| M-1 — November 23, 2021 — — That, in the opinion of the House: |
M-1 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre : |
| (a) it is the duty of the government to create a Green New Deal (i) to achieve net-zero greenhouse gas emissions through a fair and just transition for all communities and workers, (ii) to create millions of good, high-wage jobs and ensure prosperity and economic security for all Canadians, (iii) to invest in Canada’s infrastructure and industry to sustainably meet the challenges of the 21st century, (iv) to secure for all people of Canada for generations to come clean air and water, climate and community resiliency, healthy food, access to nature, and a sustainable environment, (v) to promote justice and equity by stopping current, preventing future, and repairing historic oppression of Indigenous Peoples (First Nations, Métis, and Inuit), racialized persons, non-dominant cultural, ethnic, religious and linguistic communities, immigrants and newcomers, youth, LGBTQ2S+ persons, the poor, low-income workers, women, the elderly, the unhoused, people with disabilities, migrant communities, deindustrialized communities and depopulated rural communities (referred to in this motion as "frontline and vulnerable communities"); |
a) il incombe au gouvernement de créer un « New Deal vert » (i) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre nettes nulles au moyen d’une transition juste et équitable pour l’ensemble des collectivités et des travailleurs, (ii) pour créer des millions de bons emplois bien rémunérés et pour garantir la prospérité et la sécurité économique de tous les Canadiens et Canadiennes, (iii) pour investir dans l’infrastructure et dans l’industrie du Canada en vue de relever de manière durable les défis du 21e siècle, (iv) afin de garantir à l’ensemble de la population du Canada pour des générations à venir la pureté de l’air et de l’eau, l’adaptation au climat et la résilience des collectivités, la salubrité des aliments, l’accès à la nature, et un environnement durable, (v) pour promouvoir la justice et l’équité par l’élimination, la prévention et la réparation de l’oppression historique contre les peuples autochtones (les Premières Nations, les Métis et les Inuits), les personnes racialisées, les communautés culturelles, ethniques, religieuses et linguistiques non dominantes, les immigrants et les nouveaux arrivants, les jeunes, les personnes LGBTQ2S+, les pauvres, les travailleurs à faible revenu, les femmes, les personnes âgées, les sans-abri, les personnes handicapées, les migrants, les collectivités désindustrialisées et les collectivités rurales dépeuplées (ci-après les « communautés vulnérables de première ligne »); |
| (b) the goals described in paragraph (a) above (referred to in this motion as the "Green New Deal goals") should be accomplished through a 10-year national mobilization (referred to in this resolution as the "Green New Deal mobilization") that will require (i) building resiliency against climate-change-related disasters, such as extreme weather, including by leveraging funding and providing investments for community-defined projects and strategies, (ii) repairing and upgrading Canada’s infrastructure, including by eliminating pollution and greenhouse gas emissions as much as technologically feasible, by guaranteeing universal access to clean water by reducing the risks posed by flooding and other climate impacts, and by ensuring that any infrastructure spending considered by Parliament addresses climate change, (iii) meeting 100 percent of the power demand in Canada through clean, renewable, and zero-emission energy sources, including by dramatically expanding and upgrading existing renewable power sources and by deploying new capacity, (iv) building or upgrading to energy-efficient, distributed, and "smart" power grids, and working to ensure affordable access to electricity, (v) upgrading all existing buildings in Canada and building new buildings to achieve maximal energy efficiency, water efficiency, safety, affordability, comfort, and durability, including through electrification, (vi) spurring massive growth in clean manufacturing in Canada and removing pollution and greenhouse gas emissions from manufacturing and industry as much as is technologically feasible, including by expanding renewable energy manufacturing and investing in existing manufacturing and industry, (vii) working collaboratively with Canada’s farmers to eliminate pollution and greenhouse gas emissions from the agricultural sector as much as is technologically feasible, including by supporting family farming, by investing in sustainable farming and land use practices that increase soil health, and by building a more sustainable food system that ensures universal access to healthy food, (viii) overhauling Canada’s transportation systems to eliminate pollution and greenhouse gas emissions from the transportation sector as much as is technologically feasible, including through investment in zero-emission vehicle infrastructure and manufacturing, and clean, affordable, and accessible public transportation, and high-speed rail, (ix) mitigating and managing the long-term adverse health, economic, and other effects of pollution and climate change, including by providing funding for community-defined projects and strategies, (x) removing greenhouse gases from the atmosphere and reducing pollution, including by restoring natural ecosystems through proven low-tech solutions that increase soil carbon storage, such as preservation and afforestation, (xi) restoring and protecting threatened, endangered, and fragile ecosystems through locally appropriate and science-based projects that enhance biodiversity and support climate resiliency, (xii) cleaning up existing hazardous waste and abandoned sites to promote economic development and sustainability, (xiii) identifying other emission and pollution sources and creating solutions to eliminate them, (xiv) promoting the international exchange of technology, expertise, products, funding, and services, with the aim of making Canada the international leader on climate action, and to help other countries achieve a Green New Deal; |
b) les objectifs énoncés au paragraphe a) ci-dessus (ci-après les « objectifs du New Deal vert ») devraient donner lieu à une mobilisation nationale décennale (ci-après la « mobilisation du New Deal vert ») dans le cadre de laquelle il faudra (i) bâtir la résilience face aux catastrophes liées aux changements climatiques, telles que les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en mobilisant des fonds et en consacrant des investissements à des projets et stratégies définis par les communautés, (ii) réparer et moderniser les infrastructures du Canada, notamment en éliminant la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure des moyens technologiques, en garantissant un accès universel à une eau potable par l’atténuation des risques que posent les inondations et d’autres répercussions des changements climatiques, et en veillant à ce que toutes les dépenses d’infrastructure envisagées par le Parlement tiennent compte des changements climatiques, (iii) répondre à 100 % de la demande d’énergie au Canada au moyen de sources d’énergie propres, renouvelables et à émissions nulles, notamment en développant et en modernisant considérablement les sources actuelles d’énergies renouvelables et en déployant de nouvelles capacités, (iv) se doter de réseaux « intelligents » et écoénergétiques de production d’électricité décentralisée, et tâcher de rendre l’électricité abordable, (v) moderniser tous les bâtiments au Canada et en bâtir de nouveaux selon les normes les plus élevées d’efficacité énergétique, de valorisation de l’eau, de sécurité, d’économie, de confort et de durabilité, notamment au moyen de l’électrification, (vi) stimuler une croissance massive des procédés de fabrication propres au Canada et éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre du secteur manufacturier et de l’industrie dans la mesure des moyens technologiques, notamment en développant la fabrication à l’aide d’énergies renouvelables et en investissant dans le secteur manufacturier et l’industrie, (vii) travailler en collaboration avec les agriculteurs du Canada à éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole dans la mesure des moyens technologiques, notamment en appuyant les fermes familiales, en investissant dans l’agriculture durable et les habitudes d’utilisation des terres qui contribuent à la santé du sol, et en établissant un système alimentaire plus durable qui garantit un accès universel à des aliments sains, (viii) restructurer les réseaux de transport du Canada en vue d’éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports dans la mesure des moyens technologiques, notamment en investissant dans les infrastructures pour véhicules à émissions nulles et dans la construction de tels véhicules, ainsi que dans des transports publics propres, abordables et accessibles et dans le train à grande vitesse, (ix) atténuer et gérer les effets néfastes à long terme de la pollution et des changements climatiques pour la santé et l’économie, entre autres, notamment en finançant des projets et stratégies définis par les communautés, (x) capter les gaz à effet de serre de l’atmosphère et réduire la pollution, notamment en rétablissant les écosystèmes naturels au moyen de solutions rudimentaires éprouvées qui augmentent le stockage du carbone dans le sol, telles que la préservation et le boisement, (xi) rétablir et protéger les écosystèmes menacés, en péril et fragiles au moyen de projets adaptés aux conditions locales et fondés sur la science qui accroissent la biodiversité et favorisent la résilience au climat, (xii) décontaminer les sites de déchets dangereux et les sites abandonnés afin de promouvoir le développement économique et la durabilité, (xiii) repérer d’autres sources d’émissions et de pollution et concevoir des solutions pour les éliminer, (xiv) promouvoir la mise en commun à l’échelle internationale des technologies, du savoir-faire, des produits, du financement et des services, en vue de faire du Canada le chef de file mondial de la lutte contre le changement climatique et d’aider d’autres pays à mettre en place un New Deal vert; |
| (c) a Green New Deal must be developed through transparent and inclusive consultation, collaboration, and partnership with Indigenous Peoples, frontline and vulnerable communities, labour unions, worker cooperatives, civil society groups, academia, and businesses; and |
c) le New Deal vert doit faire l’objet de consultations transparentes et inclusives auprès des peuples autochtones, des communautés vulnérables de première ligne, des syndicats, des coopératives de travailleurs, des groupes de la société civile, des milieux universitaires et des entreprises, et se réaliser en collaboration et en partenariat avec eux; |
| (d) to achieve the Green New Deal goals and mobilization, a Green New Deal will require (i) providing and leveraging, in a way that ensures that the public receives appropriate ownership stakes and returns on investment, adequate capital (including through community grants, public banks, and other public financing), technical expertise, supporting policies, and other forms of assistance to communities, organizations, federal, provincial, and municipal governments, and businesses working on the Green New Deal mobilization, (ii) ensuring that the government takes into account the complete environmental and social costs and impacts of emissions through existing laws, new policies and programs, and ensuring that frontline and vulnerable communities shall not be adversely affected, (iii) providing resources, training, and high-quality education, including higher education, to all Canadians, with a focus on frontline and vulnerable communities, so those communities may be full and equal participants in the Green New Deal mobilization, (iv) making public investments in the research and development of new clean and renewable energy technologies and industries, (v) directing investments to spur economic development, deepen and diversify industry in local and regional economies, and build wealth and community ownership, while prioritizing high-quality job creation and economic, social, and environmental benefits in frontline and vulnerable communities that may otherwise struggle with the transition away from greenhouse gas intensive industries, (vi) ensuring the use of democratic and participatory processes that are inclusive of and led by frontline and vulnerable communities and workers to plan, implement, and administer the Green New Deal mobilization at the local level, (vii) ensuring that the Green New Deal mobilization creates high-quality union jobs that pay prevailing wages, hires local workers, offers training and advancement opportunities, and guarantees wage and benefit parity for workers affected by the transition, (viii) guaranteeing a job with a family-sustaining wage, adequate family and medical leave, paid vacations, and retirement security to all Canadians, (ix) strengthening and protecting the right of all workers to organize, unionize, and collectively bargain free of coercion, intimidation, and harassment, (x) strengthening and enforcing labour, workplace health and safety, antidiscrimination, and wage and hour standards across all employers, industries, and sectors, (xi) enacting and enforcing trade rules, procurement standards, and border adjustments with strong labor and environmental protections to stop the transfer of jobs and pollution overseas, and to grow domestic manufacturing in Canada, (xii) ensuring that public lands, waters, and oceans are protected, and that eminent domain is not abused, (xiii) obtaining the free, prior, and informed consent of First Nations, Inuit, and Métis peoples for all decisions that affect First Nations, Inuit, and Métis peoples and their traditional territories, honouring all treaties and agreements with First Nations, Inuit and Métis peoples, and protecting and enforcing the sovereignty and land rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, (xiv) ensuring a commercial environment where every businessperson is free from unfair competition and domination by domestic or international monopolies, (xv) providing all Canadians with high-quality health care, affordable, safe, and adequate housing, economic security, and access to clean water, clean air, healthy and affordable food, and nature. |
d) afin de réaliser les objectifs et la mobilisation du New Deal vert, il faudra (i) fournir et optimiser, de façon à garantir au public une participation à la propriété et un rendement adéquats, des capitaux suffisants (y compris par le biais de subventions communautaires, de banques publiques et d’autres formes de financement public), des compétences techniques, des politiques à l’appui et d’autres formes d’aide aux collectivités, aux organismes, aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux municipalités, ainsi qu’aux entreprises qui travaillent à la mobilisation du New Deal vert, (ii) veiller à ce que le gouvernement tienne compte de la totalité des répercussions et des coûts environnementaux et sociaux des émissions dans la législation et dans les nouvelles politiques et les nouveaux programmes, et veiller à ce que les communautés vulnérables de première ligne ne subissent pas d’effets négatifs, (iii) fournir des ressources, de la formation et une instruction de haute qualité, y compris un enseignement supérieur, à tous les Canadiens, en mettant plus particulièrement l’accent sur les communautés vulnérables de première ligne, de sorte que les membres de ces communautés puissent être des participants à part entière à la mobilisation du New Deal vert, (iv) effectuer des investissements publics en recherche et développement dans le secteur des nouvelles technologies et industries énergétiques propres et renouvelables, (v) investir pour stimuler le développement économique, encourager l’expansion et la diversification de l’industrie dans les économies locales et régionales, créer de la richesse et accroître la participation communautaire à la propriété, tout en accordant la priorité à la création d’emplois de grande qualité ainsi qu’aux retombées économiques, sociales et environnementales dans les communautés vulnérables de première ligne qui risqueraient autrement de souffrir de la transition vers des industries émettant moins de gaz à effet de serre, (vi) garantir le recours à des processus démocratiques et participatifs menés par des membres de communautés vulnérables de première ligne et des travailleurs pour organiser, exécuter et administrer la mobilisation du New Deal vert à l’échelon local, (vii) veiller à ce que la mobilisation du New Deal vert crée de bons emplois syndiqués rémunérés aux salaires courants, permette l’embauche de travailleurs locaux, offre des possibilités de formation et d’avancement, et garantisse la parité des salaires et des avantages pour les travailleurs touchés par la transition, (viii) garantir à tous les Canadiens un emploi assurant un salaire suffisant pour subvenir aux besoins d’une famille, des congés de maladie et pour obligations familiales adéquats, des congés annuels payés et la sécurité de la retraite, (ix) renforcer et protéger le droit de tous les travailleurs de s’organiser, de se syndiquer et de négocier collectivement sans coercition, intimidation ni harcèlement, (x) rehausser et appliquer les normes du travail, de la santé et de la sécurité au travail, d’antidiscrimination, ainsi que des salaires et des horaires pour tous les employeurs, les industries et les secteurs, (xi) édicter et appliquer des règles du commerce, des normes en matière d’approvisionnement et des ajustements aux frontières comportant des mesures de protection rigoureuses en matière de travail et d’environnement pour mettre fin au transfert des emplois et de la pollution outre-mer et pour développer la fabrication au pays, (xii) veiller à ce que les terres publiques, les étendues d’eau et les océans soient protégés, et à ce que le pouvoir d’expropriation soit exercé à bon escient, (xiii) obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’égard de toute décision ayant une incidence sur eux et sur leurs territoires ancestraux, respecter tous les traités et accords conclus avec eux, et protéger et faire respecter leur souveraineté et leurs droits fonciers, (xiv) instaurer un climat commercial où tous les gens d’affaires sont à l’abri de la concurrence déloyale et de la domination de monopoles canadiens ou étrangers, (xv) assurer à tous les Canadiens des services de santé de haute qualité, un logement abordable, sûr et adéquat, la sécurité économique, et l’accès à une eau potable, à un air pur, à des aliments sains et abordables, et à la nature. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , , , , and — November 24, 2021 |
, , , , , , , et — 24 novembre 2021 |
| and — November 26, 2021 |
et — 26 novembre 2021 |
| — November 30, 2021 |
— 30 novembre 2021 |
| — December 10, 2021 |
— 10 décembre 2021 |
| — December 16, 2021 |
— 16 décembre 2021 |
| — April 4, 2022 |
— 4 avril 2022 |
| M-2 — November 23, 2021 — — That: |
M-2 — 23 novembre 2021 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the International Energy Agency released a special report demonstrating that there is no longer any need to invest in or construct new fossil fuel supply projects, if we're to avoid catastrophic climate change, |
(i) l’Agence internationale de l’énergie a publié un rapport spécial dans lequel elle démontre qu’il n’est plus nécessaire d’investir dans de nouveaux projets d’approvisionnement en combustibles fossiles ni d’en construire si l’on veut éviter des changements climatiques catastrophiques, |
| (ii) the Canada Energy Regulator projects that if Canada strengthens its climate policies to cut more greenhouse gas emissions, the Trans Mountain expansion will not be needed, |
(ii) la Régie de l’énergie du Canada prévoit que si le Canada renforce ses politiques climatiques afin de réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre, l’agrandissement du réseau Trans Mountain ne sera pas nécessaire, |
| (iii) an order stopping tree cutting and grass mowing across the entire Trans Mountain pipeline expansion project was issued by the Canada Energy Regulator, the agency that enforces safety and environmental guidelines for pipeline projects across Canada, |
(iii) la Régie de l’énergie du Canada, l’organisme qui veille à la mise en application des lignes directrices en matière de sécurité et d’environnement pour les projets de pipeline partout au Canada, a délivré une ordonnance visant l’arrêt de l’abattage des arbres et de la tonte du gazon pour l’ensemble du projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain, |
| (iv) a recent report from the Canada Energy Regulator and the Parliamentary Budget Officer show that in almost all scenarios the Trans Mountain expansion project will not be financially viable, |
(iv) un rapport publié récemment par la Régie de l’énergie du Canada et le directeur parlementaire du budget démontre que pratiquement aucun des scénarios du projet d’agrandissement de Trans Mountain n’est viable financièrement, |
