The Speaker laid before the House, — Special Report of the Privacy Commissioner entitled "Investigation of the RCMP's collection of open-source information under Project Wide Awake", pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, ss. 39(1) and 40(1). — Sessional Paper No. 8560-441-997-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport spécial du commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Enquête sur la collecte de renseignements de sources ouvertes par la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du projet Wide Awake », conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-997-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

The Speaker laid before the House, — Special Report of the Privacy Commissioner entitled "Investigation of unauthorized disclosures and modifications of personal information held by Canada Revenue Agency and Employment and Social Development Canada resulting from cyber attacks", pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, ss. 39(1) and 40(1). — Sessional Paper No. 8560-441-997-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport spécial du commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Enquête sur la communication et la modification non autorisées de renseignements personnels détenus par l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada découlant de cyberattaques », conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-997-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following message from Her Excellency the Governor General, presented by Ms. Anand (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) :

Ms. Anand (President of the Treasury Board) laid before the House, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2023-24". — Sessional Paper No. 8520-441-190.

M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 ». — Document parlementaire n^o 8520-441-190.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2024, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities) laid before the House, — Annual report of the Chief Accessibility Officer for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Accessible Canada Act, S.C. 2019, c. 10, sbs. 116(2) . — Sessional Paper No. 8560-441-1380-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) dépose à la Chambre, — Rapport annuel de la dirigeante principale de l'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 116(2) . — Document parlementaire n^o 8560-441-1380-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Noormohamed (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage) laid before the House, — Copy of the Audiovisual Coproduction Treaty between the Government of Canada and the Swiss Federal Council, and Explanatory Memorandum, done at Montreal on 3 November 2023. — Sessional Paper No. 8532-441-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose à la Chambre, — Copie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse, et Note explicative, fait à Montréal le 3 novembre 2023. — Document parlementaire n^o 8532-441-48.

By unanimous consent, it was resolved, — That this house:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre :

a) condamne la poursuite de l’agression massive et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine;

b) demande à la Russie à mettre fin à aux hostilités contre l’Ukraine et de retirer toutes ses troupes du territoire ukrainien;

c) demande au gouvernement du Canada de continuer à fournir une assistance militaire et financière à l’Ukraine, de poursuivre l'accord de garantie de sécurité avec l’Ukraine afin d’accroître ses capacités à se défendre contre l’agression non provoquée de la Russie;

d) appuie l’adhésion à venir de l'Ukraine à l’OTAN;

e) demande au gouvernement du Canada de renforcer les sanctions contre la Russie, de confisquer les avoirs des oligarques russes et les biens de l'État russe pour la reconstruction de l’Ukraine;

f) demande au gouvernement du Canada de déployer tous les efforts possibles et d'apporter le soutien diplomatique et financier nécessaire pour assurer le retour des enfants ukrainiens déportés de force en Russie;

g) demande au gouvernement du Canada d’appuyer les efforts visant à traduire en justice les responsables de violations du droit international.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning health (No. 441-02171);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 441-02171);

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning justice (No. 441-02172);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (n^o 441-02172);

— by Mr. Fast (Abbotsford), one concerning justice (No. 441-02173);

— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet de la justice (n^o 441-02173);

— by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), one concerning justice (No. 441-02174) and one concerning the correctional system (No. 441-02175);

— par M. Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet de la justice (n^o 441-02174) et une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02175);

— by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), two concerning foreign affairs (Nos. 441-02176 and 441-02177) and one concerning business and trade (No. 441-02178);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02176 et 441-02177) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02178);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning taxation (No. 441-02179);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02179);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning justice (No. 441-02180).

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (n^o 441-02180).

Pursuant to order made Tuesday, February 13, 2024, the order was read for the third reading of Bill C-62, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2024, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Ms. Anand (President of the Treasury Board) for Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Holland (ministre de la Santé), appuyée par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved, — That this question be now put.

M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-62, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the motion of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to order made Tuesday, February 13, 2024, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2024, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-354, An Act to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (Quebec’s cultural distinctiveness and French-speaking communities), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 28, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 28 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for December 7, 2023, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-42.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 7 décembre 2023, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-42.

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-441-458-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-441-458-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), one concerning health (No. 441-02181) and two concerning business and trade (Nos. 441-02182 and 441-02183).

— par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), une au sujet de la santé (n^o 441-02181) et deux au sujet des affaires et du commerce (n^os 441-02182 et 441-02183).

At 6:41 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 41, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.