Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House reaffirm the primordial and essential role of journalists in a democracy and deplore the attempts to intimidate them in recent days as part of their coverage of the events in Ottawa.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre rappelle le rôle primordial et essentiel des journalistes en démocratie et déplore les tentatives d'intimidation qu'ils et qu'elles ont subi au cours des derniers jours dans le cadre de leur couverture des événements d'Ottawa.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) laid upon the table, — Report by Export Development Canada on Canada Account Operations for the fiscal year 2019-2020. — Sessional Paper No. 8525-441-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2019-2020. — Document parlementaire n^o 8525-441-6.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the first report of the committee, "Collection and Use of Mobility Data by the Government of Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-8.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité, « Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-8.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Mr. Blois (Kings—Hants), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the first report of the committee, "Room to Grow: Strengthening Food Processing Capacity in Canada for Food Security and Exports". — Sessional Paper No. 8510-441-9.

M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité, « Possibilités de croissance : Renforcer la capacité de transformation alimentaire au Canada pour assurer la sécurité alimentaire et les exportations ». — Document parlementaire n^o 8510-441-9.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), Bill C-225, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M^me Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Morrice (Kitchener Centre), Bill C-226, An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Morrice (Kitchener-Centre), le projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00120);

— par M^me Martinez Ferrada (Hochelaga), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00121);

— par M. Strahl (Chilliwack—Hope), une au sujet de la justice (n^o 441-00122);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 441-00123) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00124 et 441-00125).

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 15 décembre 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures ».

Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 112, the following members appointed by the Speaker, together with the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole and the Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, shall constitute the panel of chairs for the legislative committees: Yvan Baker, Blaine Calkins, Louise Chabot, Michael Chong, Han Dong, Fayçal El-Khoury, Kerry-Lynne Findlay, Ken Hardie, Stephanie Kusie, Patricia Lattanzio, Lloyd Longfield and Heather McPherson.

Conformément à l'article 112 du Règlement, les députés suivants désignés par le Président, ainsi que le vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, la vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers et la vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, constituent le comité des présidents pour les comités législatifs : Yvan Baker, Blaine Calkins, Louise Chabot, Michael Chong, Han Dong, Fayçal El-Khoury, Kerry-Lynne Findlay, Ken Hardie, Stephanie Kusie, Patricia Lattanzio, Lloyd Longfield et Heather McPherson.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.