Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01854 concerning fisheries;

— n^o 441-01854 au sujet des pêches;

— No. 441-01855 concerning animals;

— n^o 441-01855 au sujet des animaux;

— Nos. 441-01856, 441-01859, 441-01860, 441-01861 and 441-01862 concerning health;

— n^os 441-01856, 441-01859, 441-01860, 441-01861 et 441-01862 au sujet de la santé;

— Nos. 441-01857 and 441-01858 concerning citizenship and immigration;

— n^os 441-01857 et 441-01858 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-01863 concerning foreign affairs.

— n^o 441-01863 au sujet des affaires étrangères.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 55th report of the committee, "Speaker's Public Participation at an Ontario Liberal Party Event". — Sessional Paper No. 8510-441-375.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55^e rapport du Comité, « Participation publique du Président à un événement du Parti libéral de l'Ontario ». — Document parlementaire n^o 8510-441-375.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 97 to 101) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 97 à 101) est déposé.

Mr. Chiang (Markham—Unionville), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 18th report of the committee, "In Demand Yet Unprocessed: Endemic Immigration Backlogs". — Sessional Paper No. 8510-441-376.

M. Chiang (Markham—Unionville), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 18^e rapport du Comité, « À la demande générale : arriérés chroniques en immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-441-376.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 23, 27, 32, 34, 36, 37, 39, 48, 74 to 77, 79, 80, 85 and 86) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21, 23, 27, 32, 34, 36, 37, 39, 48, 74 à 77, 79, 80, 85 et 86) est déposé.

Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved for leave to introduce a bill entitled "An Act to establish a national day to honour Canadian women's contributions to science, technology, engineering and mathematics".

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé « Loi instituant une journée nationale pour célébrer la contribution des Canadiennes à la science, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques ».

Pursuant to Standing Order 68(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l’article 68(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 44 to concur in the first report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 66.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n^o 44 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) affirme que Radio-Canada joue un rôle crucial pour l’information francophone et la vitalité culturelle francophone au Québec et au sein des communautés francophones et acadiennes du Canada;

b) reconnaisse que les coupures annoncées nuiraient à la promotion de la culture en français, alors même que le gouvernement fédéral reconnait que la langue française est menacée au Canada;

c) exprime ses fortes réserves quant aux coupes de postes annoncées pour Radio-Canada et réitère que la préservation des services du diffuseur public dans les différentes régions du Québec et chez les communautés francophones et acadiennes du Canada doit être une priorité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, 2023 Westminster Seminar on Effective Parliaments, London, United Kingdom, from March 13 to 17, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-53-04.

Du consentement unanime et conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle) présente le rapport de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, Colloque de Westminster de 2023 sur l'efficacité des parlements, Londres, Royaume-Uni, du 13 au 17 mars 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-53-04.

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills to which the concurrence of the House is desired:

Des message sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois;

Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Louis (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Carr (Winnipeg South Centre), — That Bill C-355, An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to make related amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Louis (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, January 31, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 31 janvier 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — That the first report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, February 2, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 44)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 2 février 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 44)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le premier rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présenté le mercredi 2 février 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire avec instruction de le modifier en ajoutant, à la recommandation 5 du rapport, un appel au gouvernement pour qu’il mette fin à la taxe sur le carbone, étant donné les poursuites engagées par plus de 100 communautés des Premières Nations contre le gouvernement parce que celui-ci porte atteinte aux droits des Premières Nations avec la taxe sur le carbone imposée aux populations rurales et éloignées, et la demande récente du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, qui s’est joint à d’autres premiers ministres, pour une exemption de la taxe sur le carbone ».

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 66(2), was deferred until Wednesday, January 31, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, l’amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 31 janvier 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Debt Management Report for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 49(1). — Sessional Paper No. 8560-441-205-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-205-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the Government of the Northwest Territories, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Modification à l'entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Proposed Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Firearms Act, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(1). — Sessional Paper No. 8560-441-492-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-492-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Sajjan (President of the King’s Privy Council for Canada, Minister of Emergency Preparedness and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada) — Report of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 "23(2)" and 13. — Sessional Paper No. 8560-441-908-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(c)(vi), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-441-908-03. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), one concerning justice (No. 441-02009);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (n^o 441-02009);

— by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), one concerning the environment (No. 441-02010).

— par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02010).

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.