| (v) this project does not have the consent of all the First Nations whose unceded lands, territories or other resources would be affected by the Trans Mountain expansion project, |
(v) l’agrandissement du pipeline Trans Mountain n’a pas obtenu le consentement de toutes les Premières Nations dont les terres, territoires et autres ressources non cédés seraient touchés par le projet, |
| (vi) the pipeline project puts our communities, environment, ecosystems, coastlines, tourism and marine industries at risk, |
(vi) le projet de pipeline met en danger les collectivités, l’environnement, les écosystèmes, le littoral, le tourisme et les industries marines; |
| (vii) the pipeline project undermines Canada's climate commitments to the Paris Agreement and puts the brakes on an environmental transition and the creation of quality jobs in a clean energy industry, |
(vii) le projet de pipeline compromet les engagements pris par le Canada en matière de changements climatiques dans le cadre de l’Accord de Paris et ralentit la transition environnementale ainsi que la création d’emplois de qualité dans une industrie de l’énergie propre, |
| (viii) the cost of the Trans Mountain expansion project has risen by 70% to $12.6 billion, putting Canadian taxpayers' money, our economy and new jobs creation at risk; and |
(viii) le coût du projet d’agrandissement de Trans Mountain a augmenté de 70 % et s’élève maintenant à 12,6 milliards de dollars, ce qui met en jeu l’argent des contribuables canadiens, l’économie et la création d’emplois; |
| (b) in the opinion of the House, the government should immediately stop the construction of the Trans Mountain pipeline expansion project and instead, invest in a Green New Deal for Canada. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interrompre immédiatement les travaux d’agrandissement du pipeline Trans Mountain et investir plutôt dans un « New Deal » vert pour le Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , and — November 24, 2021 |
, , , et — 24 novembre 2021 |
| — December 3, 2021 |
— 3 décembre 2021 |
| — December 16, 2021 |
— 16 décembre 2021 |
| M-14 — November 23, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately counteract all forms of hate and all forms of discrimination, hate crimes and incidents of hate by: |
M-14 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement neutraliser toutes les formes de haine et toutes les formes de discrimination, de crimes motivés par la haine et d’incidents de haine, en : |
| (a) working with provinces, territories, municipalities and community-based organizations to put into place a reporting and tracking system for hate crimes and incidents of hate to ensure accurate tracking; |
a) collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes communautaires pour mettre en place un système de signalement et de suivi des crimes motivés par la haine et des incidents de haine afin d’en assurer un suivi précis; |
| (b) launching a robust public education campaign across Canada, focused on understanding and behavioural change, that would clearly define inappropriate behaviours and communicate the terrible impacts of systemic racism and the serious impact of racist actions, gestures and verbal abuse, and encouraging Canadians to stand up for others when someone is being targeted; |
b) lançant une énergique campagne d’éducation publique à l’échelle du Canada, axée sur la compréhension et le changement de comportement, qui définirait clairement les comportements inacceptables et ferait connaître les terribles effets du racisme systémique et les graves conséquences des actes racistes et de la violence verbale, et qui encouragerait les Canadiens à défendre ceux qui en sont victimes; |
| (c) ensuring that comprehensive victim services are available to all those who are victims of hate crimes or hate incidents; |
c) veillant à ce que des services aux victimes complets soient offerts à toutes les victimes de crimes ou d’incidents de haine; |
| (d) working to eliminate harmful images and stereotypes present in media and cinema; |
d) travaillant à éliminer toutes les images nuisibles et les stéréotypes présents dans les médias et au cinéma; |
| (e) strengthening all legislation against hate and introducing amendments to the Canadian Human Rights Act to ensure that hate speech no longer occurs with impunity; and |
e) renforçant toutes les lois contre la haine et en présentant des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour que les discours haineux ne restent plus impunis; |
| (f) ensuring that all federal government agencies and institutions consider the prevention of discrimination and the promotion of diversity as guiding principles of their work. |
f) veillant à ce que tous les organismes et institutions du gouvernement fédéral fassent de la prévention de la discrimination et de la promotion de la diversité des principes directeurs de leur travail. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — December 16, 2021 |
— 16 décembre 2021 |
| — January 21, 2022 |
— 21 janvier 2022 |
| , , , and — February 3, 2022 |
, , , et — 3 février 2022 |
| and — February 4, 2022 |
et — 4 février 2022 |
| — February 28, 2022 |
— 28 février 2022 |
| M-43 — January 27, 2022 — — That, in the opinion of the House, the government should do more to address global vaccine equity by sharing resources, doses, and knowledge, including action to: |
M-43 — 27 janvier 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire davantage pour garantir l’équité vaccinale en partageant ses ressources, ses doses de vaccin et ses connaissances, y compris en prenant les mesures suivantes : |
| (a) donate at least 200 million doses, as promised, to vulnerable populations around the world through COVAX by the end of 2022, and ensure that all excess doses pursuant to Canada’s contracts are transferred as soon as possible; |
a) conformément à ses engagements, donner au moins 200 millions de doses de vaccin aux populations vulnérables à l’étranger d’ici la fin de 2022 par l’intermédiaire du programme COVAX, et veiller au transfert des doses excédentaires visées par les contrats conclu par le Canada dans les plus brefs délais; |
| (b) deliver an additional $1.1 billion as a net addition to the International Assistance Envelope and existing departmental resources to address global vaccine equity in Budget 2022, including: |
b) inscrire un montant supplémentaire de 1,1 milliard de dollars comme ajout net à l’enveloppe de l’aide internationale et aux ressources ministérielles actuelles au budget de 2022 pour favoriser l’équité vaccinale, y compris : |
| (i) $780 million to Act-Accelerator partners to purchase vaccines, tests, treatments, PPR and oxygen in developing countries, |
(i) 780 millions de dollars à l’intention des partenaires de l’Accélérateur ACT pour l’achat de vaccins, de tests, de traitements, d’équipement de protection individuelle et d’oxygène dans les pays en développement, |
| (ii) $290 million to strengthen pandemic preparedness and response capacity, including support for in-country delivery costs; |
(ii) 290 millions de dollars pour améliorer l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas de pandémie, notamment pour absorber les frais d’expédition locaux; |
| (c) contribute to a significant increase in global manufacturing capabilities for vaccines and other tools to fight COVID-19, including by: |
c) travailler à faire considérablement augmenter la capacité mondiale de production de vaccins et d’autres outils de lutte contre la COVID-19, y compris : |
| (i) supporting the temporary waiver of intellectual property rights related to prevention, containment or treatment of COVID-19 at the World Trade Organization, |
(i) en soutenant la suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle liés à la prévention, à l’endiguement et au traitement de la COVID-19 auprès de l’Organisation mondiale du commerce, |
| (ii) facilitating the transfer of technology to manufacture COVID-19 vaccines around the world, including financial support for regional hubs such as the South Africa Technology Transfer Hub; and |
(ii) en facilitant le transfert de technologie pour la production de vaccins contre la COVID-19 dans le monde entier, ce qui comprend l’apport d’un soutien financier à des pôles technologiques régionaux comme le centre de transfert de technologie de l’Afrique du Sud; |
| (d) report to Parliament on the progress of these actions by no later than Monday, June 20, 2022. |
d) faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés à cet égard au plus tard le lundi 20 juin 2022. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — April 6, 2022 |
— 6 avril 2022 |
| M-52 — March 21, 2022 — — That: |
M-52 — 21 mars 2022 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que : |
| (i) endometriosis is a chronic condition that affects at least one in ten women and unmeasured numbers of transgender, non-binary and two-spirit individuals, |
(i) l’endométriose est une maladie chronique qui touche au moins une femme sur dix et un nombre indéterminé de personnes transgenres, non-binaires et bispirituelles, |
| (ii) the disease causes debilitating pain, infertility, and other symptoms that affect the whole body, leading to significant impacts on individuals, families, and society, |
(ii) cette maladie, qui peut entraîner l’infertilité et causer des douleurs débilitantes et d’autres symptômes affectant tout le corps, a ainsi d’importantes répercussions personnelles, familiales et sociales, |
| (iii) there is no definitive cause or known cure for endometriosis, the disease is managed with surgical care, other medical care, and multidisciplinary services depending on the goals of the individual, |
(iii) l’endométriose n’a pas de cause définitive connue et peut être gérée par des soins médicaux ou chirurgicaux et par des services multidisciplinaires, selon les aspirations de la personne, |
| (iv) it takes an average of five to eleven years for an individual to receive a diagnosis of endometriosis in Canada, |
(iv) il faut habituellement de cinq à onze ans avant qu’une personne se fasse diagnostiquer au Canada, |
| (v) once diagnosed, individuals in Canada can wait years for surgery by an endometriosis expert or multidisciplinary chronic pain care, |
(v) après leur diagnostic, les personnes au Canada doivent attendre des années avant de pouvoir se faire opérer par un spécialiste de l’endométriose ou bénéficier de soins multidisciplinaires contre la douleur chronique, |
| (vi) expert endometriosis surgery and multidisciplinary chronic pain care are only available in certain regions of Canada, |
(vi) les spécialistes de l’endométriose et les soins multidisciplinaires contre la douleur chronique ne se trouvent que dans certaines régions du Canada, |
| (vii) low awareness of endometriosis is rooted in the historic and systemic dismissal of women's pain; and |
(vii) l’endométriose est une maladie peu connue parce que la souffrance des femmes a toujours été systématiquement ignorée; |
| (b) in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the Canadian endometriosis community to establish a national action plan for endometriosis that reflects priorities and outcomes important to individuals with endometriosis and promotes: |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les personnes touchées par l’endométriose et les autres intervenants canadiens afin de mettre en œuvre un plan national de lutte contre l’endométriose qui tient compte des priorités et des résultats les plus importants pour les personnes atteintes et qui : |
| (i) improved access to care, |
(i) améliore l'accès aux soins, |
| (ii) increased awareness and education of health care providers and the public, |
(ii) fait davantage connaître la maladie aux professionnels de la santé et à la population en général, |
| (iii) support for further research. |
(iii) favorise la poursuite de la recherche. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — March 28, 2022 |
— 28 mars 2022 |
| — April 4, 2022 |
— 4 avril 2022 |
| — April 7, 2022 |
— 7 avril 2022 |
| — October 7, 2022 |
— 7 octobre 2022 |
| — May 10, 2023 |
— 10 mai 2023 |
| M-61 — June 20, 2022 — — That the House: |
M-61 — 20 juin 2022 — — Que la Chambre : |
| (a) recognize that |
a) reconnaisse que |
| (i) alcohol is a major driver of morbidity and mortality in Canada, contributing to 8% of deaths in Canadians aged 0-64 years old, |
(i) la consommation d’alcool est l’un des facteurs de risque qui ont l’incidence la plus élevée sur les taux de morbidité et de mortalité au Canada et est associée à 8 % des décès chez les Canadiens de 0 à 64 ans, |
| (ii) alcohol is a significant, modifiable contributor to many diseases including cancers such as breast, gastrointestinal, head and neck, as well as atrial fibrillation, liver cirrhosis and some types of dementia, |
(ii) la consommation d’alcool est un facteur de risque important, mais modifiable, pour de nombreuses maladies comme le cancer sein, le cancer gastro-intestinal, le cancer de la tête et du cou, la fibrillation auriculaire, la cirrhose et certaines formes de démence, |
| (iii) alcohol is associated with an increased risk for suicide, intimate partner violence, property crime, theft and motor vehicle collisions, |
(iii) la consommation d’alcool est associée à une hausse des risques de suicide, de violence entre partenaires intimes, de crime contre les biens, de vol et de collision routière, |
| (iv) in 2014, the overall annual economic cost of alcohol in Canada was estimated to be over $14.6 billion, |
(iv) en 2014, on estimait à plus de 14,6 milliards de dollars le coût économique annuel de la consommation d’alcool au Canada, |
| (v) substance use, including alcohol, has increased significantly since the beginning of the COVID-19 pandemic, |
(v) l’abus d’alcool et d’autres drogues a considérablement augmenté depuis le début de la pandémie de COVID-19, |
| (vi) the government should do more to educate Canadians about alcohol-attributable diseases, social harm and economic costs, |
(vi) le gouvernement devrait faire davantage d’efforts pour renseigner les Canadiens sur les maladies, les dommages sociaux et le coût économique attribuables à la consommation d’alcool, |
| (viii) the World Health Organization recommends labelling alcoholic beverages to increase awareness and ensure consumers make informed decisions; and |
(viii) l’Organisation mondiale de la Santé recommande qu’on appose des étiquettes sur les produits alcoolisés pour sensibiliser les consommateurs aux risques liés à la consommation excessive d’alcool et leur permettre de prendre des décisions éclairées; |
| (b) call on the government to adopt a national warning label strategy for alcoholic products. |
b) demande au gouvernement d’adopter une stratégie nationale concernant l’ajout de mises en garde sur les étiquettes apposées sur les produits alcoolisés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , and — June 22, 2022 |
, , et — 22 juin 2022 |
| — June 24, 2022 |
— 24 juin 2022 |
| — April 25, 2023 |
— 25 avril 2023 |
| M-64 — June 21, 2022 — — That: |
M-64 — 21 juin 2022 — — Que : |
| (a) the House recognize that |
a) la Chambre reconnaisse que |
| (i) Canadians care deeply about the health of the ocean, and coastal communities depend on a thriving ocean ecosystem, |
(i) les Canadiens se soucient profondément de la santé des océans, et les collectivités côtières dépendent d’un écosystème océanique vigoureux, |
| (ii) cruise ships generate significant amounts of pollutants that are harmful to human health, aquatic organisms and coastal ecosystems, |
(ii) les navires de croisière rejettent des quantités considérables de polluants qui sont néfastes pour la santé humaine, pour les organismes aquatiques et pour les écosystèmes côtiers, |
| (iii) Canada's regulations under the Canada Shipping Act to control dumping and pollution from cruise ships are the weakest along the west coast of North America, |
(iii) les règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada pour interdire les rejets en mer et la pollution par les navires de croisière sont les plus faibles de la côte Ouest de l’Amérique du Nord, |
| (iv) many vessels in Canadian waters employ Exhaust Gas Cleaning Systems (EGCS) rather than switching to cleaner low-sulfur fuels, leading to an increase in other air pollutants such as particulate matter, black carbon and greenhouse gases, |
(iv) de nombreux navires dans les eaux canadiennes emploient un système d’épuration de gaz d’échappement (SEGE) plutôt que d’opter pour un carburant plus propre faible en soufre, ce qui entraîne une augmentation des autres polluants atmosphériques tels que les particules, le carbone noir et les gaz à effet de serre, |
| (v) washwater produced by EGCS contains known carcinogens and heavy metals, and is highly thermal and acidic, |
(v) l’eau usée produite par le SEGE contient des cancérogènes connus et des métaux lourds, et est hautement thermique et acide, |
| (vi) Canada’s less stringent regulations encourage cruise ships to discharge their waste off British Columbia, |
(vi) les règlements moins stricts du Canada encouragent les navires de croisière à rejeter leurs déchets au large de la Colombie-Britannique, |
| (vii) Canada can mitigate the risks to human health and the environment and support a cleaner cruise industry by establishing world-class ocean protections; and |
(vii) le Canada peut atténuer les risques pour la santé humaine et pour l’environnement et favoriser un secteur des croisières plus propre en établissant des mesures de protection des océans de niveau mondial; |
| (b) in the opinion of the House, the government should |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait |
| (i) prohibit vessels from using EGCS in Canadian waters and require vessels to use cleaner low-sulfur fuels instead, |
(i) interdire aux navires d’utiliser le SEGE dans les eaux canadiennes et exiger qu’ils emploient plutôt un carburant faible en soufre plus propre, |
| (ii) set standards for cruise ship sewage and greywater discharges equivalent to or stronger than those in Alaska, |
(ii) établir des normes pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux grises qui soient équivalentes à celles de l’Alaska ou plus strictes que celles-ci, |
| (iii) designate no-discharge zones to stop pollution in marine protected areas, the Salish and Great Bear Seas, and in critical habitat for threatened and endangered species, |
(iii) désigner des zones de rejet interdit pour faire cesser la pollution des aires marines protégées, de la mer des Salish et de la zone marine de Great Bear, ainsi que de l’habitat essentiel d’espèces menacées et en voie de disparition, |
| (iv) require regular independent third-party monitoring while ships are underway to ensure discharge requirements are met. |
(iv) exiger une surveillance régulière par des tiers indépendants pendant que les navires traversent nos eaux pour veiller au respect des exigences en matière de rejets. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — September 21, 2022 |
— 21 septembre 2022 |
| — March 31, 2023 |
— 31 mars 2023 |
| M-67 — September 15, 2022 — — That: |
M-67 — 15 septembre 2022 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Canada is experiencing a mental health and substance use crisis that has been exacerbated by the COVID-19 pandemic, |
(i) le Canada est aux prises avec une crise de santé mentale et de toxicomanie qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19, |
| (ii) too many Canadians are unable to access mental health or substance use supports in a timely manner, |
(ii) trop de Canadiens n’arrivent pas à accéder en temps opportun à des soutiens en santé mentale et en toxicomanie, |
| (iii) lack of access to community-based mental health and substance use services increases demands on hospital emergency rooms and primary care providers, |
(iii) l’impossibilité d’accéder à des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie accroît la pression sur les urgences des hôpitaux et les médecins traitants, |
| (iv) untreated or inadequately treated mental illness carries significant social and economic costs; and |
(iv) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques considérables; |
| (b) in the opinion of the House, the government should: |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (i) without delay develop legislation that will enshrine in law parity between physical and mental health in Canada’s universal public healthcare system, ensure timely access to evidence-based, culturally appropriate, publicly funded mental health and substance use services beyond hospital and physician settings, recognize the importance of investing in the social determinants of health, mental health promotion, and mental illness prevention, and include national performance standards and accountabilities for mental health and substance use services, |
(i) élaborer sans tarder une loi qui consacrera la parité entre santé physique et santé mentale au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, qui garantira l’accès en temps opportun, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en santé mentale et en toxicomanie qui soient fondés sur des données probantes, adaptés sur le plan culturel et subventionnés par l’État, qui reconnaîtra l’importance d’investir dans les déterminants sociaux de la santé, la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales, et qui comprendra des normes de rendement ainsi que des mécanismes de responsabilisation nationaux applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie, |
