Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) presented the report of the Canada-Japan Inter-Parliamentary Group, 21st Bilateral Meeting of The Canada–Japan Inter-Parliamentary Group and the Japan-Canada Diet Friendship League, Ottawa, Ontario, Canada, from August 27 to 30, 2023 . — Sessional Paper No. 8565-441-57-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon, Ottawa, 21^e réunion bilatérale du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de la Ligue d’amitié des parlementaires Japon-Canada, Ottawa, Ontario (Canada), du 27 au 30 août 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-57-04.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) presented the report of the Canada-China Legislative Association (CACN) and Canada-Japan Inter-Parliamentary Group (CAJP), 44th General Assembly of the ASEAN Inter-Parliamentary Assembly (AIPA), Jakarta, Indonesia, from August 6 to 10, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-57-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine le Groupe interparlementaire Canada-Japon, 44^e Assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE (AIPA), Jakarta (Indonésie), du 6 au 10 août 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-57-05.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 36th report of the committee, "Hydrogen’s Potential to Reduce Greenhouse Gas Emissions". — Sessional Paper No. 8510-441-393.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 36^e rapport du Comité, « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ». — Document parlementaire n^o 8510-441-393.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42, 90, 94 and 95) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 42, 90, 94 et 95) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency) for Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), Bill S-14, An Act to amend the Canada National Parks Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Rouge National Urban Park Act and the National Parks of Canada Fishing Regulations, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) au nom de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), two concerning health (Nos. 441-02214 and 441-02215);

— par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), deux au sujet de la santé (n^os 441-02214 et 441-02215);

— by Mr. Ehsassi (Willowdale), one concerning citizenship and immigration (No. 441-02216);

— par M. Ehsassi (Willowdale), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02216);

— by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), one concerning foreign affairs (No. 441-02217) and one concerning justice (No. 441-02218);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02217) et une au sujet de la justice (n^o 441-02218);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning food and drink (No. 441-02219);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-02219);

— by Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), one concerning civil and human rights (No. 441-02220) and one concerning employment and labour (No. 441-02221);

— par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02220) et une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02221);

— by Mr. Chahal (Calgary Skyview), one concerning health (No. 441-02222);

— par M. Chahal (Calgary Skyview), une au sujet de la santé (n^o 441-02222);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning the correctional system (No. 441-02223);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02223);

— by Ms. O'Connell (Pickering—Uxbridge), one concerning Indigenous affairs (No. 441-02224);

— par M^me O'Connell (Pickering—Uxbridge), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-02224);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 441-02225).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-02225).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved, — That, given that,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que, étant donné que,

(i) la vérificatrice générale a déterminé que l’application ArriveCAN a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables, tout en concluant qu’il est « impossible de déterminer le coût réel de l’application »,

(ii) l’ombud de l’approvisionnement a constaté que pour 76 % des contrats d’ArriveCAN, certaines ou l’ensemble des ressources proposées par les entrepreneurs, comme les sous-traitants et les employés, n’ont effectué aucun travail,

(iii) GC Strategies, une entreprise de TI qui n’effectue aucun véritable travail de TI, a été payée près de 20 millions de dollars relativement à l’application ArriveCAN,

the House:

la Chambre :

a) demande au premier ministre de déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 18 mars 2024, un rapport donnant le détail de l’ensemble des coûts directs et connexes assumés à ce jour relativement à l’application ArriveCAN, y compris le total des montants versés aux entrepreneurs et sous-traitants, ventilés par entrepreneur et sous-traitant, ainsi que la valeur des heures de travail du personnel représentée par les salaires, les primes et autres dépenses versées à tous les fonctionnaires ayant travaillé sur l’application, en ce qui concerne toutes les dépenses liées,

(i) au travail de recherche et développement pour l’application,

(ii) à la gestion et au stockage des données recueillies par l’application,

(iii) au travail de développement, de mise à l’essai et d’entretien de l’application,

(iv) à la formation des employés du gouvernement pour l’utilisation et le dépannage de l’application,

(v) aux centres d’appels utilisés pour l’application,

(vi) aux communications avec les voyageurs par courriel ou messagerie texte concernant ArriveCAN,

(vii) aux études de marché et recherches sur l’opinion,

(viii) à la publicité,

(ix) aux relations publiques,

(x) aux produits dérivés, cadeaux et articles promotionnels,

(xi) au traitement des autorisations de sécurité,

(xii) aux dépenses des voyageurs envoyés à tort en quarantaine par l’application ArriveCAN,

(xiii) aux services des conseillers juridiques ayant participé à la négociation des contrats, aux litiges qui ont découlé de l’acquisition ou de l’utilisation et de la mise en œuvre de l’application, ainsi qu’aux nombreuses enquêtes menées relativement à l’application,

(xiv) à tous autres coûts liés à l’application ArriveCAN;

b) demande au gouvernement de percevoir et recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et sous-traitants liés à ArriveCAN qui n’ont pas travaillé sur l’application ArriveCAN, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion, et au premier ministre de déposer à la Chambre un rapport montrant que les fonds publics ont été remboursés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour and Seniors), seconded by Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), — That Bill C-58, An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 35, the debate not be further adjourned.

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 35, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 28, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 28 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:31 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), — That Bill C-320, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, February 28, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 28 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mrs. Valdez (Minister of Small Business) — Copy of Regulations Amending the Canada Small Business Financing Regulations, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, sbs. 14(3). — Sessional Paper No. 8560-441-657-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-657-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-61, An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-61. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-61. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning the democratic process (No. 441-02226);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02226);

— by Mrs. Chatel (Pontiac), two concerning the democratic process (Nos. 441-02227 and 441-02228);

— par M^me Chatel (Pontiac), deux au sujet du processus démocratique (n^os 441-02227 et 441-02228);

— by Mr. Hanley (Yukon), one concerning the democratic process (No. 441-02229).

— par M. Hanley (Yukon), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02229).

At 6:26 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.