Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Longfield (Guelph), one concerning business and trade (No. 441-02087);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02087);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning social affairs and equality (No. 441-02088);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02088);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning infrastructure (No. 441-02089);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'infrastructure (n^o 441-02089);

— by Mr. Hanley (Yukon), one concerning the democratic process (No. 441-02090);

— par M. Hanley (Yukon), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02090);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning the correctional system (No. 441-02091);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02091);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 441-02092);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-02092);

— by Mr. Chambers (Simcoe North), one concerning the democratic process (No. 441-02093).

— par M. Chambers (Simcoe-Nord), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02093).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved, — That, given that,

M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que,

(i) après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité, ce premier ministre a provoqué la crise du vol de voitures,

(ii) selon le communiqué de presse du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont augmenté de 300 % depuis 2015, et les données de Statistique Canada montrent que les vols de voitures ont augmenté de 190 % à Moncton, de 122 % à Ottawa-Gatineau, de 106 % à Montréal et de 62 % à Winnipeg depuis 2015,

(iii) selon le Journal de Montréal, le port de Montréal, qui est l’une des principales plaques tournantes pour les véhicules volés expédiés à l’étranger, ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour inspecter les 580 000 conteneurs qui quittent le port chaque année, et un agent d’application de la loi a d’ailleurs déclaré que « L’ASFC n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier les conteneurs, elle vérifie moins d’un pour cent des conteneurs »,

(iv) il incombe au gouvernement fédéral de réduire les vols de voitures en utilisant les principaux outils de prévention, y compris le Code criminel, la GRC, l’ASFC et nos systèmes portuaires, qui relèvent de la juridiction du gouvernement fédéral,

(v) l’augmentation des vols de voitures coûte cher aux conducteurs canadiens, car les primes d’assurance augmentent et, en Ontario, les compagnies d’assurance ont augmenté leurs primes de 25 % cette année,

(vi) un rapport d’Équité estime qu’un milliard de dollars de sinistres liés au vol de véhicules ont été payés en 2022, et que ces coûts se répercutent sur les conducteurs,

in order to stop the crime and reduce auto theft to lower insurance premiums, the House call on the government to:

afin de mettre un terme à la criminalité et de réduire les vols de voitures pour faire baisser les primes d’assurance, la Chambre demande au gouvernement :

a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés;

b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison;

c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Anand (President of the Treasury Board), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 49 to concur in the 10th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the concurrence motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 66.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n^o 49 portant adoption du 10^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion d'adoption soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 7, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.

Pursuant to Standing Order 135(2), Bill S-1001, An Act to amalgamate The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa and The Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

At 5:31 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 90, the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 90 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — That the 10th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, June 13, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 49)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le 10^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 49)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Steinley (Regina—Lewvan), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Steinley (Regina—Lewvan), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 10^e rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire avec instruction de le modifier de manière à : a) prendre en considération le fait que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, a été amendé par le Sénat de telle façon que les agriculteurs ne pourront pas bénéficier d’une exception relative à la taxe sur le carbone pour le séchage des céréales, le chauffage des granges et d’autres opérations agricoles, et le fait que le directeur parlementaire du budget a établi clairement que le projet de loi, dans sa version originale, permettrait aux agriculteurs canadiens d’économiser 1 milliard de dollars d’ici 2030, ce qui entraînerait une réduction du coût des aliments pour les familles canadiennes qui ont du mal à payer leurs factures d’épicerie; b) recommander à la Chambre d’adopter la motion rejetant les amendements du Sénat dès que possible. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 66(2), was deferred until Wednesday, February 7, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities) — Report of the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R.S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. — Sessional Paper No. 8560-441-577-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) — Rapport de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-441-577-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 7:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.