| (ii) without delay establish the Canada mental health transfer to sustainably fund the provision of mental health and substance use services and disburse an initial investment of $4.5 billion to the provinces and territories, |
(ii) établir sans tarder le transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie en commençant par un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, |
| (iii) report to Parliament annually on progress towards achieving national performance standards for mental health and substance use services. |
(iii) faire rapport au Parlement, une fois l’an, de ses progrès à l’égard des normes nationales de rendement applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie . |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — September 21, 2022 |
— 21 septembre 2022 |
| — October 3, 2022 |
— 3 octobre 2022 |
| and — October 5, 2022 |
et — 5 octobre 2022 |
| M-68 — September 20, 2022 — — That: |
M-68 — 20 septembre 2022 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) dismantling end-of-life marine vessels (“shipbreaking”) presents potential opportunities for Canada in relation to economic development and the transition to a circular economy, |
(i) le démantèlement des navires en fin de vie présente des débouchés pour le Canada en ce qui concerne le développement économique et la transition vers une économie circulaire, |
| (ii) there are significant risks to workers and the environment associated with shipbreaking due to the presence of a wide variety of hazardous materials in end-of-life marine vessels, |
(ii) le démantèlement des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie, |
| (iii) unlike other jurisdictions, Canada lacks standards on shipbreaking and unregulated shipbreaking activities which are putting our oceans, coastal communities and workers at risk, |
(iii) contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le démantèlement des navires et les activités de démantèlement des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos communautés côtières et nos travailleurs, |
| (iv) the lack of domestic oversight of shipbreaking and disposal of end-of-life marine vessels frustrates Canada’s ability to ensure compliance with its international obligations under the Basel Convention; and |
(iv) le manque de surveillance nationale du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) develop enforceable federal standards to reduce the negative environmental and social impacts of shipbreaking that meet or exceed those set out in the EU Ship Recycling Regulation, |
(i) élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social, normes qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne, |
| (ii) provide assistance through loans or grants to long-term, reputable shipbreaking companies to facilitate implementation of new federal standards into their operations, |
(ii) fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités, |
| (iii) develop a strategy for recycling end-of-life federally owned marine vessels. |
(iii) élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| and — September 21, 2022 |
et — 21 septembre 2022 |
| — June 27, 2023 |
— 27 juin 2023 |
| M-71 — September 28, 2022 — — That: |
M-71 — 28 septembre 2022 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the right to housing is a fundamental human right as recognized under the National Housing Strategy Act and international human rights law, |
(i) le droit au logement est un droit fondamental de la personne tel que reconnu par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et le droit international en matière de droits de la personne, |
| (ii) homes should be first and foremost for people to live in, and not a commodity for institutional investors to trade, |
(ii) les logements doivent avant tout être destinés à être habités par des personnes, et non pas être un produit commercialisé par des investisseurs institutionnels, |
| (iii) the commodification of housing, including the rapid growth of institutional investors such as Real Estate Investment Trusts (REITs) and their holdings, has substantially contributed to unaffordability and has worsened the housing crisis, |
(iii) la marchandisation du logement, y compris la croissance rapide des investisseurs institutionnels tels que les fiducies de placement immobilier (FPI) et de leurs avoirs, a largement contribué à l’inabordabilité et a aggravé la crise du logement, |
| (iv) REITs, which comprise some of Canada’s largest corporate landlords, have long received special tax treatment from the federal government, |
(iv) les FPI, qui comprennent certaines des plus grandes sociétés propriétaires du Canada, bénéficient depuis longtemps d’un traitement fiscal spécial de la part du gouvernement fédéral, |
| (v) REITs are exempt from paying corporate income taxes by passing along their income to company investors, |
(v) les FPI sont exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés en transférant leurs revenus aux investisseurs de la société, |
| (vi) the government is foregoing considerable revenue by allowing these tax exemptions, |
(vi) le gouvernement renonce à des revenus considérables en autorisant ces exemptions d’impôts, |
| (vii) REITs grew from owning zero rental suites in 1996, to nearly 200,000 in 2021, and financial firms hold between 20 to 30 per cent of the country’s purpose-built rental housing stock; and |
(vii) les FPI étaient propriétaires de zéro logement locatif en 1996 et ce nombre est passé à près de 200 000 en 2021, et les sociétés financières détiennent entre 20 et 30 % du parc de logements expressément construits pour la location au pays; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) immediately remove the tax exemptions for REITs and subject them to the standard corporate tax rate at 38 per cent, |
(i) éliminer immédiatement les exemptions d’impôt dont bénéficient les FPI et assujettir ces dernières au taux normal d’imposition des sociétés, soit 38 %, |
| (ii) use the revenue generated to invest in quality, affordable, and dignified non-profit and cooperative housing, |
(ii) utiliser les revenus générés pour investir dans des logements sans but lucratif et coopératifs de qualité, abordables et décents, |
| (iii) invoke antitrust laws to limit the agglomeration of housing units in a single community or neighbourhood by a single institutional investor. |
(iii) invoquer les lois antitrust pour limiter l’agglomération d’unités de logement dans une seule collectivité ou un seul quartier par un seul investisseur institutionnel. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — October 4, 2022 |
— 4 octobre 2022 |
| — November 25, 2022 |
— 25 novembre 2022 |
| — February 6, 2023 |
— 6 février 2023 |
| — March 2, 2023 |
— 2 mars 2023 |
| M-73 — November 3, 2022 — — That: |
M-73 — 3 novembre 2022 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the scientific consensus is clear that human activities are primarily responsible for global climate change, and that the climate crisis now represents one of the gravest threats to human civilisation and nature, |
(i) selon le consensus scientifique, il est évident que les activités humaines sont principalement responsables du changement climatique mondial et que la crise climatique représente maintenant l’une des plus graves menaces à la civilisation humaine et à la nature, |
| (ii) climate change is a global emergency that goes beyond national borders, and changes to the world’s climate are already being felt, threatening hundreds of millions of lives, and livelihoods across every continent and putting thousands of species at risk, |
(ii) le changement climatique est une urgence mondiale qui dépasse les frontières nationales, et les changements au climat mondial se font déjà sentir, menaçant des centaines de millions de vies, ainsi que les moyens d’existence sur chaque continent, et mettant en péril des milliers d’espèces, |
| (iii) coal, oil and gas are responsible for 86% of all carbon dioxide emissions in the past decade, according to the latest Intergovernmental Panel on Climate Change report, |
(iii) le charbon, le pétrole et le gaz sont responsables de 86 % de toutes les émissions de dioxyde de carbone au cours de la dernière décennie, selon le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, |
| (iv) there are local pollution, environmental and health costs associated with extracting, refining, transporting and burning fossil fuels, |
(iv) l’extraction, le raffinage, le transport et la combustion des combustibles fossiles engendrent de la pollution ainsi que des coûts en matière d’environnement et de santé localement, |
| (v) the climate emergency is an issue that requires international cooperation and coordinated solutions at all levels to end the expansion of fossil fuels and plan a global just transition away from coal, oil and gas, |
(v) l’urgence climatique est une question qui nécessite une coopération internationale et des solutions coordonnées à tous les niveaux afin de mettre un terme au développement des combustibles fossiles et de planifier une transition mondiale équitable vers l’abandon du charbon, du pétrole et du gaz, |
| (vi) almost every government in the world, including Canada, signed up to the Paris Climate Agreement, the world’s first comprehensive and legally binding international treaty that includes commitments from these countries to reduce their emissions, work together to adapt to the impacts of climate change, and to steadily increase their commitments over time, |
(vi) presque tous les gouvernements dans le monde, y compris le gouvernement canadien, ont signé l’Accord de Paris sur le climat, premier traité exhaustif et juridiquement contraignant signé dans le monde, dans lequel les pays s’engagent à réduire leurs émissions, à collaborer à l’adaptation au changement climatique et à accroître régulièrement leurs engagements au fil du temps, |
| (vii) meeting the temperature stabilization goals set out in the Paris Climate Agreement will require significantly more commitment and transformation at all levels of our society, starting with those who have contributed most to fueling the climate crisis; and |
(vii) l’atteinte des objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris exigera un engagement et une transformation beaucoup plus importants à tous les niveaux de notre société, à commencer par ceux qui ont contribué le plus à alimenter la crise climatique; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) pursue efforts to limit the temperature in line with the 1.5 degrees Celsius global climate goal, and reduce the carbon emissions in Canada to meet the temperature stabilization goals set out in the Paris Climate Agreement, |
(i) travailler à limiter l’augmentation de la température conformément à l’objectif climatique mondial de 1,5 degré Celsius, et réduire les émissions de carbone au Canada afin d’atteindre les objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris, |
| (ii) endorse the proposed Fossil Fuel Non-Proliferation Treaty (FFNPT) and commit to work urgently in a spirit of international cooperation to adopt and implement the FFNPT, complementing the Paris Agreement, |
(ii) appuyer le projet de traité de non-prolifération des combustibles fossiles (TNPCF) et s’engager à travailler de toute urgence et dans un esprit de coopération internationale à l’adoption et la mise en œuvre du TNPCF, en complément à l’Accord de Paris, |
| (iii) address the urgency of a swift and just transition away from fossil fuel energy in order to build democratic, renewable, safe energy systems for all people and communities in line with the goal of limiting the rise in global temperature to below 1.5 degrees Celsius, |
(iii) s’attaquer à l’urgence que constitue une transition rapide et équitable vers l’abandon de l’énergie issue des combustibles fossiles afin de bâtir des systèmes d’énergie sûrs, démocratiques et renouvelables pour toutes les personnes et toutes les communautés, conformément à l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale à moins de 1,5 degré Celsius, |
| (iv) manage a just and equitable phasing out of both existing production and emissions of fossil fuels, taking into account the responsibilities of countries for climate change and their respective capacity to transition, |
(iv) gérer un abandon progressif, juste et équitable de la production et des émissions de combustibles fossiles, en tenant compte des responsabilités des pays à l’égard du changement climatique et de leur capacité de transition respective, |
| (v) ensure the timely and adequate delivery of public, additional and non-debt creating climate finance as part of the obligations of rich, industrialised countries to address climate change, |
(v) assurer l’octroi rapide et efficace d’un financement climatique public supplémentaire ne créant pas d’endettement, dans le cadre des obligations des pays riches et industrialisés à l’égard du changement climatique, |
| (vi) prevent climate catastrophe by ending all new exploration of oil, gas and coal, to support local economies to diversify away from fossil fuels, and to enable workers and communities across the country to flourish through investments in clean, renewable energy for a fair, equitable, and just transition to a low-carbon economy that supports workers and local communities, to avoid locking the world into catastrophic and irreversible climate disruption, and to ensure a healthier and sustainable future for all, where no one is left behind. |
(vi) prévenir une catastrophe climatique en mettant un terme à tout nouveau projet d’exploration pétrolière, gazière et charbonnière, pour appuyer les économies locales afin qu’elles se diversifient et abandonnent les combustibles fossiles, et pour permettre aux travailleurs et aux communautés de prospérer par des investissements dans l’énergie propre et renouvelable pour une transition juste et équitable vers une économie à faibles émissions de carbone qui soutient les travailleurs et les communautés locales, afin d’éviter que le monde ne se retrouve dans une situation de perturbation climatique catastrophique et irréversible et d’assurer un avenir durable et plus sain pour tous, où personne n’est laissé pour compte. |
| M-74 — November 25, 2022 — — That: |
M-74 — 25 novembre 2022 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) safe sport should always be the primary goal ahead of winning games, tournaments or medals, |
(i) la pratique sécuritaire du sport devrait toujours avoir préséance sur les victoires lors des matchs et tournois ou sur les médailles, |
| (ii) the sport system was not designed to protect athletes, children and other people who come in contact with it, |
(ii) le système sportif n’a pas été conçu pour protéger les athlètes, les enfants et toute autre personne qui entre en contact avec ce système, |
| (iii) in the 1980s, some coaches and sports federations put the health, safety, and well-being of athletes far behind the pursuit of victory, |
(iii) dans les années 1980, certains entraîneurs et fédérations sportives ont placé la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes bien loin derrière la poursuite de la victoire, |
| (iv) in the 1990s, the years of horrific abuse that Sheldon Kennedy and others suffered should have been a wake-up call for the Canadian hockey community and the entire sport system, |
(iv) dans les années 1990, les années d’abus horribles qu’ont subis Sheldon Kennedy et d’autres auraient dû sonner l’alarme dans le milieu canadien du hockey et dans tout le système sportif, |
| (v) athletes and their families have told their stories to the media and other stakeholders in the Canadian sport system for decades, |
(v) des athlètes et leurs familles racontent leurs histoires aux médias et à d’autres intervenants du système sportif canadien depuis des décennies, |
| (vi) while there has been movement on safe sport, there is still resistance in some areas to instituting changes that would better protect athletes and young people, |
(vi) bien que des progrès aient été réalisés pour rendre le sport sécuritaire, certains secteurs demeurent réticents à imposer des changements qui protègeraient mieux les athlètes et les jeunes, |
| (vii) there is a strong precedent for holding a national public inquiry, the Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance, which was a proven catalyst for real change; and |
(vii) il existe un solide précédent pour la tenue d’une enquête publique nationale, soit la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, qui s’est avérée un catalyseur de réel changement; |
| (b) in the opinion of the House, the government should launch a national public inquiry into abuse, harassment, and sexual assault across sport. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer une enquête publique nationale sur la violence, le harcèlement et les agressions sexuelles dans l’ensemble des sports. |
| M-76 — January 30, 2023 — — That: |
M-76 — 30 janvier 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) representative democracy is a fundamental part of Canadian society, |
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne, |
| (ii) in Canada’s current electoral system, the majority of voters cast ballots for a candidate who does not get elected, and many voters feel that election results do not accurately reflect their views, |
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions, |
| (iii) many Canadians are concerned with the health of Canada’s democracy, including voter distrust and disengagement, low voter turnout, and the polarization of politics, |
(iii) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique, |
| (iv) all politicians, and all parties, are widely perceived by the public to have a vested interest in the design of the electoral system, |
(iv) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts, |
| (v) citizens' assemblies have considerable legitimacy and public trust because they are independent, non-partisan, representative bodies of citizens, |
(v) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives, |
| (vi) citizens’ assemblies have been used successfully in Canada, Australia, Belgium, France, Ireland, Scotland, the Netherlands, and the United Kingdom to tackle difficult issues through nuanced public deliberation, |
(vi) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées, |
| (vii) a citizens' assembly on electoral reform would give citizens a leadership role in building consensus on a specific model for electoral reform for Canada; and |
(vii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada; |
| (b) in the opinion of the House, the government should create a Canadian citizens’ assembly on electoral reform, which would, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui, |
| (i) consist of citizens selected by sortition, an impartial selection process to ensure the Assembly’s independence and non-partisanship, |
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée, |
| (ii) reflect the diversity of the Canadian population, including a representation of age groups, genders, ethnicities, languages, socioeconomic backgrounds, and geographic regions, along with meaningful participation from First Nations, Inuit and Metis peoples, |
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis, |
| (iii) determine if electoral reform is recommended for Canada, and if so, recommend specific measures that would foster a healthier democracy. |
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — February 2, 2023 |
— 2 février 2023 |
| — February 10, 2023 |
— 10 février 2023 |
| and — February 14, 2023 |
et — 14 février 2023 |
| and — February 23, 2023 |
et — 23 février 2023 |
| — February 27, 2023 |
— 27 février 2023 |
| — March 7, 2023 |
— 7 mars 2023 |
| and — March 28, 2023 |
et — 28 mars 2023 |
| — March 30, 2023 |
— 30 mars 2023 |
| and — April 3, 2023 |
et — 3 avril 2023 |
| — April 12, 2023 |
— 12 avril 2023 |
| — April 19, 2023 |
— 19 avril 2023 |
| , and — April 25, 2023 |
, et — 25 avril 2023 |
| — April 27, 2023 |
— 27 avril 2023 |
| M-77 — February 16, 2023 — — That: |
M-77 — 16 février 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) we are in a climate emergency, |
(i) nous sommes en situation d’urgence climatique, |
| (ii) that every fraction of a degree of increased global average temperature rise increases the risk of the collapse of human civilization, |
(ii) chaque fraction de degré de réchauffement de la température moyenne du globe augmente le risque d’effondrement de la civilisation humaine, |
| (iii) the Government of Canada must play a leading role and respond to the climate emergency with the same courage and resolve as was mobilized in past crises, such as World War II and the COVID-19 pandemic, |
(iii) le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de premier plan et intervenir en réponse à l’urgence climatique avec le même courage et la même détermination qui ont été mobilisés pendant des crises antérieures telles que la Seconde Guerre mondiale et la pandémie de COVID-19, |
