Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, in relation to the motion respecting Senate amendments made to Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, one member of each recognized party be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, the motion be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée adoptée.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House resumed consideration of the motion of Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), — That Bill C-294, An Act to amend the Copyright Act (interoperability), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), — Que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — That this question be now put.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chen (Scarborough North), seconded by Mr. Chiang (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre :

a) le gouvernement devrait

(i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,

(ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,

(iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;

b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays. (Affaires émanant des députés M-63)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the seventh report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-290, An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act), presented on Tuesday, June 13, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 34)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles), présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 34)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), — That Bill C-311, An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety) laid upon the table, — 2022 Annual Report on the RCMP's Use of the Law Enforcement Justification Provisions. — Sessional Paper No. 8525-441-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2022 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire n^o 8525-441-32.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Virani (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) laid upon the table, — Report by Export Development Canada on Canada Account Operations for the fiscal year 2021-22. — Sessional Paper No. 8525-441-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2021-2022. — Document parlementaire n^o 8525-441-33.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Agreement between Canada and the Republic of Finland concerning Youth Mobility, done at Helsinki on March 31, 2023, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Accord sur la mobilité des jeunes entre le Canada et la République de Finlande, fait à Helsinki le 31 mars 2023, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-36.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Amendments to Annex III of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, adopted at Geneva between June 6 and 17, 2022, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, adoptés à Genève entre le 6 et le 17 juin 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-37.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01391 concerning national defence and military operations;

— n^o 441-01391 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— No. 441-01396 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-01396 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 441-01397, 441-01398, 441-01399, 441-01400 and 441-01401 concerning justice;

— n^os 441-01397, 441-01398, 441-01399, 441-01400 et 441-01401 au sujet de la justice;

— No. 441-01402 concerning foreign affairs.

— n^o 441-01402 au sujet des affaires étrangères.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Fourth Part of the 2022 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) and Parliamentary Mission to Strasbourg, France and Warsaw, Poland, from October 10 to 20, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-51-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, Quatrième partie de la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et mission parlementaire à Strasbourg (France) et Varsovie (Pologne), du 10 au 20 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-51-08.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Meeting of the Parliamentary Affairs Committee of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Brussels, Belgium, May 23 to 25, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Bruxelles (Belgique), 23 au 25 mai 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-11.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Working Group on Reforming the APF Constitution, Paris, France, November 3 and 4, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l’APF, Paris (France), les 3 et 4 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-12.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, 27th United Nations Conference on Climate Change, Sharm el-Sheikh, Egypt, November 10 and 11, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, 27^e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, Charm el-Cheikh (Égypte), les 10 et 11 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-13.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, XVIIIth Summit of La Francophonie, Djerba, Tunisia, November 18 to 20, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, XVIII^e Sommet de la Francophonie, Djerba (Tunisie), du 18 au 20 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-14.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, Leadership Workshop for Francophone Women Parliamentarians, Paris, France, December 12 to 16, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-52-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, Paris (France), du 12 au 16 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-52-15.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) presented the report of the Canada-United Kingdom Inter-Parliamentary Association, Bilateral visit to the United Kingdom, London, England and Belfast, Northern Ireland, from October 24 to 27, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-69-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de l’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni, Visite bilatérale au Royaume-Uni, Londres (Angleterre) et Belfast (Irlande du Nord), du 24 au 27 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-69-01.

Mr. Dubourg (Bourassa), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the 11th report of the committee, "New Contract for the Administration of Veterans Affairs Canada's Rehabilitation Program". — Sessional Paper No. 8510-441-294.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 11^e rapport du Comité, « Nouveau contrat pour l'administration du programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-294.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25, 26, 29, 30, 32, 42, 43, 48, 52 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25, 26, 29, 30, 32, 42, 43, 48, 52 et 56) est déposé.

Mr. Lightbound (Louis-Hébert), from the Standing Committee on Industry and Technology, presented the 14th report of the committee, "Domestic Manufacturing Capacity for a COVID-19 Vaccine - Prevention is Better Than Cure". — Sessional Paper No. 8510-441-295.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 14^e rapport du Comité, « Capacité nationale de fabrication d’un vaccin contre la COVID-19 - mieux vaut prévenir que guérir ». — Document parlementaire n^o 8510-441-295.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 63 and 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17, 63 et 68) est déposé.

Mr. Lightbound (Louis-Hébert), from the Standing Committee on Industry and Technology, presented the 15th report of the committee, "Blockchain Technology: Cryptocurrencies and Beyond". — Sessional Paper No. 8510-441-296.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 15^e rapport du Comité, « La technologie des chaînes de blocs : Les cryptomonnaies et bien plus encore ». — Document parlementaire n^o 8510-441-296.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 45, 46, 50, 55, 73 and 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41, 45, 46, 50, 55, 73 et 77) est déposé.

Mr. Lightbound (Louis-Hébert), from the Standing Committee on Industry and Technology, presented the 16th report of the committee (Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-297.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-297.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 78 and 80) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 78 et 80) est déposé.

