| Q-22622 — February 2, 2024 — — With regard to government dealings with BTNX: (a) what are the details of all contracts that government departments or agencies have had with BTNX since January 1, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) description of the goods or services, including volume, (iv) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid); and (b) what are the details of all grants, contributions, loans, or other funding agreements the government has entered into with BTNX since January 1, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) amount of funding, (iii) type of funding, (iv) program under which funding was provided, (v) amount of funding repaid to date, if applicable, (vi) purpose of funding? |
Q-22622 — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec BNTX : a) quels sont les détails de tous les contrats attribués à BTNX par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens et des services, y compris le volume, (iv) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts ou de toute autre entente de financement ayant fait l’objet d’une entente entre le gouvernement et BNTX depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) le type de financement, (iv) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été accordés, (v) le montant remboursé jusqu’à présent, s’il y a lieu, (vi) l’objectif du financement? |
| February 2, 2024 — — That, given that, |
2 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) the Governor of the Bank of Canada said that major spending increases in the upcoming 2024 federal budget get in the way of bringing inflation down, |
(i) selon le gouverneur de la Banque du Canada, la hausse importante des dépenses prévues dans le budget fédéral de 2024 nuit à la réduction de l’inflation, |
| (ii) government spending was a factor in the Bank's recent decision to keep interest rates high, |
(ii) les dépenses du gouvernement ont influé sur la décision récente de la Banque de maintenir les taux d’intérêt élevés, |
| (iii) for interest rates to be brought down, so Canadians can afford to keep their homes, |
(iii) pour que les taux d’intérêt diminuent, afin que les Canadiens puissent se permettre de conserver leur logement, |
| the House call on the government to eliminate wasteful spending and implement a plan to balance the budget in budget 2024. |
la Chambre demande au gouvernement de mettre fin aux dépenses inutiles et de mettre en œuvre un plan en vue d’équilibrer le budget dans le budget de 2024. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , and — February 2, 2024 |
, , , , et — 2 février 2024 |
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| February 2, 2024 — — That, given that, |
2 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) on April 1, 2024, the Prime Minister is increasing the carbon tax by 23%, as part of his plan to quadruple the tax, |
(i) le 1er avril 2024, le premier ministre augmentera de 23 % la taxe sur le carbone, son plan étant de quadrupler cette taxe, |
| (ii) Canadians cannot afford a tax increase that will make gas, groceries and home heating more expensive, |
(ii) les Canadiens ne peuvent pas se permettre une taxe qui augmentera le prix de l’essence, de l’épicerie et du chauffage, |
| (iii) there will be a second carbon tax increase on July 1, 2024, |
(iii) il y aura une deuxième augmentation de la taxe le 1er juillet 2024, |
| the House call on the Liberal government to cancel both carbon tax increases. |
la Chambre demande au gouvernement libéral d'annuler ces deux hausses de la taxe sur le carbone. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , and — February 2, 2024 |
, , , , et — 2 février 2024 |
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| February 2, 2024 — — That, given that, |
2 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) after eight years of soft on crime policies, this Prime Minister has created the auto theft crisis, |
(i) après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité, ce premier ministre a provoqué la crise du vol de voitures, |
| (ii) according to the Liberal government’s own news release, auto theft in Toronto is up 300% since 2015, and Statistics Canada data shows auto-theft is up 190% in Moncton, 122% in Ottawa-Gatineau, 106% in Montréal, 62% in Winnipeg, since 2015, |
(ii) selon le communiqué de presse du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont augmenté de 300 % depuis 2015, et les données de Statistique Canada montrent que les vols de voitures ont augmenté de 190 % à Moncton, de 122 % à Ottawa-Gatineau, de 106 % à Montréal et de 62 % à Winnipeg depuis 2015, |
| (iii) the Port of Montreal, a major hub for stolen vehicles to be shipped out of Canada, only has five Canada Border Service Agency (CBSA) agents to inspect the 580,000 containers that leave the port each year, according to the Le Journal de Montréal, with one law enforcement agent saying, “CBSA has no resources to check the containers, they check less than one per cent of containers”, |
(iii) selon le Journal de Montréal, le port de Montréal, qui est l’une des principales plaques tournantes pour les véhicules volés expédiés à l’étranger, ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour inspecter les 580 000 conteneurs qui quittent le port chaque année, et un agent d’application de la loi a d’ailleurs déclaré que « L’ASFC n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier les conteneurs, elle vérifie moins d’un pour cent des conteneurs », |
| (iv) it is the responsibility of the federal government to reduce auto theft as the primary prevention tools, including the Criminal Code, the RCMP, the CBSA and our port systems, which are the federal government’s jurisdiction, |
(iv) il incombe au gouvernement fédéral de réduire les vols de voitures en utilisant les principaux outils de prévention, y compris le Code criminel, la GRC, l’ASFC et nos systèmes portuaires, qui relèvent de la juridiction du gouvernement fédéral, |
| (v) the increase in auto theft is costing Canadian drivers as insurance premiums are increasing, and in Ontario, insurance companies are able to increase premiums by 25% this year, |
(v) l’augmentation des vols de voitures coûte cher aux conducteurs canadiens, car les primes d’assurance augmentent et, en Ontario, les compagnies d’assurance ont augmenté leurs primes de 25 % cette année, |