| (iv) at the same time in Canada in the midst of a dual affordability crisis, fossil fuel companies are making record profits while continuing to receive billions in subsidies coming from the tax dollars of Canadians; and |
(iv) pendant ce temps au Canada, en pleine double crise de l’abordabilité, les entreprises du secteur des combustibles fossiles engrangent des bénéfices record tout en continuant d’empocher des milliards de dollars en subventions provenant de l’argent des contribuables canadiens; |
| (b) in the opinion of the House, the government should: |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (i) honour the commitments made to date and go beyond them to eliminate all subsidies, public financing, and other forms of financial support from the Government of Canada and federal Crown corporations directed to the production and expansion of fossil fuels, including the canceling of any new fossil fuel infrastructure, |
(i) respecter les engagements pris à ce jour et aller plus loin encore en éliminant toutes les subventions, le financement public et autres formes de soutien financier de la part du gouvernement du Canada et des sociétés d’État fédérales destinés à la production et à l’expansion du secteur des combustibles fossiles, y compris l'annulation de tout nouveau projet d’infrastructure liée aux combustibles fossiles, |
| (ii) ensure all definitions and policies exclude loopholes that would allow continued subsidies, public financing or support for fossil fuels or false solutions, including, but not limited to, carbon capture, utilization and storage, and hydrogen derived from fossil fuels, |
(ii) veiller à ce que toutes les définitions et les politiques excluent les échappatoires qui permettraient de maintenir les subventions, le financement public ou le soutien pour les combustibles fossiles ou les fausses solutions, y compris, mais sans s’y limiter, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, et l’hydrogène provenant de combustibles fossiles, |
| (iii) develop concrete mechanisms to increase Canada’s international financial support for a just energy transition, aligned with our fair share of limiting global warming to 1.5°C, estimated to be $4 billion a year in 2020, |
(iii) établir des mécanismes concrets pour augmenter le financement international du Canada à l’appui d’une transition énergétique équitable afin qu’il corresponde à notre juste part de la limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, soit 4 milliards de dollars par année selon les estimations de 2020, |
| (iv) ensure that all energy projects, including those benefiting from government support, uphold Indigenous rights and are fully aligned with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and its principle of free, prior and informed consent, |
(iv) s’assurer que tous les projets énergétiques, y compris ceux qui bénéficient d’un soutien gouvernemental, respectent les droits autochtones et soient entièrement conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, |
| (v) ensure all government spending does not run counter to Canada’s obligations under the Paris Agreement, including attaching strict conditions to government programs and Crown corporations such as the Net Zero Accelerator, the Canada Growth Fund, Export Development Canada, and the Canada Infrastructure Bank. |
(v) veiller à ce que toutes les dépenses gouvernementales soient compatibles avec les obligations du Canada découlant de l’Accord de Paris, y compris en assujettissant à des conditions strictes les programmes gouvernementaux et les sociétés d’État tels que l’Accélérateur net zéro, le Fonds de croissance du Canada, Exportation et développement Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — March 6, 2023 |
— 6 mars 2023 |
| M-81 — April 17, 2023 — — That: |
M-81 — 17 avril 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Canada is in the midst of an urgent national housing crisis due to the repeated failures of Conservative and Liberal governments to address housing; under the Conservatives, the cost of buying a home increased by 77% and under this Liberal Government it has increased by another $300,000; the average national rent is now nearly $2,000 monthly for a one-bedroom unit, vacancy rates are at record-lows, and more than 235,000 people are homeless, |
(i) le Canada se trouve au cœur d’une crise nationale urgente du logement en raison des échecs répétés des gouvernements conservateurs et libéraux en matière de logement; sous les conservateurs, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 77 % et sous le gouvernement libéral actuel, il a encore augmenté de 300 000 $; le loyer national moyen est maintenant de près de 2 000 $ par mois pour un logement d’une chambre, les taux d’inoccupation sont à un niveau record et plus de 235 000 personnes sont sans domicile fixe, |
| (ii) the Auditor General of Canada has said the government will not meet their own targets to reduce chronic homelessness, |
(ii) la vérificatrice générale du Canada a déclaré que le gouvernement n’atteindra pas leurs propres objectifs en matière de réduction du nombre de sans-abri chroniques, |
| (iii) the financialization of housing has worsened the crisis by treating housing like a stock market, despite housing being enshrined in the law as a basic human right, |
(iii) la financiarisation du logement a aggravé la crise, en assimilant le logement à un marché boursier, alors que le logement est inscrit dans la loi comme un droit humain fondamental, |
| (iv) financialized landlords, such as real estate investment trusts (REIT), have profited from Canada’s urgent housing crisis by purchasing affordable housing stock and reno-evicting tenants to jack-up rents, |
(iv) les propriétaires financiarisés, comme les fonds d’investissement immobilier, ont profité de la crise urgente du logement au Canada en achetant des logements abordables et en évinçant les locataires pour rénover et faire grimper les loyers, |
| (v) real estate investment trusts enjoy preferential tax treatment and the seven largest REITs alone have saved a combined $1.5 billion through federal tax loopholes, and on April 3, 2023, the Parliamentary Budget Officer estimated that the federal government would collect $285.8 million in additional tax revenues from 2023 to 2027, |
(v) les sociétés de placement immobilier bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel et les sept plus grandes d’entre elles ont économisé à elles seules 1,5 milliard de dollars grâce aux niches fiscales fédérales, et en date du 3 avril 2023, le directeur parlementaire du budget estimait que le gouvernement fédéral percevra 285,8 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires entre 2023 et 2027, |
| (vi) over the last 30 years, Canada has lost 500,000 units of affordable housing due to the government’s cancellation of the affordable housing strategy in 1993, |
(vi) au cours des 30 dernières années, le Canada a perdu 500 000 logements abordables en raison de l’annulation par le gouvernement de la stratégie en faveur du logement abordable en 1993, |
| (vii) between 2011 and 2016, Canada lost 322,600 affordable rental units in the private market; for every unit of affordable housing created by government, 15 were lost; and |
(vii) entre 2011 et 2016, le Canada a perdu 322 600 logements locatifs abordables sur le marché privé; pour chaque logement abordable créé par le gouvernement, 15 ont été perdus; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) adopt a human-rights based approach to housing, as enshrined under the National Housing Strategy Act, |
(i) adopter une approche du logement fondée sur les droits de la personne, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) place a moratorium on the acquisition of affordable homes by financialized landlords, including REITs and corporate firms who are making massive profits while driving up costs, |
(ii) instaurer un moratoire sur l'acquisition de logements abordables par des propriétaires financiarisés, y compris des fonds de placement immobilier et des entreprises, qui réalisent d'énormes profits tout en faisant grimper les coûts, |
| (iii) change the federal tax code to end the preferential tax treatment of REITs in Canada by applying the corporate tax rate, and invest that money into affordable housing, |
(iii) modifier le code fiscal fédéral pour mettre fin au traitement fiscal préférentiel des fonds de placement immobilier au Canada en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés et investir cet argent dans le logement abordable, |
| (iv) create a federal non-profit acquisition fund to allow non-profit, co-op, or land trust organizations to purchase at-risk rental buildings when they come on the market to protect and expand Canada’s affordable housing supply, |
(iv) créer un fonds fédéral d'acquisition à but non lucratif pour permettre aux organisations à but non lucratif, aux coopératives ou aux fiducies foncières d'acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de protéger et d'accroître l'offre de logements abordables au Canada, |
| (v) tie Canada Mortgage and Housing Corporation backed financing, funding, or insurance to private landlords to specific criteria, including below-market affordability thresholds, ensuring affordability remains in perpetuity, no displacement guarantees, and minimum maintenance and energy efficiency standards, |
(v) lier le financement, les fonds ou l'assurance garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux propriétaires privés, selon des critères précis, y compris des seuils d'abordabilité inférieurs au marché, une garantie d'abordabilité à perpétuité, une garantie de non-déplacement et des normes minimales d'entretien et d'efficacité énergétique, |
| (vi) require progressively larger down payments for buyers purchasing multiple properties, to disincentivize the treatment of housing as a stock-market, |
(vi) exiger des acomptes progressivement plus importants pour les acheteurs de plusieurs biens immobiliers, afin de décourager l'assimilation du logement à un marché boursier, |
| (vii) mandate landlords to disclose property ownership and work with the provinces and territories to establish a national rental registry. |
(vii) obliger les propriétaires à divulguer leur titre de propriété et collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un registre national des loyers. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , and — May 3, 2023 |
, , , , et — 3 mai 2023 |
| — May 4, 2023 |
— 4 mai 2023 |
| — May 5, 2023 |
— 5 mai 2023 |
| — May 17, 2023 |
— 17 mai 2023 |
| — October 19, 2023 |
— 19 octobre 2023 |
| M-83 — May 3, 2023 — — That: |
M-83 — 3 mai 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that |
a) la Chambre reconnaisse que |
| (i) Canada has committed to protecting 25% of its land by the year 2025, and 30% by 2030, |
(i) le Canada s’est engagé à protéger 25 % de ses terres d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030, |
| (ii) there is a climate emergency, as declared by this House on June 17, 2019, |
(ii) il y a une urgence climatique, comme l’a déclaré cette Chambre le 17 juin 2019, |
| (iii) Canada has committed to reduce greenhouse gas emissions by 40-45% relative to 2005 by 2030, and achieve net zero emissions by 2050, |
(iii) le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, |
| (iv) nature and climate are intertwined, and you cannot solve one crisis without solving the other, |
(iv) la nature et le climat sont indissociables, et il est impossible de résoudre une crise sans résoudre l’autre, |
| (v) Indigenous Peoples have rights and title to their traditional territories and have been stewards of these lands and the resources that are found on them since time immemorial, |
(v) les peuples autochtones ont des droits et des titres ancestraux sur leurs territoires traditionnels et sont les gardiens de ces terres et des ressources qui s’y trouvent depuis des temps immémoriaux, |
| (vi) Canada is committed to reconciliation with Indigenous peoples, has passed legislation to incorporate the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples into Canadian law, and is committed to working in partnership with Indigenous Peoples on nature conservation, |
(vi) le Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones, a adopté des mesures législatives visant à inscrire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien et s’est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones en ce qui concerne la conservation de la nature, |
| (vii) old growth forests are made up of first growth trees aged 250 or more years old on the coast of British Columbia and typically 140 years or more elsewhere, are iconic for Indigenous and non-Indigenous Canadians alike, are critical habitat for many species at risk, often store more than twice the accumulated carbon per hectare than secondary forests, making them one of the most effective nature-based solutions to climate change, and provide ecosystem services both measurable and beyond what can be measured, |
(vii) les forêts anciennes sont constituées de vieux peuplements d’arbres dont l’âge atteint 250 ans ou plus sur la côte de la Colombie-Britannique et 140 ans ou plus ailleurs, elles revêtent un caractère emblématique pour les Canadiens autochtones et non autochtones, constituent un habitat essentiel pour de nombreuses espèces en péril, stockent souvent plus du double de carbone accumulé par hectare que les forêts secondaires, ce qui en fait l’une des solutions naturelles les plus efficaces pour lutter contre le changement climatique, et fournissent des services écosystémiques à la fois mesurables et au-delà de ce qui peut être mesuré, |
| (viii) less than 8% of the most productive big treed old growth forests remain in British Columbia, and less than a third of all old growth forests have legal protection, |
(viii) moins de 8 % des grandes forêts anciennes les plus productives subsistent encore en Colombie-Britannique, et moins d’un tiers de toutes les forêts anciennes sont protégées par la loi, |
| (ix) the majority of Canadians support sustainable harvesting of second and third growth forests, but there is no social license to log the last of the giant old growth trees, or to destroy their surrounding ecosystems, |
(ix) la majorité des Canadiens appuient l’exploitation durable des forêts de deuxième et de troisième venues, mais la société désapprouve l’abattage des derniers arbres géants de même que la destruction des écosystèmes environnants, |
| (x) Canada has committed to protect old growth forests, notably in British Columbia, by reaching a nature agreement with B.C., and ensuring Indigenous peoples, local communities and workers are partners in shaping the path forward for nature protection, |
(x) le Canada s’est engagé à protéger les forêts anciennes, notamment en Colombie-Britannique, en concluant un accord sur la nature avec cette province et en veillant à ce que les peuples autochtones, les collectivités locales et les travailleurs soient des partenaires dans l’élaboration des mesures de protection de la nature, |
| (xi) Canada has allocated $81.9 million towards the creation of an Old Growth Nature Fund, |
(xi) le Canada a alloué 81,9 millions de dollars à la création du Fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes, |
| (xii) Canada has committed to phase out the mining of thermal coal and ban thermal coal exports from and through Canada as swiftly as possible, and no later than 2030, |
(xii) le Canada s’est engagé à éliminer graduellement l’extraction de charbon thermique et à interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030, |
| (xiii) Canada continues to support value addition in forestry through the Forest Industry Transformation Program, Forest Innovation Program, Indigenous Forestry Initiative and the Green Construction through Wood program, as well as an investment of $368.4 million in budget 2023; and |
(xiii) le Canada continue de soutenir la création de valeur ajoutée dans le secteur forestier au moyen du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, du Programme d’innovation forestière, de l’Initiative de foresterie autochtone et du Programme de construction verte en bois, ainsi que d’un investissement de 368,4 millions de dollars prévu dans le budget de 2023; |
| (b) in the opinion of the House, the government should |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait |
| (i) immediately and permanently end all destruction of old growth forests on federal land, excepting on Indian Reserve Lands, which shall be subject to consent with the respective First Nation, |
(i) mettre fin immédiatement et définitivement à la destruction des forêts anciennes sur les terres fédérales, à l’exception des terres de réserves indiennes, qui doivent faire l’objet d’un accord avec la Première Nation concernée, |
| (ii) prioritize and fund the long-term protection of endangered old growth forest ecosystems as a key component of Canada’s conservation commitments, as part of Canada’s climate plan, and to advance reconciliation with Indigenous peoples, |
(ii) accorder la priorité à la protection à long terme des forêts anciennes menacées et de leurs écosystèmes, et en assurer le financement à titre de composante clé des engagements du Canada en matière de conservation, dans le cadre du plan climatique du Canada et en vue de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, |
| (iii) launch the Old Growth Nature Fund before the end of 2023 to leverage co-financing from the Province of British Columbia, the private sector, and any other sources of capital to finance the protection and conservation of the remaining old growth forest in Canada, |
(iii) lancer le Fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes avant la fin de 2023 et obtenir un cofinancement de la part de la province de la Colombie-Britannique, du secteur privé et de toute autre source de capital afin de financer la protection et la conservation des forêts anciennes restantes au Canada, |
| (iv) ban the export of old growth logs and wood products made from old growth trees, from and through Canada as swiftly as possible, and no later than 2030, |
(iv) interdire l’exportation de bois issus de forêts anciennes et de produits du bois fabriqués à partir d’arbres anciens, à partir du Canada et par l’intermédiaire du Canada, le plus rapidement possible et au plus tard en 2030, |
| (v) continue to support value added forestry industry initiatives in partnership with First Nations aimed at ensuring that Canada can have a sustainable and vibrant forestry industry based on the harvesting of second and third growth forests. |
(v) continuer à soutenir les initiatives forestières à valeur ajoutée, en partenariat avec les Premières Nations, pour faire en sorte que l’industrie forestière du Canada soit durable, dynamique et fondée sur l’exploitation des forêts de deuxième et de troisième venues. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — May 4, 2023 |
— 4 mai 2023 |
| — May 8, 2023 |
— 8 mai 2023 |
| — May 26, 2023 |
— 26 mai 2023 |
| — May 31, 2023 |
— 31 mai 2023 |
| and — June 6, 2023 |
et — 6 juin 2023 |
| , , , and — June 7, 2023 |
, , , et — 7 juin 2023 |
| — June 8, 2023 |
— 8 juin 2023 |
| — September 15, 2023 |
— 15 septembre 2023 |
| M-85 — May 25, 2023 — — That: |
M-85 — 25 mai 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that |
a) la Chambre reconnaisse que |
| (i) beginning in September 2022, antigovernment protests ignited in response to the death of Mahsa Amini, a 22-year-old Kurdish Iranian woman who was arrested by the morality police that enforce Iran’s mandatory dress code laws, |
(i) en septembre 2022, des manifestations antigouvernement ont éclaté à la suite du décès de Mahsa Amini, une Kurde iranienne de 22 ans, qui avait été arrêtée par la police des mœurs chargée de faire appliquer le code vestimentaire obligatoire en Iran, |
| (ii) these protests are rooted in the more than four decades of organized resistance against the Iranian dictatorship, which have been most recently led by women who have endured torture, sexual and gender-based violence, and death in several months of continuing protests in hundreds of cities throughout Iran, |
(ii) ces manifestations sont ancrées dans plus de quatre décennies de résistance organisée contre la dictature iranienne. Plus récemment, ce sont des femmes qui ont pris le relais, elles qui ont subi des tortures, des violences sexuelles et sexistes et qui ont été tuées dans des manifestations qui durent depuis plusieurs mois dans des centaines de villes à travers l’Iran, |
| (iii) the Iranian regime’s security forces have killed hundreds and arrested tens of thousands of protesters, of whom Mohsen Shekari and Majidreza Rahnavard, both 23 years old, were hung on December 8 and 12, 2022, in Tehran and Mashhad, and Mohammad Hosseini and Mohammad Mehdi Karami, were executed on 17 January 2023, while dozens more have been convicted of ‘‘Moharebeh’’, meaning waging war on God, and are at risk of execution, |
(iii) les forces de sécurité du régime iranien ont tué des centaines de manifestants et en ont arrêté des dizaines de milliers, dont Mohsen Shekari et Majidreza Rahnavard, tous deux âgés de 23 ans, qui ont été pendus les 8 et 12 décembre 2022 à Téhéran et à Mashhad, et Mohammad Hosseini et Mohammad Mehdi Karami, exécutés le 17 janvier 2023, tandis que des dizaines d’autres ont été condamnés pour « moharebeh », c’est-à-dire pour avoir fait la guerre contre Dieu, et risquent l’exécution, |
