At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), — That:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,

(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,

(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,

(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,

(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,

(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,

(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,

(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,

(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,

(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,

(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. (Affaires émanant des députés M-86)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 7, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-61, An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones), appuyée par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — That, given that the carbon tax has proven to be a tax plan, not an environmental plan, the House call on the Liberal government to cancel the April 1, 2024, carbon tax increase.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que, étant donné que la taxe sur le carbone s’est révélée être une mesure fiscale plutôt qu’une mesure environnementale, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue le 1^er avril 2024.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Anand (President of the Treasury Board), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent du commerce international en vue de permettre de modifier sa disposition d’entrée en vigueur pour qu’il entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, après que toutes les mentions de tarification du carbone et de fuites de carbone auront été supprimées. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 15th report of the committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services)). — Sessional Paper No. 8510-441-379.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 15^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)). — Document parlementaire n^o 8510-441-379.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 124) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 124) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 7, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 51)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités n^o 51)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-372, An Act respecting fossil fuel advertising, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-372, Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), seconded by Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), Bill C-373, An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Blanchet (Beloeil—Chambly), le projet de loi C-373, Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning taxation (No. 441-02069);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02069);

— by Mr. Longfield (Guelph), one concerning civil and human rights (No. 441-02070);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02070);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning media and telecommunications (No. 441-02071);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-02071);

— by Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), one concerning justice (No. 441-02072);

— par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet de la justice (n^o 441-02072);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning taxation (No. 441-02073);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02073);

— by Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk), one concerning social affairs and equality (No. 441-02074);

— par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02074);

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), one concerning taxation (No. 441-02075);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02075);

— by Mr. Carr (Winnipeg South Centre), one concerning business and trade (No. 441-02076);

— par M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02076);

— by Mr. Baker (Etobicoke Centre), one concerning business and trade (No. 441-02077);

— par M. Baker (Etobicoke-Centre), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02077);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning business and trade (No. 441-02078);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02078);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-02079) and one concerning social affairs and equality (No. 441-02080);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02079) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02080);

— by Ms. Idlout (Nunavut), one concerning taxation (No. 441-02081);

— par M^me Idlout (Nunavut), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02081);

— by Ms. Collins (Victoria), one concerning animals (No. 441-02082) and one concerning public safety (No. 441-02083);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet des animaux (n^o 441-02082) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02083);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning social affairs and equality (Nos. 441-02084 and 441-02086) and one concerning civil and human rights (No. 441-02085).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^os 441-02084 et 441-02086) et une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02085).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Anand (President of the Treasury Board), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 6, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 6 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2024-80, P.C. 2024-81, P.C. 2024-82 and P.C. 2024-83), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-60. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-80, C.P. 2024-81, C.P. 2024-82 et C.P. 2024-83), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-60. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act, S.C. 2013, c. 40, s. 365 “42”. — Sessional Paper No. 8560-441-1095-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1095-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:04 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 4, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.