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the seventh report of the committee, "Time to Listen to Survivors: Taking Action Towards Creating a Safe Sport Environment for all Athletes in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-298.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité, « Il est temps d’écouter les survivantes : Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-298.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40, 43, 44, 46 to 48, 50, 51, 61, 62, 65, 66 and 69 to 72) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40, 43, 44, 46 à 48, 50, 51, 61, 62, 65, 66 et 69 à 72) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baldinelli (Niagara Falls), seconded by Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), Bill C-342, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Richards (Banff—Airdrie), one concerning justice (No. 441-01545), one concerning employment and labour (No. 441-01546) and one concerning taxation (No. 441-01547);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet de la justice (n^o 441-01545), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-01546) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01547);

— by Ms. Jones (Labrador), one concerning public safety (No. 441-01548);

— par M^me Jones (Labrador), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-01548);

— by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), one concerning veterans' affairs (No. 441-01549);

— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet des anciens combattants (n^o 441-01549);

— by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), one concerning employment and labour (No. 441-01550);

— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-01550);

— by Ms. Sidhu (Brampton South), one concerning transportation (No. 441-01551);

— par M^me Sidhu (Brampton-Sud), une au sujet du transport (n^o 441-01551);

— by Mr. Longfield (Guelph), two concerning the environment (Nos. 441-01552 and 441-01553);

— par M. Longfield (Guelph), deux au sujet de l'environnement (n^os 441-01552 et 441-01553);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01554);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01554);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning justice (No. 441-01555) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01556);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (n^o 441-01555) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01556);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning foreign affairs (No. 441-01557), one concerning justice (No. 441-01558), one concerning national defence and military operations (No. 441-01559) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01560).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01557), une au sujet de la justice (n^o 441-01558), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01559) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01560).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1459, Q-1460 and Q-1465 to Q-1467 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1459, Q-1460 et Q-1465 à Q-1467 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1458 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-1458.

Q-1461 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne les dépenses associées aux voitures avec chauffeur ou aux types de voitures et de services de chauffeur semblables pour les ministres, le personnel exonéré ou les cadres supérieurs du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2018, outre les dépenses associées au parc de véhicules de fonction du gouvernement : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin d’utilisation du véhicule, (ii) le montant, (iii) la personne pour laquelle le véhicule a été utilisé, (iv) le lieu d’embarquement, (v) la destination, (vi) le type de véhicule, (vii) le fournisseur? — Document parlementaire n^o 8555-441-1461.

Q-1462 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien d’employés occupent ou se sont vus attribuer plus d’un bureau physique dans les locaux du gouvernement; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des cadres, (ii) d’autres employés; c) pour chaque employé en a), quels sont (i) son titre et sa classification, (ii) le nombre de bureaux dont il dispose, (iii) les bâtiments et les villes où se trouvent leurs bureaux, (iv) la raison pour laquelle il dispose de plusieurs bureaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-1462.

Q-1463 — M^me Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada (i) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures de travail ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024, (ii) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024, (iii) quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu, (iv) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés, (v) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; b) quelle est, en termes mathématiques et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; c) quelle est la part du financement global, exprimée en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice depuis 2006-2007? — Document parlementaire n^o 8555-441-1463.

Q-1464 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-1464.

Q-1468 — M^me Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction des ministres, depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont la marque et le modèle des véhicules affectés à chaque ministre; b) y a-t-il eu des changements dans les véhicules affectés à chaque ministre et, le cas échéant, à quelle date; c) quel a été le kilométrage parcouru par chaque véhicule, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1468.

Q-1469 — M^me Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les sondages menés par ou au nom du Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de tous les sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a mené le sondage, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats exhaustifs du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) le type de sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage? — Document parlementaire n^o 8555-441-1469.

The order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, the House:

M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Chambre :

accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;

accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;

rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;

propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :

« Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« Appels

10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;

a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;

c) est prévue par règlement. » ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-219, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 26, the debate not be further adjourned.

M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 26, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-219, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, the House:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Chambre :

accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;

accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;

rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;

propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :

« Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« Appels

10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;

a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;

c) est prévue par règlement. » ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made earlier today, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée.

The order was read for the third reading of Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Fiscal Analysis of Canada’s Support for Volkswagen’s Electric Vehicle Battery Manufacturing Plant", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-77. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière du soutien du Canada à la construction de l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-77. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Report of the Chief of Defence Staff on the National Sex Offender Registry for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, s. 227.171. — Sessional Paper No. 8560-441-1051-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport du chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 227.171. — Document parlementaire n^o 8560-441-1051-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Annual Report of the Federal Housing Advocate for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the National Housing Strategy Act, S.C. 2019, c. 29, s. 313 "16(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1290-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Rapport annuel de la défenseure fédérale du logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 16(2) » . — Document parlementaire n^o 8560-441-1290-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 10th report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "The Russian State's Illegal War of Aggression Against Ukraine" (Sessional Paper No. 8510-441-196), presented to the House on Tuesday, February 14, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-196.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « La guerre d'agression illégale de l'État russe contre l'Ukraine » (document parlementaire n^o 8510-441-196), présenté à la Chambre le mardi 14 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-196.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Richards (Banff—Airdrie), one concerning justice (No. 441-01561).

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet de la justice (n^o 441-01561).

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:21 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.