| (iv) according to a December 9, 2022, Amnesty International report, ‘‘Iran’s security forces have killed with absolute impunity more than 40 children and injured many more in a bid to crush the spirit of resistance among the country’s youth and retain their iron grip on power at any cost’’, |
(iv) selon un rapport d’Amnesty International daté du 9 décembre 2022, « les forces de sécurité iraniennes ont tué en toute impunité plus de 40 enfants et en ont blessé beaucoup plus dans le but d’écraser l’esprit de résistance de la jeunesse du pays et de conserver à tout prix leur mainmise sur le pouvoir », |
| (v) on November 24, 2022, the United Nations Human Rights Council established a fact-finding mission to conduct an independent investigation into the ongoing deadly violence related to the protests in Iran that began on September 16, 2022, |
(v) le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place une mission d’établissement des faits chargée de mener une enquête indépendante sur les violences meurtrières liées aux manifestations en Iran qui ont débuté le 16 septembre 2022, |
| (vi) on December 14, 2022, the United Nations Economic and Social Council adopted a resolution to expel Iran from the Commission on the Status of Women for the remainder of its four-year term ending in 2026, |
(vi) le 14 décembre 2022, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution visant à exclure l’Iran de la Commission de la condition de la femme pour le reste de son mandat de quatre ans se terminant en 2026, |
| (vii) the Iranian regime has arbitrarily and brutally suppressed ethnic and religious minorities, including Iranian Kurds, Baluchis, Arabs, Christians, Jews, Baha’is, Zoroastrians, and even Sunni Muslims, has deprived them of their basic human rights, and has in many cases executed them, |
(vii) le régime iranien a arbitrairement et brutalement réprimé les minorités ethniques et religieuses, notamment les Kurdes iraniens, les Baloutches, les Arabes, les chrétiens, les juifs, les bahaïs, les zoroastriens et même les musulmans sunnites, les a privées de leurs droits de la personne fondamentaux et les a souvent exécutées, |
| (viii) Amnesty International, in its report entitled “Blood-Soaked Secret” of December 2018, described the 1988 massacre of political prisoners following a fatwa by Ayatollah Khomeini to execute those who remained steadfast in their support for the Iranian opposition, as “ongoing crimes against humanity,” |
(viii) Amnesty International, dans son rapport intitulé « Blood-Soaked Secret » de décembre 2018, a qualifié de « crimes contre l’humanité en cours » le massacre de prisonniers politiques perpétré en 1988 à la suite d’une fatwa de l’ayatollah Khomeini visant à exécuter ceux qui restaient inébranlables dans leur soutien à l’opposition iranienne, |
| (ix) on June 30, 2018, tens of thousands of people gathered in Paris at the Free Iran gathering where they supported advocates for a democratic, secular, and nonnuclear Republic of Iran, and showed support for Mrs. Maryam Rajavi’s 10-point plan for the future of Iran, which calls for the universal right to vote, free elections, and a market economy, and advocates gender, religious, and ethnic equality, a foreign policy based on peaceful coexistence, and a nonnuclear Iran, |
(ix) le 30 juin 2018, des dizaines de milliers de personnes se sont rassemblées à Paris à l’occasion du rassemblement pour un Iran libre, où elles ont soutenu les défenseurs d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire, et ont manifesté leur soutien au plan en 10 points de Mme Maryam Radjavi pour l’avenir de l’Iran, qui appelle au droit de vote universel, à des élections libres et à une économie de marché, et préconise l’égalité entre les sexes, les religions et les ethnies, une politique étrangère fondée sur la coexistence pacifique, et un Iran non nucléaire, |
| (x) on July 2, 2018, the Belgian Federal Prosecutor’s Office announced it had foiled a terrorist plot against the ‘‘Free Iran 2018–the Alternative’’ gathering held on June 30, 2018, in support of the Iranian people’s struggle for freedom, |
(x) le 2 juillet 2018, le parquet fédéral belge a annoncé avoir déjoué un complot terroriste contre le rassemblement pour un Iran libre organisé le 30 juin 2018 en soutien à la lutte du peuple iranien pour la liberté, |
| (xi) a senior Iranian diplomat, Assadollah Assadi, who served as the third secretary of the Iranian embassy in Vienna, Austria, was arrested in Germany and on February 2021 convicted in Belgium and sentenced to 20 years of imprisonment in connection with the planned terror plot in Paris at the Free Iran gathering, |
(xi) un diplomate iranien de haut rang, Assadollah Assadi, qui occupait le poste de troisième secrétaire de l’ambassade d’Iran à Vienne, en Autriche, a été arrêté en Allemagne et, le 20 février 2021, reconnu coupable en Belgique et condamné à 20 ans d’emprisonnement dans le cadre de l’attentat terroriste prévu à Paris lors du rassemblement pour un Iran libre, |
| (xii) on December 15, 2022, the Special Court for Combatting Corruption and Organized Crime in Albania sentenced an Iranian national to 10 years in prison on terrorism-related charges, including attempts to engage in espionage against, and the assassination of Iranian dissidents in Albania; and |
(xii) le 15 décembre 2022, le Tribunal spécial pour la lutte contre la corruption et le crime organisé en Albanie a condamné un ressortissant iranien à 10 ans de prison pour des accusations liées au terrorisme, y compris des tentatives d’espionnage et l’assassinat de dissidents iraniens en Albanie; |
| (b) in the opinion of the House, the government should |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (i) condemn past and present Iranian state-sponsored terrorist attacks against Canada and the United States and its citizens and officials, as well as Iranian dissidents, including the Iranian regime’s terror plot against the ‘‘Free Iran 2018–the Alternative’’ gathering in Paris, |
(i) condamner les attaques terroristes passées et présentes soutenues par l’État iranien contre le Canada et les États-Unis, leurs citoyens et leurs représentants, ainsi que contre les dissidents iraniens, y compris le complot terroriste du régime iranien contre le rassemblement pour un Iran libre 2018—The Alternative à Paris, |
| (ii) work with the United States and the European allies to stand with the people of Iran who are legitimately defending their rights for freedom against repression, and to condemn the brutal killing of Iranian protesters by the Iranian regime, |
(ii) collaborer avec les États-Unis et les alliés européens pour soutenir le peuple iranien qui défend légitimement ses droits à la liberté contre la répression, et pour condamner l’assassinat brutal de manifestants iraniens par le régime iranien, |
| (iii) recognize the rights of the Iranian people and their struggle to establish a democratic, secular, and nonnuclear Republic of Iran. |
(iii) reconnaître les droits du peuple iranien et sa lutte pour l’établissement d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire. |
| M-87 — June 19, 2023 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation within six months following the adoption of this motion, that would: |
M-87 — 19 juin 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, déposer un projet de loi qui : |
| (a) establish requirements for large companies to disclose their CEO-to-median-worker pay ratio; |
a) oblige les grandes entreprises à divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés; |
| (b) increase corporate income tax for large companies with disparities in their CEO-to-median worker pay ratio, at the following rates: |
b) augmente l’impôt des grandes entreprises ayant des disparités dans le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, selon les taux suivants : |
| (i) 0.5% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 50 and 100, |
(i) 0,5 % si le ratio se situe entre 50 et 100, |
| (ii) 1% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 101 and 150, |
(ii) 1 % si le ratio se situe entre 101 et 150, |
| (iii) 1.5% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 151 and 200, |
(iii) 1,5 % si le ratio se situe entre 151 et 200, |
| (iv) 2% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 201 and 250, |
(iv) 2 % si le ratio se situe entre 201 et 250, |
| (v) 2.5% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 251 and 300, |
(v) 2,5 % si le ratio se situe entre 251 et 300, |
| (vi) 3% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 301 and 350, |
(vi) 3 % si le ratio se situe entre 301 et 350, |
| (vii) 3.5% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 351 and 400, |
(vii) 3,5 % si le ratio se situe entre 351 et 400, |
| (viii) 4.0% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 401 and 450, |
(viii) 4,0 % si le ratio se situe entre 401 et 450, |
| (ix) 4.5% if CEO-to-median-worker pay ratio is between 451 and 500, |
(ix) 4,5 % si le ratio se situe entre 451 et 500, |
| (x) 5% if CEO-to-median-worker pay ratio is 500 and more; and |
(x) 5 % si le ratio est supérieur à 500; |
| (c) include regulations to prevent tax avoidance and use of contractors to avoid disclosing their CEO-to-median-worker pay ratio, while making sure CEO pay is defined as the total compensation of the CEO or the total compensation of the highest earning individual in the company, whichever is higher. |
c) prévoit des règlements pour prévenir l’évitement fiscal et le recours à des entrepreneurs pour éviter de divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, tout en s’assurant que la rémunération du PDG est définie comme étant la rémunération totale du PDG ou la rémunération totale de la personne la mieux payée au sein de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , and — October 19, 2023 |
, , , et — 19 octobre 2023 |
| — October 20, 2023 |
— 20 octobre 2023 |
| M-90 — September 14, 2023 — — That: |
M-90 — 14 septembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the inability of the United Nations and its Security Council to effectively counter emerging challenges due to an abusive and unconstrained exercise of the right to veto, most recently demonstrated in the context of the Russian aggression against Ukraine, constitutes an existential threat to national security of Canada, |
(i) l’incapacité des Nations Unies et de son Conseil de sécurité à faire face efficacement aux nouveaux défis causés par un exercice abusif et sans contrainte du droit de veto, comme on l’a vu dernièrement dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, constitue une menace existentielle pour la sécurité nationale du Canada, |
| (ii) Article 2(2) of the UN Charter provides that its members, in order to ensure to all of them the rights and benefits resulting from membership, shall fulfill in good faith the obligations assumed by them in accordance with the present Charter, |
(ii) le paragraphe 2(2) de la Charte des Nations Unies prévoit que ses membres, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte, |
| (iii) the right to veto is both a right and benefit resulting from membership and, thus, should only be available in case of good faith performance of obligations under the Charter, |
(iii) le droit de veto est à la fois un droit et un avantage résultant de la qualité de membre et, par conséquent, ne devrait être exercé que lorsque sont remplies de bonne foi les obligations découlant de la Charte, |
| (iv) an advisory opinion of the International Court of Justice requested by the UN General Assembly is an effective way to interpret the UN Charter, |
(iv) un avis consultatif de la Cour internationale de Justice demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies est un moyen efficace d’interpréter la Charte des Nations Unies, |
| (v) failure of the United Nations to observe consistency in applying its own rules, including admission of the Russian Federation in violation of Art. 4 of the UN Charter in 1991 and differing from the treatment of other members in similar situations, has undermined Organization’s integrity; and |
(v) le manque de cohérence des Nations Unies dans l’application de leurs propres règles, notamment avec l’admission de la Fédération de Russie en contravention de l’article 4 de la Charte des Nations Unies en 1991 et le traitement différent accordé aux autres membres dans des situations semblables, a porté atteinte à l’intégrité de l’Organisation; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) initiate and actively pursue text-based discussions on a comprehensive UN Security Council reform, |
(i) lancer et poursuivre activement des discussions fondées sur des textes concernant une réforme complète du Conseil de sécurité des Nations Unies, |
| (ii) advocate for a limitation of the right to veto in the Security Council in cases where there is evidence of international crimes or when a permanent member has gravely violated the UN Charter, |
(ii) plaider en faveur d’une limitation du droit de veto au Conseil de sécurité dans les cas où il existe des preuves de crimes internationaux ou lorsqu’un membre permanent a gravement enfreint la Charte des Nations Unies, |
| (iii) promote a change in the composition of its membership to better reflect today’s global order, |
(iii) promouvoir un changement dans la composition de ses membres afin de mieux refléter l’ordre mondial actuel, |
| (iv) consider initiating a UN General Assembly resolution requesting an advisory opinion from the International Court of Justice regarding potential restrictions on the right to veto of the Security Council permanent members deriving from the UN Charter and general principles of law, |
(iv) envisager de proposer une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice concernant les restrictions potentielles du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité découlant de la Charte des Nations Unies et des principes généraux du droit, |
| (v) not allow the Russian Federation to continue blocking the Security Council and undermining its work with complete impunity, |
(v) ne pas permettre à la Fédération de Russie de continuer à bloquer le Conseil de sécurité et à saper son travail en toute impunité, |
| (vi) achieve significant progress in negotiating with international partners and seeking an authoritative interpretation of the Charter till the UN Summit for the Future to be held in September 2024. |
(vi) faire des avancées significatives dans les négociations avec les partenaires internationaux et la recherche d’une interprétation de la Charte faisant autorité jusqu’au Sommet de l’avenir des Nations Unies qui se tiendra en septembre 2024. |
| M-91 — September 14, 2023 — — That: |
M-91 — 14 septembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) volunteer firefighters and search and rescue participants contribute positive value to the social fabric of their communities, |
(i) les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage contribuent de façon positive au tissu social de leurs collectivités, |
| (ii) community service with positive social utility above and beyond the call of duty should be rewarded, especially in proportion to the length of a person’s service, |
(ii) il convient de récompenser les services rendus à la communauté qui se distinguent par leur utilité sociale et qui vont bien au-delà des exigences du devoir, surtout lorsque ces services sont rendus pendant une longue période, |
| (iii) it is the duty of the government to address the ongoing rise in the cost of living, especially for people on limited incomes, because many retired volunteer firefighters and search and rescue participants get incomes solely from Canada Pension Plan and Old Age Security, on which they pay tax, yet many of them have costly ailments owing to past exposure to hazardous substances in the line of duty; and |
(iii) il est du devoir du gouvernement de s’attaquer à la hausse constante du coût de la vie, en particulier pour les personnes dont les revenus sont limités, étant donné que de nombreux pompiers volontaires et participants aux opérations de recherche et de sauvetage à la retraite ont pour seuls revenus les prestations imposables du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, et que bon nombre d’entre eux souffrent de maladies coûteuses résultant de leur exposition à des substances dangereuses dans l’exercice de leurs fonctions; |
| (b) in the opinion of the House, the government should implement the provisions of Bill C-310, An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit), including by |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application les dispositions du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage), y compris en |
| (i) amending the Income Tax Act to increase the base level of income eligible for tax exemption from $3,000 to $10,000 for volunteer firefighters and search and rescue participants who have served in either or both capacity for 20 years or longer and may spend any length of time at the position, not needing to be active for 200 hours in the year, before becoming eligible for this exemption, |
(i) modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage ayant occupé l’une ou l’autre de ces fonctions ou les deux pendant au moins 20 ans soient admissibles aux crédits d’impôt qui passeront de 3 000 $ à 10 000 $, et ce, peu importe le nombre d’heures que ces volontaires ont consacré à l’exercice de leurs fonctions, sans qu’un minimum annuel de 200 heures de service soit une condition d’admissibilité, |
| (ii) guaranteeing that all persons eligible to receive this exemption do so until they pass on, on the conditions that combined time spent in an operational role during the eligible persons’ period of service must have been equal to or greater than 10 years, and eligible persons may count any length of time spent in administrative or supporting roles towards their 20 years of service provided they meet the conditions mentioned in this motion. |
(ii) garantissant que chaque personne admissible à ces crédits d’impôt en bénéficie jusqu’à son décès, pourvu que le temps total passé dans un rôle opérationnel au cours de sa période de service soit égal ou supérieur à 10 ans, et que tout temps passé dans un rôle d’administration ou de soutien soit inclus dans le calcul des 20 ans de service, sous réserve que cette personne remplisse les autres conditions mentionnées dans la présente motion. |
| M-92 — September 14, 2023 — — That: |
M-92 — 14 septembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) we are in the middle of both a climate crisis and a cost-of-living crisis, |
(i) nous vivons à la fois une crise climatique et inflationniste, |
| (ii) people across the country are struggling to afford housing and food, while also dealing with formerly unprecedented climate disasters that will only continue to get worse if urgent action is not taken, |
(ii) les gens de partout au pays ont de la difficulté à se loger et à se nourrir tout en étant confrontés à des désastres climatiques autrefois sans précédent qui ne feront que s’aggraver si l’on n’agit pas immédiatement, |
| (iii) while this is happening, fossil fuel companies made record profits last year, with the five largest fossil fuel companies operating in Canada alone making record annual profits of over $38 billion, |
(iii) pendant ce temps, les entreprises de combustibles fossiles ont réalisé des profits record l’an dernier, les cinq plus grandes de ces pétrolières exploitant au Canada ayant à elles seules engrangé des profits annuels record de plus de 38 milliards de dollars, |
| (iv) a significant portion of these profits were made as a result of price-gouging at the pump in 2022, costing Canadians an additional 18 cents per litre more than typical profit margins on fuel, far more than the increase of 2 cents per litre from carbon pricing during that same period, |
(iv) une portion appréciable de ces profits est attribuable à l’augmentation abusive du prix de l’essence à la pompe en 2022, qui a coûté aux Canadiens 18 cents de plus le litre que les marges de profit habituelles, ce qui est bien supérieur à l’augmentation de 2 cents le litre de la tarification du carbone au cours de la même période, |
| (v) despite these immense profits, most fossil fuel companies have announced their intention to, or have already begun, walking back what few climate pledges they had made, |
(v) malgré ces énormes profits, la plupart des entreprises de combustibles fossiles ont annoncé leur intention de se désengager de leurs rares promesses climatiques ou ont déjà commencé à le faire, |
| (vi) for other large industries operating in Canada, such as banking and insurance, that made profits in excess of their average annual profit over the preceding 10 years, the government has recognized these profits as unreasonable profiteering off of Canadians during a time of economic hardship and put into place a 15% windfall tax on these profits through the 2022 Fall Economic Statement’s Canada Recovery Dividend, |
(vi) pour les autres grands secteurs exploitant au Canada, comme les banques et les assureurs-vie, qui ont réalisé des profits supérieurs à leur moyenne annuelle des 10 dernières années, le gouvernement a reconnu que ces profits fortuits avaient été générés sur le dos des Canadiens en période de difficulté économique et a instauré un impôt de 15 % sur la moyenne de leurs revenus imposables sous la forme du Dividende pour la relance au Canada, prévu dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, |
| (vii) the Parliamentary Budget Officer has determined that extending the Canada Recovery Dividend to include the excess profits of fossil fuel companies operating in Canada could generate additional revenues of up to $4.4 billion, |
(vii) le directeur parlementaire du budget a déterminé que le fait d’appliquer le Dividende pour la relance au Canada aux profits excessifs des entreprises de combustibles fossiles exploitant au Canada pourrait générer des recettes additionnelles allant jusqu’à 4,4 milliards de dollars, |
| (viii) larger windfall taxes have been applied to excess profits of oil and gas companies operating in the United Kingdom, at a rate of 25% generating 5 billion pounds (approximately $8.4 billion), and in Europe, at a rate of 21% generating 140 billion euros (approximately $203 billion); and |
(viii) des impôts sur les profits fortuits encore plus élevés ont été appliqués aux profits excessifs des entreprises pétrolières et gazières du Royaume-Uni, soit de 25 %, ce qui a généré des recettes de 5 milliards de livres (environ 8,4 milliards de dollars), et ailleurs en Europe à hauteur de 21 %, ce qui a généré des recettes de 140 milliards d’euros (environ 203 milliards de dollars); |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) immediately extend the Canada Recovery Dividend to include the excess profits of fossil fuel companies operating in Canada, |
(i) appliquer immédiatement le Dividende pour la relance au Canada aux profits excessifs des entreprises de combustibles fossiles exploitant au Canada, |
| (ii) reallocate the revenue raised to support further action on proven solutions that both address the climate crisis and improve affordability for Canadians, such as investments in public transit, retrofitting buildings, and greening the electricity grid, in recognition that carbon pricing cannot be a standalone climate policy. |
(ii) réaffecter les recettes ainsi réalisées pour soutenir des solutions déjà éprouvées pouvant à la fois juguler la crise climatique et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, comme des investissements dans le transport en commun, la rénovation d’immeubles et l’écologisation du réseau électrique, sachant que la tarification du carbone ne peut à elle seule constituer une politique climatique. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — October 4, 2023 |
— 4 octobre 2023 |
| — October 5, 2023 |
— 5 octobre 2023 |
| — October 20, 2023 |
— 20 octobre 2023 |
| — March 8, 2024 |
— 8 mars 2024 |
| — March 24, 2024 |
— 24 mars 2024 |
| M-94 — September 14, 2023 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce a Human Rights in North Korea Act that would: |
M-94 — 14 septembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui viserait à : |
| (a) create the position of Special Envoy on Human Rights in North Korea, whose mandate would include, |
a) créer le poste d’envoyé spécial pour les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait, |
| (i) monitoring and reporting on the human rights situation in the Democratic People's Republic of Korea (North Korea), including the situation of political prison camps called Kwan-li-so, |
(i) la surveillance de la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et l’établissement de rapports à ce sujet, y compris la situation des camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so, |
| (ii) monitoring and reporting on the situation of North Korean defectors, |
(ii) la surveillance et l’établissement de rapports sur la situation des transfuges nord-coréens, |
| (iii) supporting international efforts to protect the people of North Korea from crimes against humanity and to promote human rights and political freedoms in North Korea, including through dialogue with international organizations and foreign governments, |
(iii) le soutien aux efforts internationaux visant à protéger le peuple de Corée du Nord des crimes contre l’humanité et à promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, y compris par le dialogue avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers, |
| (iv) recommending ways for Canada to help protect the people of North Korea from crimes against humanity and to promote human rights and political freedoms in North Korea, |
(iv) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider à protéger le peuple de la Corée du Nord contre les crimes contre l’humanité et de promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, |
| (v) recommending ways for Canada to assist North Korean defectors in China and elsewhere; |
(v) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider les transfuges de la Corée du Nord en Chine et ailleurs; |
| (b) provide for funding and support for non-governmental organizations that promote freedom, human rights, democracy and the rule of law in North Korea; |
b) fournir un financement et un soutien aux organisations non gouvernementales qui promeuvent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord; |
| (c) provide for funding and support for non-governmental organizations that provide humanitarian assistance to North Korean defectors in China and elsewhere; |
c) prévoir le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; |
| (d) require the Minister of Foreign Affairs to table regular reports in Parliament on, |
d) exiger du ministre des Affaires étrangères qu’il dépose des rapports réguliers au Parlement sur, |
| (i) the situation of human rights in North Korea, including the situation of political prison camps Kwan-li-so, |
(i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, y compris la situation des camps de prisonniers politiques de Kwan-li-so, |
| (ii) the situation of North Korean defectors in China and elsewhere, including their ability to access services provided by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and by diplomatic missions, |
(ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, y compris leur capacité à accéder aux services fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par les missions diplomatiques, |
| (iii) Canadian policy regarding North Korean defectors, including North Korean refugee claimants, both within and outside Canada; and |
(iii) la politique canadienne concernant les transfuges nord-coréens, y compris les demandeurs d’asile nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; |
| (e) facilitate applications by North Korean defectors for refugee status in Canada. |
e) faciliter la présentation par les transfuges nord-coréens de demandes de statut de réfugié au Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — September 19, 2023 |
— 19 septembre 2023 |
| — October 26, 2023 |
— 26 octobre 2023 |
| M-98 — October 19, 2023 — — That: |
M-98 — 19 octobre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) since 2000, the number of international students in Canada has grown more than 6.5-fold, to over 807,000 in 2022, and this number is expected to continue to climb to more than 900,000 in 2023, |
(i) depuis 2000, le nombre d’étudiants étrangers au Canada a été multiplié par plus de 6,5, pour atteindre plus de 807 000 étudiants en 2022, et que ce nombre devrait continuer d’augmenter pour dépasser les 900 000 en 2023, |
| (ii) international students contribute significantly to the Canadian economy, more than $22.3 billion annually, greater than our annual national exports for auto parts, lumber or aircraft, |
(ii) les étudiants étrangers contribuent de manière significative à l’économie canadienne, à hauteur de plus de 22,3 milliards de dollars par an, soit plus que la valeur de nos exportations nationales annuelles de pièces automobiles, de bois d’œuvre ou d’aéronefs, |
| (iii) international students are a critical boost to the workforce and provide talent needed to strengthen our economy and counteract our aging demographic, and are also a major source of short- and long-term labour in Canada, |
(iii) les étudiants étrangers constituent un apport essentiel à la main-d’œuvre et fournissent les talents nécessaires pour renforcer notre économie et freiner le vieillissement de notre population, et ils sont également une source importante de main-d’œuvre à court et à long terme pour le Canada, |
| (iv) international students attending colleges and universities pay, on average, three to five times more in tuition fees than domestic students, and tuition increases for international students in Canada have been as large as 20% annually, |
(iv) les étudiants étrangers inscrits dans nos collèges et nos universités paient, en moyenne, des frais de scolarité trois à cinq fois plus élevés que les étudiants canadiens, et les augmentations des frais de scolarité pour les étudiants étrangers au Canada ont atteint jusqu’à 20 % par an, |
| (v) post-secondary institutions in Canada have relied on, to an increasing extent, the recruitment and enrolment of international students as a source of revenue to sustain their operating budgets, with revenues from international student tuition increasing 471% since 2007-2008 compared to only 23% for tuition from domestic students over that same period, |
(v) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire comptent de plus en plus sur le recrutement et l’inscription d’étudiants étrangers comme source de revenus pour maintenir leurs budgets de fonctionnement, les revenus provenant des frais de scolarité des étudiants étrangers ayant augmenté de 471 % depuis 2007-2008, contre seulement 23 % pour les frais de scolarité des étudiants canadiens au cours de la même période, |
| (vi) international students have increasingly been enticed to Canada with unrealistic promises of easy pathways to securing jobs and immigration status that leaves them vulnerable to exploitation by unregulated education agents, aggregators and other actors in the education and immigration systems, |
(vi) les étudiants étrangers sont de plus en plus attirés au Canada par des promesses irréalistes d’accès facile à l’emploi et au statut d’immigrant, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation par des agents en éducation non réglementés, des agrégateurs et d’autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration, |
| (vii) this has created an environment whereby education policy is increasingly being conflated with immigration policy by some public and private post-secondary institutions, education agents and other actors in the education and immigration systems, |
(vii) cela a créé un environnement dans lequel la politique en matière d’éducation est de plus en plus confondue avec la politique en matière d’immigration par certains établissements publics et privés d’enseignement postsecondaire, agents en éducation et autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration, |
| (viii) many international students face significant financial difficulties once they arrive in Canada, including higher than expected costs for food and necessities, greater difficulty finding a safe and affordable place to live, and greater difficulty finding a job, |
(viii) de nombreux étudiants étrangers font face à d’importantes difficultés financières une fois arrivés au Canada, y compris à cause des coûts plus élevés que prévu de l’alimentation et autres produits de première nécessité, ils ont plus de mal à trouver un endroit sûr et abordable pour vivre et peinent davantage à obtenir un emploi, |
| (ix) many international students are arriving in Canada with misaligned expectations about the cost of living and housing availability and affordability and, as a result, are not being set up for success in attending post-secondary institutions in Canada, |
(ix) de nombreux étudiants étrangers arrivent au Canada avec des attentes illusoires en ce qui concerne le coût de la vie, l’offre et l’abordabilité des logements et, de ce fait, ils n’ont pas toutes les chances de réussir dans leurs études au sein des établissements canadiens d’enseignement postsecondaire, |
| (x) Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) has not updated its estimated cost of living figures used to assess applicants for a study permit or Student Direct Stream (SDS) visa since 2015 and these estimates are currently nearly half of what a student typically spends per month to attend school in Canada’s largest cities, |
(x) depuis 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas actualisé ses estimations du coût de la vie utilisées dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du Volet direct pour les études (VDE), et ces estimations représentent actuellement près de la moitié de ce qu’un étudiant dépense normalement par mois pour fréquenter un établissement d’enseignement dans les plus grandes villes du Canada, |
| (xi) despite participating in its drafting as a member of the Roundtable on the Integrity of International Education, Canada has not signed onto the 2012 Statement of Principles for the Ethical Recruitment of International Students (the London Statement) that establishes a unified set of principles and outlines a joint international code of ethical conduct for education agents and the recruitment of international students, |
(xi) même s’il a participé à sa rédaction en tant que membre de la table ronde sur l’intégrité des échanges internationaux en éducation, le Canada n’a pas signé la Déclaration de principes de 2012 pour le recrutement éthique d’étudiants étrangers (la Déclaration de Londres), qui fixe un ensemble unifié de principes et présente un code international commun de conduite éthique s’appliquant aux agents en éducation et au recrutement des étudiants étrangers, |
| (xii) other countries have established national codes of ethical practice for education agents based on the London Statement, setting out a regulatory framework for student representatives, private and public institutions, student recruiters and education consultants, |
(xii) d’autres pays ont adopté des codes nationaux de déontologie pour les agents en éducation basés sur la Déclaration de Londres, établissant un cadre réglementaire pour les représentants des étudiants, les établissements privés et publics, les recruteurs d’étudiants et les consultants en éducation, |
| (xiii) while exponential increases in the number of international students in Canada have contributed to the current national housing crisis and these students are often blamed for the many current economic and social challenges facing Canada, these students are also the victims of limited and often unsuitable housing, |
(xiii) alors que l’augmentation exponentielle du nombre d’étudiants étrangers au Canada a contribué à la crise nationale du logement actuelle, et que ces étudiants sont souvent tenus responsables des nombreux défis économiques et sociaux actuels auxquels est confronté notre pays, ces étudiants sont également victimes d’une situation où l’offre de logements est limitée et où les logements sont inadéquats, |
| (xiv) Canadian post-secondary institutions and provincial and territorial governments have stated that any cap on international students being permitted to study in Canada would not help to solve these crises, |
(xiv) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré que tout plafonnement du nombre d’étudiants étrangers autorisés à étudier au Canada n’aiderait pas à régler ces crises, |
| (xv) government at all levels and both public and private colleges and universities must do more to ensure that international students coming to Canada are better set up for success once they arrive here, including ensuring their expectations for cost of living and housing are aligned with current economic realities; and |
(xv) tous les paliers de gouvernement ainsi que les collèges et les universités publics et privés doivent en faire plus pour s’assurer que les étudiants étrangers qui viennent au Canada sont mieux outillés pour réussir une fois arrivés ici, y compris en veillant à ce que leurs attentes en ce qui concerne le coût de la vie et le logement correspondent aux réalités économiques actuelles; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) double the current proof of financial support eligibility criteria to $20,000 for the visa applicant, plus an additional $8,000 for the first accompanying family member and an additional $6,000 for each additional accompanying family member, to obtain a study permit (excluding Quebec) or a SDS visa, |
(i) doubler la preuve de moyens financiers, dans les critères actuels d’admissibilité, à 20 000 $ pour les demandeurs de visa, plus 8 000 $ supplémentaires pour le premier membre de la famille qui l’accompagne et 6 000 $ supplémentaires pour chaque autre membre de la famille qui l’accompagne, pour l’obtention d’un permis d’études (à l’exclusion du Québec) ou d’un visa dans le cadre du VDE, |
| (ii) review and update the estimated cost of living figures used to assess applications for a study permit or SDS visa at least every three years to reflect current financial realities, |
(ii) revoir et actualiser, au moins tous les trois ans, les chiffres sur l’estimation du coût de la vie utilisés dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du VDE, afin de refléter les réalités financières courantes, |
| (iii) require study permit and SDS visa holders to periodically report to IRCC, after they arrive in Canada and as a condition of maintaining their permit or visa, continued proof of sufficient financial support by demonstrating a minimum amount of funds held at a Canadian financial institution, |
(iii) exiger des détenteurs de permis d’études et de visa dans le cadre du VDE qu’ils donnent périodiquement à IRCC, après leur arrivée au Canada et comme condition du maintien de la validité de leur permis ou de leur visa, la preuve qu’ils continuent de disposer de moyens financiers suffisants en démontrant qu’ils détiennent un montant minimum de fonds dans une institution financière canadienne, |
| (iv) re-establish a limit in the number of allowable off-campus work hours for study permit or SDS visa holders to a maximum of 20 hours per week to ensure international students remain primarily focused on their studies while also having the ability to financially support themselves while in Canada, |
(iv) remettre une limite au nombre d’heures de travail autorisées hors campus pour les détenteurs d’un permis d’études ou d’un visa dans le cadre du VDE à 20 heures par semaine maximum, afin de s’assurer que les étudiants étrangers demeurent concentrés sur leurs études tout en ayant la capacité de subvenir à leurs besoins financiers pendant qu’ils sont au Canada, |
| (v) provide international students issued a study permit or SDS visa with a detailed information package that outlines their legal rights in Canada, including guidance on how to find housing, their housing rights under applicable provincial or territorial law, employment rights, and what to do if they have been a victim of a crime or inappropriate behaviour, |
(v) fournir aux étudiants étrangers auxquels on a délivré un permis d’études ou un visa dans le cadre du VDE une trousse d’information détaillée sur leurs droits au Canada, dont des conseils sur la façon de trouver un logement, ainsi que leurs droits en matière de logement en vertu des lois provinciales ou territoriales applicables, leurs droits en matière d’emploi, et ce qu’ils doivent faire s’ils ont été victimes d’un acte criminel ou d’un comportement inapproprié, |
| (vi) sign and publicly endorse the London Statement, and incorporate it into Canada’s policies and practices for education agents and the recruitment of international students by establishing a national regulatory framework and code of ethical practice to ensure a uniform ethical standard of service and care is provided to international students coming to Canada by education agents, post-secondary institutions and other actors, |
(vi) signer et approuver publiquement la Déclaration de Londres, et l’intégrer aux politiques et pratiques du Canada qui s’appliquent aux agents en éducation et au recrutement d’étudiants étrangers, en établissant un cadre réglementaire national et un code de déontologie pour garantir le respect, par les agents en éducation, les établissements d’enseignement postsecondaire et les autres acteurs, de normes de service et de traitement uniformes pour les étudiants étrangers qui viennent au Canada, |
| (vii) Conduct periodic assessments of all designated learning institutions (DLIs) approved to host international students, and restrict their ability to do so by having IRCC limit visas issued to them, when 15 per cent or more of their international students either do not enroll in courses, withdraw from studies, or transfer out after arriving in Canada, as has been instituted by other signatories to the London Statement, |
(vii) procéder à des évaluations périodiques de tous les établissements d’enseignement désignés (EED) autorisés à accueillir des étudiants étrangers, et restreindre leur capacité à le faire en demandant à IRCC de limiter les visas qui leur sont délivrés, quand au moins 15 % de leurs étudiants étrangers ne sont pas inscrits aux cours, abandonnent leurs études ou sont transférés ailleurs après leur arrivée au Canada, comme l’ont établi d’autres signataires de la Déclaration de Londres, |
| (viii) call on colleges and universities (both public and private), in collaboration with the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and Statistics Canada regarding off-campus housing, to provide prospective international students with a detailed information package as part of their offer of acceptance that outlines availability and costs of on-campus accommodations and off-campus housing, including detailing total number of rental units, rental vacancy rates, average rents, number of rental units under construction, and number of rental units projected to be completed in the next year, |
(viii) demander aux collèges et aux universités (publics et privés), avec la collaboration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Statistique Canada en ce qui concerne le logement hors campus, de fournir aux étudiants étrangers potentiels, avec leur offre d’acceptation, une trousse d’information détaillée sur la disponibilité et les coûts des logements à l’intérieur et à l’extérieur des campus, y compris le nombre total de logements locatifs, les taux d’inoccupation des logements locatifs, les coûts moyens des loyers, le nombre de logements locatifs en construction et le nombre de logements locatifs dont la construction devrait être achevée au cours de la prochaine année, |
| (ix) call on all colleges and universities (both public and private) to dedicate and redirect annually a consistent proportion of their annual revenues from international student tuition to increased supports for and availability of on-campus housing and employment for international students, |
(ix) demander à tous les collèges et universités (publics et privés) de consacrer et de réaffecter chaque année une proportion constante de leurs revenus annuels tirés des frais de scolarité des étudiants internationaux à l’augmentation des aides pour l’obtention de logements et d’emplois sur le campus pour les étudiants étrangers, |
| (x) create a dedicated infrastructure funding stream under the National Housing Strategy to supplement investments by colleges and universities in building housing options for domestic and international students and expand the use of CMHC’s rental construction financing initiative to include post-secondary institutions, incentivizing them to build more affordable housing options for domestic and international students. |
(x) créer un volet de financement dédié aux infrastructures dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour compléter les investissements des collèges et des universités dans la construction de logements pour les étudiants canadiens et étrangers, et élargir l’initiative de Financement de la construction de logements locatifs de la SCHL pour inclure les établissements d’enseignement postsecondaire, en les incitant à construire davantage d’options de logements abordables pour les étudiants canadiens et étrangers. |
| M-102 — November 6, 2023 — — That: |
M-102 — 6 novembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize |
a) la Chambre reconnaisse |
| (i) the damage done to democracy around the world, including to Canadian political stability, by the disinformation orchestrated by some foreign regimes, |
(i) les dommages causés à la démocratie dans le monde, ainsi qu’à la stabilité politique du Canada, à la suite de la désinformation orchestrée par certains régimes étrangers, |
| (ii) the need to work to strengthen the Canadian fight against the disinformation inside and outside of the country, acknowledging the technical and intellectual capacity Canada has in that field, and the need for cooperation with partners; and |
(ii) la nécessité de renforcer la lutte du Canada contre la désinformation à l’intérieur et à l’extérieur du pays grâce aux capacités techniques et intellectuelles du Canada dans ce domaine, et la nécessité de collaborer avec les partenaires; |
| (b) in the opinion of the House, the government should |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait |
| (i) put more effort into the security of social media accounts and web pages of Cabinet members, members of Parliament, and other political figures who suffer from the deliberate cyberattacks, |
(i) consacrer davantage d’efforts à la sécurité des comptes de médias sociaux et des pages Web des membres du Cabinet, des députés et d’autres personnalités politiques ayant été victimes de cyberattaques délibérées, |
| (ii) consult the relevant researchers and analysts in the field from Canada and abroad regarding the possible outcomes in case of continued cyber interference in the Canadian domestic political scene, |
(ii) consulter les chercheurs et analystes compétents en la matière, au Canada et à l’étranger, au sujet des effets possibles de la poursuite de la cyberingérence sur la scène politique canadienne, |
| (iii) join efforts with the relevant parties to prevent any possible cyber interference in the Canadian political environment, |
(iii) unir ses efforts à ceux des autres parties intéressées pour prévenir une éventuelle cyberingérence dans le milieu politique canadien, |
| (iv) promote additional research about the intricacies in ownership tendencies among the leading social media platforms to detect any potential vulnerabilities for their further use in Canada and urgently develop a constructive strategy with further steps on how to proceed regarding these tendencies, |
(iv) mener des recherches supplémentaires sur la complexité des tendances en matière de propriété des principales plateformes de médias sociaux afin de détecter toute vulnérabilité potentielle en ce qui concerne leur utilisation future au Canada et élaborer d’urgence une stratégie constructive comportant d’autres étapes sur la manière de réagir à ces tendances, |
| (v) take into consideration the circumstances of the ongoing conflicts around the world and their impact on the disinformation on a global level, especially the Russian digital propaganda in the context of the Russian unjustified and unprovoked aggression against Ukraine, |
(v) prendre en considération les circonstances des conflits en cours dans le monde et leur incidence sur la désinformation à l’échelle mondiale, en particulier la propagande numérique russe dans le contexte de l’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, |
| (vi) cooperate with the well-established Ukrainian and European-wide NGOs with a robust history of countering the disinformation regarding the cases of disinformation materials spread by Russia where Canada is mentioned, |
(vi) travailler en collaboration avec les organisations non gouvernementales ukrainiennes et européennes bien établies qui possèdent une solide expérience en matière de lutte contre la désinformation dans le cadre de l’analyse des documents de désinformation diffusés par la Russie dans lesquels le Canada est évoqué, |
| (vii) examine the examples of Canada being misused by Russia in its disinformation campaigns and work together with the Ukrainian fact-checkers and disinformation specialists on ways of damage control and prevention of further escalation of disinformation against Canada and its assistance efforts in the context of Russian aggression against Ukraine, |
(vii) examiner les situations où le Canada est utilisé à mauvais escient par la Russie dans ses campagnes de désinformation et collaborer avec les vérificateurs de faits et les spécialistes de la désinformation ukrainiens pour trouver des moyens de limiter les dégâts et de prévenir une nouvelle escalade de la désinformation contre le Canada et ses efforts de soutien dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, |
| (viii) consider other ongoing conflicts around the world that are reshaping the modern informational landscape and examine the coping strategy for each individual case, |
(viii) examiner les autres conflits en cours dans le monde qui sont en train de modifier le contexte moderne de l’information et étudier la stratégie d’adaptation pour chaque cas particulier, |
| (ix) work together with vulnerable communities directly affected by the disinformation campaigns in the conflict-affected areas, such as minority groups, survivors of sexual violence, refugees, children, locals at the temporarily occupied territories, etc., |
(ix) travailler avec les communautés vulnérables directement touchées par les campagnes de désinformation dans les zones de conflit, telles que les groupes minoritaires, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les réfugiés, les enfants, les habitants des territoires temporairement occupés, etc., |
| (x) raise awareness about the importance of media literacy in the circumstances mentioned above and promote fair practices to ensure a prominent level of “informational hygiene” in cooperation with the relevant specialists, |
(x) sensibiliser à la nécessité de la formation sur les compétences médiatiques dans les circonstances susmentionnées et promouvoir des pratiques équitables pour garantir une excellente « hygiène de l’information », en collaboration avec les spécialistes compétents, |
| (xi) support the media literacy initiatives in other countries by any means, especially those targeted towards the conflict-affected communities, i.e. in Ukraine. |
(xi) soutenir, par tous les moyens, les initiatives de connaissances médiatiques lancées dans d’autres pays, en particulier celles qui visent les communautés en proie à un conflit, c.-à-d. l’Ukraine. |
| M-103 — November 8, 2023 — — That: |
M-103 — 8 novembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) national data shows the number of Canadian teenagers regularly using vaping products ranks among the highest in the world, |
(i) les données nationales montrent que le Canada présente un des taux les plus élevés au monde de consommation régulière des produits de vapotage chez les adolescents, |
| (ii) experts have noted that a lack of action from the federal government and the widespread availability of flavoured vaping products is fuelling a growing youth vaping crisis in Canada, |
(ii) les experts signalent que l’inaction du gouvernement fédéral et la grande facilité d’accès des produits de vapotage aromatisés alimentent une crise de plus en plus marquée de vapotage chez les jeunes au Canada, |
| (iii) vaping among young people is associated with serious negative health impacts, including addiction, harm to brain development, seizures, increased risk for tobacco and other substance use, mental health problems, pulmonary and cardiovascular disease, unintentional injuries, decreased breathing, and difficulties with concentration, |
(iii) le vapotage chez les jeunes est lié à de graves conséquences pour la santé, dont la dépendance, la perturbation du développement cérébral, les convulsions, l’accroissement du risque de consommation de tabac et d’autres drogues, les problèmes de santé mentale, les maladies pulmonaires et cardiovasculaires, les blessures non intentionnelles, l’essoufflement et les difficultés de concentration, |
| (iv) in June 2021 Health Canada stated its intention to reduce youth vaping by removing flavourings from vaping products, but has failed to follow through to date, |
(iv) en juin 2021, Santé Canada a exprimé son intention de réduire le vapotage chez les jeunes par la suppression des produits de vapotage aromatisés, mais n’y a pas donné suite jusqu’à présent, |
| (v) vaping has been marketed as an effective way to quit smoking, but vaping products have never been approved as smoking cessation aids in Canada, |
(v) le vapotage est présenté par les fabricants comme une méthode efficace pour cesser de fumer, mais les produits de vapotage n’ont jamais été approuvés comme outils d’aide au sevrage du tabac au Canada, |
| (vi) data from Statistics Canada shows that Canadians aged 15 to 19 use flavoured vaping products at a much higher rate than older age groups, |
(vi) les données de Statistique Canada montrent que le taux d’utilisation des produits de vapotage aromatisés est beaucoup plus élevé chez les Canadiens de 15 à 19 ans que dans les groupes plus âgés, |
| (vii) data from Statistics Canada shows that fruit, candy, and dessert flavoured vape products are more commonly used by youth aged 15 to 19 than older age groups; and |
(vii) les données de Statistique Canada montrent que les jeunes de 15 à 19 ans utilisent plus fréquemment que les groupes plus âgés les produits de vapotage à arôme de fruit, de bonbon et de dessert; |
| (b) in the opinion of the House, the government should restrict the manufacture and sale of vaping products with flavours or aromas other than tobacco in Canada. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer des restrictions à la fabrication et à la vente au Canada des produits de vapotage comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. |
| M-104 — November 23, 2023 — — That, in the opinion of the House, the government should: |
M-104 — 23 novembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) recognize health as defined by the World Health Organization as “a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity”; |
a) reconnaître la santé telle que définie par l’Organisation mondiale de la Santé comme étant « un état de bien-être physique, mental et social complet et non simplement l’absence de maladie ou d’infirmité »; |
| (b) recognize the negative health outcomes that unintended pregnancies can have on women, children and families across Canada; |
b) reconnaître les effets négatifs que les grossesses non désirées peuvent avoir sur la santé des femmes, des enfants et des familles au Canada; |
| (c) recognize the history and ongoing prevalence of coercive and forced sterilization in Canada, especially for Indigenous communities; |
c) reconnaître l’histoire et la prévalence continue de la stérilisation contrainte et forcée au Canada, en particulier dans les communautés autochtones; |
| (d) recognize individuals’ right to access a comprehensive package of sexual and reproductive health services, including a range of modern methods of contraception for voluntary use, free from barriers, as an integral foundation to fulfilling the highest attainable measure of health; |
d) reconnaître le droit des personnes à avoir accès à une gamme complète de services de santé sexuelle et génésique, y compris aux différents moyens modernes de contraception volontaire, sans obstacle, comme étant un fondement essentiel pour atteindre le plus haut niveau de santé possible; |
| (e) recognize that particular groups such as youth, immigrants, Indigenous peoples, people living in rural and remote communities and those of low socioeconomic status face marginalization in healthcare which can create a greater barrier to accessing contraceptives; |
e) reconnaître que certains groupes, comme les jeunes, les immigrants, les Autochtones, les personnes vivant dans des collectivités rurales et éloignées et celles ayant un statut socio-économique précaire peuvent faire face à de la marginalisation en matière de soins de santé, ce qui peut créer un obstacle important à l’accès aux contraceptifs; |
| (f) recognize the right of individuals who can get pregnant to make free and informed decisions regarding their reproductive choices; and |
f) reconnaître le droit des personnes qui peuvent tomber enceintes de prendre des décisions libres et éclairées concernant leurs choix en matière de procréation; |
| (g) commit to support the reproductive health and well-being of individuals and their communities by |
g) s’engager à soutenir la santé génésique et le bien-être des personnes dans leur collectivité en |
| (i) fully funding data collection and reporting on sexual health indicators (including contraception use data) to inform sound policy decisions relating to sexual and reproductive health, |
(i) finançant entièrement la collecte de données et la production de rapports sur les indicateurs de santé sexuelle (y compris les données relatives à l’utilisation de contraceptifs) afin de permettre la prise de décisions politiques judicieuses en matière de santé sexuelle et génésique, |
| (ii) negotiating with provincial governments to cover the costs of all prescribed contraceptives (including emergency contraceptives) and medications for medical abortions, |
(ii) négociant avec les gouvernements provinciaux pour couvrir les coûts de tous les contraceptifs prescrits (y compris les contraceptifs d’urgence) et des médicaments pour les avortements médicaux, |
| (iii) increasing transfers from federal to provincial governments to cover these costs. |
(iii) augmentant les transferts fédéraux aux provinces pour couvrir ces dépenses. |
| M-105 — December 4, 2023 — — That: |
M-105 — 4 décembre 2023 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Canada’s greenhouse gas (GHG) emissions remain incompatible with what science and justice demand to secure a livable future, |
(i) les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada ne sont pas compatibles avec les critères établis sur les plans scientifiques et juridiques pour assurer un avenir viable, |
| (ii) mobilization for climate action at the scale required must be a grand societal undertaking, |
(ii) la mobilisation pour la lutte contre le changement climatique de l'ampleur requise pour changer les choses doit être un grand projet de société, |
| (iii) thousands of young people across Canada understand that we face a climate emergency and are eager to serve as we, as a country, seek to drive down GHG emissions and prepare for climate disasters, |
(iii) des milliers de jeunes à travers le Canada sont conscients de l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés et sont prêts à s'engager pour que notre pays réduise ses émissions de GES et se prépare à des catastrophes climatiques, |
| (iv) a Youth Climate Corps could train hundreds of thousands of youth for careers in the well-paying green jobs of the future, and help ensure Canada has a skilled workforce for a sustainable economy, |
(iv) un groupe de jeunes pour le climat pourrait préparer des centaines de milliers de jeunes à occuper les emplois écologiques bien rémunérés de l'avenir et contribuer à ce que le Canada dispose d'une main-d'œuvre qualifiée pour une économie durable, |
| (v) an ambitious Youth Climate Corps would be a transformative public program, signaling to young people and society at large that we are genuinely in climate emergency mode, |
(v) la création d'un groupe de jeunes pour le climat doté de grandes ambitions constituerait un programme public transformateur et signalerait aux jeunes et à l'ensemble de la société que nous sommes véritablement en situation d'urgence climatique, |
| (vi) a Youth Climate Corps could also help Canada address many of our other gravest challenges, including inequality, youth mental health, reconciliation with Indigenous peoples, the housing crisis, shortages of skilled labour and lack of opportunities for young people; and |
(vi) un groupe de jeunes pour le climat pourrait également aider le Canada à relever un grand nombre de ses autres grands défis, y compris les inégalités, la santé mentale des jeunes, la réconciliation avec les peuples autochtones, la crise du logement, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le manque de possibilités pour les jeunes; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) implement a Youth Climate Corps to lead the mass-mobilization required to train and employ thousands of young adults, aged 17 to 35, to assist in emergency responses required during extreme weather events, such as wildfires, heat domes, and flooding, |
(i) mettre en place un groupe de jeunes pour le climat afin de diriger la mobilisation de masse nécessaire à la formation et au recrutement de milliers de jeunes adultes, âgés de 17 à 35 ans, pour participer aux interventions d'urgence requises lors d'événements météorologiques extrêmes, tels que les incendies de forêt, les dômes de chaleur et les inondations, |
| (ii) strengthen community and environmental resilience to climate change, such as helping to make forests more resilient to fires, enhancing natural ecosystems, improving local infrastructure, and strengthening community supports in anticipation of extreme weather events, |
(ii) renforcer la résilience communautaire et environnementale au changement climatique, comme en aidant à rendre les forêts plus résistantes aux incendies, en renforçant les écosystèmes naturels, en perfectionnant les infrastructures locales et en augmentant le soutien communautaire en prévision de phénomènes météorologiques extrêmes, |
| (iii) build infrastructure that drives down GHG emissions, for example through installing renewable energy systems, such as solar, wind, and heat pumps, improving building energy efficiency, building sustainable and affordable public transportation systems, and many other initiatives, |
(iii) construire des infrastructures qui réduisent les émissions de GES, par exemple en installant des systèmes fonctionnant à l'aide de sources d'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et les thermopompes, en optimisant l'efficacité énergétique des bâtiments, en construisant des systèmes de transport en commun durables et abordables, et en lançant de nombreuses autres initiatives, |
