Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-227, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), Bill C-228, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-229, An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Melillo (Kenora), une au sujet de la santé (n^o 441-00126);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00127);

— par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00128);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00129);

— par M^me Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00130);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00131);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), quatre au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00132, 441-00133, 441-00138 et 441-00139), deux au sujet de la justice (n^os 441-00134 et 441-00137), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00135) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00136).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for December 2 and 9, 2021, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-4.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 2 et 9 décembre 2021, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-4.

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Cost Estimate of the Federal National Child Care Plan", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-18. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation des coûts du plan national de garde d’enfants », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Making the Disability Tax Credit Refundable, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-19. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on the Statutes Repeal Act for the year 2022, pursuant to the Statutes Repeal Act, S.C. 2008, c. 20, s. 2. — Sessional Paper No. 8560-441-1046-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2022, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-441-1046-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.