| (vi) a report by Équité estimates $1 billion in vehicle theft claims were paid out in 2022, and these costs are being passed down to drivers, |
(vi) un rapport d’Équité estime qu’un milliard de dollars de sinistres liés au vol de véhicules ont été payés en 2022, et que ces coûts se répercutent sur les conducteurs, |
| in order to stop the crime and reduce auto theft to lower insurance premiums, the House call on the government to: |
afin de mettre un terme à la criminalité et de réduire les vols de voitures pour faire baisser les primes d’assurance, la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) immediately reverse changes the Liberal government made in their soft on crime Bill C-5 that allows for car stealing criminals to be on house arrest instead of jail; |
a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés; |
| (b) strengthen Criminal Code provisions to ensure repeat car stealing criminals remain in jail; and |
b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison; |
| (c) provide the CBSA and our ports with the resources they need to prevent stolen cars from leaving the country. |
c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , and — February 2, 2024 |
, , , , et — 2 février 2024 |
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| February 2, 2024 — — That, given that preventing auto theft is the responsibility of the federal government, and that after eight years of this Liberal Prime Minister's soft on crime policies Canada is now in an auto theft crisis, and in order to stop the crime and reduce auto theft, the House call on the government to: |
2 février 2024 — — Que, étant donné que la prévention du vol de voitures est une responsabilité qui relève du gouvernement fédéral et qu’après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité de ce premier ministre libéral le Canada est aux prises avec une crise de vol de voitures, et afin de lutter contre la criminalité et le vol de voitures, la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) immediately reverse changes the Liberal government made in their soft on crime Bill C-5 that allows for car stealing criminals to be on house arrest instead of jail; |
a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés; |
| (b) strengthen Criminal Code provisions to ensure repeat car stealing criminals remain in jail; and |
b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison; |
| (c) provide the CBSA and our ports with the resources they need to prevent stolen cars from leaving the country. |
c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , and — February 2, 2024 |
, , , , et — 2 février 2024 |
| M-86 — November 7, 2023 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That: |
M-86 — 7 novembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) representative democracy is a fundamental part of Canadian society, |
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne, |
| (ii) in Canada’s current electoral system, the majority of voters cast ballots for a candidate who does not get elected, and many voters feel that election results do not accurately reflect their views, |
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions, |
| (iii) a Leger poll conducted in September 2020 showed that 80% of Canadians support the idea of striking a non-partisan, independent citizens’ assembly on electoral reform, |
(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale, |
| (iv) many Canadians are concerned with the health of Canada’s democracy, including voter distrust and disengagement, low voter turnout, and the polarization of politics, |
(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique, |
| (v) all politicians, and all parties, are widely perceived by the public to have a vested interest in the design of the electoral system, |
(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts, |
| (vi) citizens' assemblies have considerable legitimacy and public trust because they are independent, non-partisan, representative bodies of citizens, |
(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives, |
| (vii) citizens’ assemblies have been used successfully in Canada, Australia, Belgium, France, Ireland, Scotland, the Netherlands, and the United Kingdom to tackle difficult issues through nuanced public deliberation, |
(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées, |
| (viii) a citizens' assembly on electoral reform would give citizens a leadership role in building consensus on a specific model for electoral reform for Canada; and |
(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada; |
| (b) in the opinion of the House, the government should create a Canadian citizens’ assembly on electoral reform, which would, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui, |
| (i) consist of citizens selected by sortition, an impartial selection process to ensure the assembly’s independence and non-partisanship, |
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée, |
| (ii) reflect the diversity of the Canadian population, including a representation and meaningful participation of age groups, genders, ethnicities, languages, socioeconomic backgrounds, and geographic regions including from First Nations, Inuit and Metis peoples, |
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis, |
| (iii) determine if electoral reform is recommended for Canada, and, if so, recommend specific measures that would foster a healthier democracy. |
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| and — June 13, 2023 |
et — 13 juin 2023 |
| — June 14, 2023 |
— 14 juin 2023 |
| — July 12, 2023 |
— 12 juillet 2023 |
| — August 2, 2023 |
— 2 août 2023 |
| — August 3, 2023 |
— 3 août 2023 |
| — September 26, 2023 |
— 26 septembre 2023 |
| — September 29, 2023 |
— 29 septembre 2023 |
| — October 11, 2023 |
— 11 octobre 2023 |
| — October 12, 2023 |
— 12 octobre 2023 |
| — October 16, 2023 |
— 16 octobre 2023 |
| — October 18, 2023 |
— 18 octobre 2023 |
| and — October 19, 2023 |
et — 19 octobre 2023 |
| and — October 20, 2023 |
et — 20 octobre 2023 |
| — October 23, 2023 |
— 23 octobre 2023 |
| — October 24, 2023 |
— 24 octobre 2023 |
| — October 27, 2023 |
— 27 octobre 2023 |
| — November 2, 2023 |
— 2 novembre 2023 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |