce nouveau paragraphe :

« e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de faire rapport, au plus tard le vendredi 8 décembre 2023, de recommandations au sujet

(i) d’un nouvel article du Règlement concernant les normes audio des participants à distance, tel que proposé dans la recommandation 5 de son 20^e rapport présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2023,

(ii) des modifications à l’article 45 du Règlement concernant les députés qui votent à distance et qui rencontrent des difficultés techniques avec l’application de vote électronique. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fifth report of the Standing Committee on International Trade, "Transporting Goods in Rail Containers: Some Trade Implications for Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-194), presented to the House on Monday, February 13, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-194.

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, « Le transport de marchandises par conteneurs ferroviaires : quelques répercussions commerciales pour le Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-194), présenté à la Chambre le lundi 13 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-194.

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the eighth report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, "Enhancing the Efficient, Affordable Operation of Canada's Airports" (Sessional Paper No. 8510-441-201), presented to the House on Thursday, February 16, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-201.

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Améliorer le fonctionnement efficace et abordable des aéroports du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-201), présenté à la Chambre le jeudi 16 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-201.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations (P.C. 2023-536), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-45. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2023-536), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-45. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-49, An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-48. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-48. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Summary of the Corporate Business Plan for 2023-24 to 2025-26 of the Canada Revenue Agency, pursuant to the Canada Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, sbs. 49(2). — Sessional Paper No. 8562-441-839-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du plan d'entreprise de 2023-2024 à 2025-2026 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-441-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Proposed Order Issuing Directions to the CRTC (Sustainable and Equitable Regulatory Framework for Broadcasting), pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1306-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Projet de décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1306-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:10 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.