The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the electoral district of LaSalle—Émard—Verdun, in the Province of Quebec, by reason of the resignation of the Hon. David Lametti, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Wednesday, January 31, 2024, a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de LaSalle—Émard—Verdun, dans la province de Québec, à la suite de la démission de l'hon. David Lametti, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le mercredi 31 janvier 2024, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

The Speaker informed the House that, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), Ms. Sahota (Brampton North) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Ms. Gould (Burlington), and Mrs. Fortier (Ottawa—Vanier) to replace Ms. Sahota (Brampton North).

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M^me Sahota (Brampton-Nord) a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de M^me Gould (Burlington), et M^me Fortier (Ottawa—Vanier) en remplacement de M^me Sahota (Brampton-Nord).

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Bank for International Settlements on the Establishment of an Office of the Bank in Canada for the Operation of the BIS Innovation Hub Toronto Centre, and Explanatory Memorandum, done at Ottawa on January 31, 2024. — Sessional Paper No. 8532-441-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et la Banque des règlements internationaux sur l'établissement d'un bureau de la Banque au Canada pour les activités du Pôle d'innovation de la BRI à Toronto, et Note explicative, en date du 31 janvier 2024. — Document parlementaire n^o 8532-441-47.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Ms. Saks (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health), Bill C-62, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), le projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning health (No. 441-02048) and one concerning the correctional system (No. 441-02049);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la santé (n^o 441-02048) et une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02049);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-02050);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-02050);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning social affairs and equality (No. 441-02051);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02051);

— by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), one concerning culture and heritage (No. 441-02052);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-02052);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning business and trade (No. 441-02053);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02053);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning civil and human rights (No. 441-02054), one concerning the environment (No. 441-02055), one concerning business and trade (No. 441-02056) and one concerning social affairs and equality (No. 441-02057);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02054), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02055), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02056) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02057);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-02058).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02058).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), moved, — That, given that the carbon tax has proven to be a tax plan, not an environmental plan, the House call on the Liberal government to cancel the April 1, 2024, carbon tax increase.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), propose, — Que, étant donné que la taxe sur le carbone s’est révélée être une mesure fiscale plutôt qu’une mesure environnementale, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1^er avril 2024.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 5, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 5 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:23 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 23, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Baker (Etobicoke Centre), — That:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Baker (Etobicoke-Centre), — Que :

a) la Chambre reconnaisse les contributions considérables des Canadiens d’origine polonaise à la société, à l’économie, à la politique et à la culture du Canada, ainsi que l’importance de sensibiliser les Canadiens de tous âges aux valeurs fondamentales que les Canadiens d'origine polonaise ont insufflées à la diversité et à la vigueur du Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire devoir de mémoire pour les générations futures et souligner le patrimoine polonais en désignant le 3 mai de chaque année comme la Journée de la Constitution de la Pologne et le mois de mai de chaque année comme le Mois du patrimoine polonais. (Affaires émanant des députés M-75)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 7, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:24 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-365, An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians.

À 18 h 24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.

Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on the Investment Tax Credit for Clean Hydrogen, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-102. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-102. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Costing note from the Parliamentary Budget Officer on the Investment Tax Credit for Carbon Capture, Utilization and Storage, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-103. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-103. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, "Travel Expenditures Related to the Office of the Governor General's Secretary since 2014" (Sessional Paper No. 8510-441-321), presented to the House on Wednesday, October 4, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-321.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Dépenses de voyage reliées au Bureau du secrétaire du gouverneur général depuis 2014 » (document parlementaire n^o 8510-441-321), présenté à la Chambre le mercredi 4 octobre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-321.

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-59. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-59. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), one concerning the democratic process (No. 441-02059);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02059);

— by Mr. Housefather (Mount Royal), one concerning foreign affairs (No. 441-02060).

— par M. Housefather (Mont-Royal), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02060).

At 7:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.