| (iv) achieve the goals laid out in (b)(i) to (b)(iii) through transparent and inclusive consultation, collaboration, and partnership with Indigenous Peoples, frontline and vulnerable communities, labour unions, worker cooperatives, civil society groups, academia, and businesses, by implementing a whole of government approach to the creation and implementation of the Youth Climate Corps and by involving appropriate government departments, such as Environment and Climate Change Canada, Natural Resources Canada, Fisheries and Oceans Canada, Indigenous Services Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, Employment and Social Development Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Department of Finance Canada, and others, |
(iv) atteindre les objectifs énoncés de b)(i) à b)(iii) en menant des consultations transparentes et inclusives, en établissant des partenariats et en collaborant avec les peuples autochtones, les communautés vulnérables et de première ligne, les syndicats, les coopératives de travailleurs, les groupes de la société civile, les universités et les entreprises, en adoptant une approche pangouvernementale pour la création et la mise en œuvre du groupe des jeunes pour le climat et en faisant participer les ministères concernés, comme Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Emploi et Développement social Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ministère des Finances Canada, et d'autres, |
| (v) consider establishing a new Youth Climate Corps crown corporation to lead this effort, deploying funds and youth to work on community projects that maximize the reduction of greenhouse gases and swiftly enhance community and ecological resilience to climate change. |
(v) envisager de faire du groupe des jeunes pour le climat une nouvelle société d'État qui affecterait des fonds et des jeunes à des projets communautaires visant à maximiser la réduction des GES et à renforcer rapidement la résilience communautaire et écologique dans le contexte du changement climatique. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , , , , , , , , , and — December 5, 2023 |
, , , , , , , , , , , , et — 5 décembre 2023 |
| — December 6, 2023 |
— 6 décembre 2023 |
| , and — December 14, 2023 |
, et — 14 décembre 2023 |
| — January 22, 2024 |
— 22 janvier 2024 |
| M-108 — February 8, 2024 — — That: |
M-108 — 8 février 2024 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the climate crisis has exacerbated wildfire risk and intensity, |
(i) la crise climatique a exacerbé le risque et l’intensité des feux de forêt, |
| (ii) volunteer firefighters account for 71% of Canada's total firefighting essential first responders, |
(ii) les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada, |
| (iii) given the climate crisis, communities will rely more on volunteer firefighters and search and rescue participants, |
(iii) à cause de la crise climatique, les collectivités feront de plus en plus appel aux pompiers volontaires et aux participants aux opérations de recherche et de sauvetage, |
| (iv) community service with positive social utility above and beyond the call of duty should be rewarded, especially in proportion to the length of a person’s service, |
(iv) le service communautaire ayant une vraie utilité sociale au-delà de l’appel du devoir devrait être récompensé, en particulier proportionnellement à la durée du service de la personne, |
| (v) retired volunteer firefighters and search and rescue participants who rely on the Canada Pension Plan and Old Age Security and who are on fixed incomes may have costly ailments owing to past exposure to hazardous substances in the line of duty; and |
(v) les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage retraités qui dépendent du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et qui ont un revenu fixe peuvent souffrir de problèmes de santé coûteux à traiter en raison de leur exposition passée à des substances dangereuses dans l’exercice de leurs fonctions; |
| (b) in the opinion of the House, the government should implement the provisions of Bill C-310, An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit), including by, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre les dispositions du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage), y compris en, |
| (i) amending the Income Tax Act to increase the base level of income eligible for tax exemption from $3,000 to $10,000 for volunteer firefighters and search and rescue participants who have served in either or both capacity for 20 years or longer and may spend any length of time at the position, not needing to be active for 200 hours in the year, before becoming eligible for this exemption, |
(i) modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but d’augmenter le niveau de base du revenu admissible à une exemption fiscale de 3 000 $ à 10 000 $ pour les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage qui ont exercé l’une ou l’autre de ces activités ou les deux pendant au moins 20 ans et qui peuvent occuper ces fonctions pendant une quelconque durée, sans avoir à accumuler 200 heures de service dans l’année, avant d’être admissibles à l’exemption, |
| (ii) guaranteeing that all persons eligible to receive this exemption do so until they pass on, on the conditions that combined time spent in an operational role during the eligible persons’ period of service must have been equal to or greater than 10 years, and eligible persons may count any length of time spent in administrative or supporting roles towards their 20 years of service provided they meet the conditions mentioned in this motion. |
(ii) garantissant que toutes les personnes admissibles à cette exemption y aient droit jusqu’à leur décès, à condition que le temps combiné passé dans un rôle opérationnel au cours de la période de service des personnes admissibles soit égal ou supérieur à 10 ans, et que les personnes admissibles puissent compter le temps passé dans des rôles administratifs ou de soutien pour leurs 20 années de service, pourvu qu’elles remplissent les conditions mentionnées dans la présente motion. |
| M-113 — February 13, 2024 — — That: |
M-113 — 13 février 2024 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the right of peoples to self-determination is enshrined in legally-binding treaties to which Canada is party, including the United Nations Charter, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights, |
(i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
| (ii) Canada's official foreign policy states that Canada recognizes the right of the Palestinian people to self-determination and supports the creation of a sovereign, independent, viable, democratic, and territorially contiguous Palestinian state, as part of a comprehensive, just, and lasting peace settlement, |
(ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable, |
| (iii) the State of Palestine is recognized by 139 (72%) of 193 UN member states, |
(iii) l’État de Palestine est reconnu par 139 États (72 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies, |
| (iv) the State of Palestine meets all the requirements of statehood according to the 1933 Montevideo Convention on the Rights and Duties of States, |
(iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États, |
| (v) while resolving the current crisis requires not only a ceasefire, but a fair, viable, and lasting peace settlement negotiated between Palestinian and Israeli parties, the right of the Palestinian people to statehood, being a globally recognized right in the nature of a peremptory norm of international law, derogation from which is not permitted and which is of erga omnes character, is not legally susceptible to being made subject to negotiation; and |
(v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations; |
| (b) in the opinion of the House, the government should officially recognize the State of Palestine. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , and — February 14, 2024 |
, , et — 14 février 2024 |
| , , , , , , , , , , , , , and — February 15, 2024 |
, , , , , , , , , , , , , et — 15 février 2024 |
| — February 17, 2024 |
— 17 février 2024 |
| M-114 — February 22, 2024 — — That: |
M-114 — 22 février 2024 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) taxes on beer, wine and liquor will automatically increase on April 1, 2024, |
(i) les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le 1er avril 2024, |
| (ii) the 2024 tax increase will be 4.7%—the amount equivalent to average inflation over the past year, |
(ii) ces taxes augmenteront de 4,7 % en 2024, ce qui correspond à l’inflation moyenne au cours de la dernière année, |
| (iii) breweries, wineries and distilleries are an important source of wealth and employment in the Canadian economy, |
(iii) les brasseries, les établissements vinicoles et les distilleries sont une source importante de richesse et d’emploi dans l’économie canadienne, |
| (iv) industry sales have not returned to pre-pandemic levels, |
(iv) les ventes du secteur n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la pandémie, |
| (v) Canadians are struggling with increased costs due to corporate greed in the housing, oil and gas, grocery, and banking sectors, |
(v) les Canadiens sont confrontés à une augmentation des coûts en raison de la cupidité des entreprises dans les secteurs du logement, du pétrole et du gaz, de l’alimentation et des banques, |
| (vi) the House of Commons Standing Committee on Finance, on February 15, 2024, unanimously called for the government to limit the April 1, 2024, increase of the excise tax on beer, wine and liquor to the Bank of Canada’s target inflation rate of 2%; and |
(vi) le 15 février 2024, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé à l’unanimité au gouvernement de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %; |
| (b) in the opinion of the House, the government should consider the advisability of limiting the April 1, 2024, increase of the excise tax on beer, wine and liquor to the Bank of Canada’s target inflation rate of 2%. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %. |
| M-115 — March 14, 2024 — — That, in the opinion of the House, the government should formally apologize to Black Canadians for its role, intended or not, in chattel enslavement in Canada, address the generational disadvantageous effects of enslavement and its systemic racist legacy, commit to undertaking inputs for judicial, educational, fiscal and cultural equity, with Black Canadian collaboration, so that they can take part in “The Canadian Dream” equitably, and officially recognize pre-Abolition Act pioneering African Canadians as a distinct culture in Canada which would serve to: |
M-115 — 14 mars 2024 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles aux Canadiens noirs pour son rôle, volontaire ou non, dans l’esclavage au Canada, s’attaquer aux répercussions désavantageuses générationnelles de l’esclavage et de son héritage raciste, s’engager à favoriser l’équité judiciaire, éducative, financière et culturelle, avec la collaboration des Canadiens noirs, afin qu’ils puissent prendre part au « rêve canadien » de manière équitable, et reconnaître officiellement les pionniers afro-canadiens d’avant la Loi sur l’abolition en tant que culture distincte au Canada, en vue : |
| (i) present African Canadians with a deserved apology for over 200 years of chattel enslavement in Canada, |
(i) de présenter aux Afro-Canadiens les excuses qu’ils méritent pour deux siècles d’esclavage au Canada, |
| (ii) address the Canadian government's role, intended, implicit or indifferent, taking responsibility for their role in chattel enslavement and its racist legacy, |
(ii) d'examiner le rôle des gouvernements canadiens, que ce rôle soit volontaire, implicite ou indifférent, assumer la responsabilité de leur rôle dans l’esclavage et son héritage raciste, |
| (iii) acknowledge that chattel enslavement was initiated over 400 years ago to assemble a cheap, ready, usable work force who were dehumanized, dispersed globally and used as the low-cost machinery of the day, |
(iii) de reconnaître que l’esclavage a été initié il y a plus de 400 ans dans le but d’acquérir une main-d’œuvre bon marché, à portée de main et corvéable à merci qui a été déshumanisée, dispersée aux quatre coins du monde et exploitée comme de la machinerie bon marché, |
| (iv) acknowledge that African peoples were targeted to be used in this capacity, because of their abundance and skills, but most specifically because of the colour of their skin, which forestalled escaping and blending into neighboring communities, |
(iv) de reconnaître que les peuples africains ont été ciblés pour être exploités de cette façon en raison de leur abondance et de leurs compétences, mais surtout en raison de la couleur de leur peau, qui les empêchait de s’échapper et de se mêler aux populations voisines, |
| (v) acknowledge that the linguistic skills of a free Black man, Mathieu DaCosta, opened North America for colonization by the French in 1605, in colonial Canada, the “Code Noir”, a 1743 ordinance decreed by King Louis XIV, stipulated that both Indigenous and Black slaves brought to the French colony would be considered the possession of those who purchased them, and that Great Britain continued to condone and practice chattel enslavement after defeating the French at the Plains of Abraham in 1759, |
(v) de reconnaître que les compétences linguistiques d’un homme noir libre, Mathieu DaCosta, a ouvert l’Amérique du Nord à la colonisation par les Français en 1605, dans le Canada colonial, que le « Code Noir », une ordonnance prescrite en 1743 par le roi Louis XIV, décrétait que les esclaves autochtones et noirs amenés dans la colonie française seraient considérés comme la propriété de ceux qui les avaient achetés, et que la Grande-Bretagne a continué de tolérer l’esclavage et de s’y adonner après la défaite française sur les Plaines d’Abraham en 1759, |
| (vi) make clear that after the Slavery Abolition Act, 1834, the Dominion of Canada, created in 1867, continued systemic racism developed during slavery, perpetuating and practicing discriminatory beliefs in society, institutions, organizations and legislation effectively treating Blacks as marginalized inferiors, |
(vi) d'affirmer qu’après la Loi sur l’abolition de l’esclavage de 1834, le Dominion du Canada, créé en 1867, a maintenu le racisme systémique s’étant installé pendant l’esclavage, perpétuant et pratiquant des croyances discriminatoires dans la société, les institutions, les organisations et les lois, en traitant dans les faits les Noirs comme des inférieurs marginalisés, |
| (vii) reiterate that rightfully Black Canadians' social, political, cultural and economic contributions to the progress of this country deserve to be acknowledged, embraced, genuinely respected, dignified, appropriately redressed and celebrated in the same way that Indigenous peoples and Chinese, Italians, Japanese and Jewish people have received official apologies and compensation, even though Blacks' request for an apology and redress has been and continues to be sidelined and trivialized. |
(vii) de réitérer que les contributions sociales, politiques, culturelles et économiques des Canadiens noirs au progrès de notre pays méritent d’être reconnues, acceptées, véritablement respectées, mises en lumière et célébrées avec la dignité qui leur est due, de la même façon que les peuples autochtones, les Chinois, les Italiens, les Japonais et les Juifs ont reçu des excuses officielles et une réparation, même si la demande qu’ont fait les Noirs pour obtenir excuses et réparation continue d’être ignorée et trivialisée. |
| M-117 — April 4, 2024 — — That: |
M-117 — 4 avril 2024 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) farmers are on the frontlines of increasing climate change impacts, and must be supported with all available tools to adapt while reducing environmental impacts, |
(i) les agriculteurs sont en première ligne, face à l’augmentation des effets des changements climatiques, et doivent donc avoir accès à tous les outils disponibles pour s’adapter tout en réduisant l’impact environnemental, |
| (ii) organic agriculture is a globally recognized approach to sustainable food production that is backed by federal regulation and a third-party assurance system, and driven by growing consumer demand in Canada and internationally, |
(ii) l’agriculture biologique est une approche mondialement reconnue, pour une production alimentaire durable, qui est appuyée par une réglementation fédérale et un système d’assurance par des tiers et qui répond à la demande croissante des consommateurs au Canada et ailleurs dans le monde, |
| (iii) organic agriculture has documented benefits for increasing farm income, increasing biodiversity and soil health, reducing greenhouse gas emissions per acre, and building resilience to the impacts of extreme weather, |
(iii) l’agriculture biologique présente des avantages avérés pour ce qui est de l’augmentation des revenus agricoles, de l’amélioration de la biodiversité et de la santé des sols, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par hectare et du renforcement de la résilience face aux effets des conditions météorologiques extrêmes, |
| (iv) developing and improving organic agriculture can make a significant contribution to Canada's environmental, climate, and economic goals, |
(iv) le développement et l’amélioration de l’agriculture biologique peuvent contribuer de manière significative à l’atteinte des objectifs environnementaux, climatiques et économiques du Canada, |
| (v) Canada’s lack of a policy framework to develop organic food and farming, in contrast to many of our major trade competitors who have organic growth policies and are making historic investments in their sectors, leaves Canadian organic farmers at a competitive disadvantage; and |
(v) l’absence de cadre stratégique pour le développement de l’alimentation et de l’agriculture biologiques au Canada, contrairement à bon nombre de nos principaux concurrents commerciaux, qui ont mis en place des politiques de développement de l’agriculture biologique et réalisent des investissements sans précédent dans leurs secteurs, place les agriculteurs biologiques canadiens dans une situation de désavantage concurrentiel; |
| (b) in the opinion of the House, the government should fully recognize and incorporate organic agriculture in Canada's Sustainable Agriculture Strategy as a cross-cutting tool to meet multiple goals. |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pleinement reconnaître et intégrer l’agriculture biologique dans la Stratégie pour une agriculture durable au Canada comme outil intersectoriel permettant d’atteindre des objectifs multiples. |
| M-118 — April 4, 2024 — — That: |
M-118 — 4 avril 2024 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) over the past two years, scientists, Canadian members of Parliament and Senators, environment, health, and Indigenous groups, and Canada’s Commissioner of the Environment and Sustainable Development have all raised concern that the federal government has not been transparently reporting on greenhouse gas emissions in the forestry sector, and has artificially counted removals from forests in Canada's emissions targets, |
(i) au cours des deux dernières années, des scientifiques, des députés et des sénateurs canadiens, des groupes environnementaux, autochtones et de promotion de la santé, ainsi que le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada ont tous soulevé des inquiétudes quant au fait que le gouvernement fédéral n’a pas rendu compte en toute transparence des émissions de gaz à effet de serre du secteur forestier et qu’il a calculé artificiellement les absorptions provenant des forêts dans les cibles de réduction des émissions du Canada, |
| (ii) accurately characterized reporting on forest-related greenhouse gas emissions would support the development of effective policy measures to reduce emissions, |
(ii) une reddition de comptes exacte sur les émissions de gaz à effet de serre produites par les forêts permettrait l’élaboration de mesures gouvernementales efficaces visant à réduire les émissions, |
| (iii) a peer-reviewed study found that on average the forestry sector increased Canada’s emissions by over 90 million tonnes a year between 2005 and 2021, while the federal government, over the same time period, reported that the sector acted as a carbon sink, decreasing Canada's reported emissions, |
(iii) une étude révisée par les pairs a révélé que, en moyenne, le secteur forestier a fait augmenter les émissions du Canada de plus de 90 millions de tonnes par année entre 2005 et 2021, tandis que le gouvernement fédéral rapportait, au cours de la même période, que le secteur agissait comme puits de carbone, ce qui faisait diminuer les émissions rapportées par le Canada, |
| (iv) the lack of accurately characterized, transparent reporting threatens to undermine the credibility and success of Canada’s climate plan; and |
(iv) l’absence d’une reddition de comptes exacte et transparente menace de compromettre la crédibilité et la réussite du plan climatique du Canada; |
| (b) in the opinion of the House, the government should ensure that the upcoming review of Canada’s approach to accounting for greenhouse gas emissions from the forestry sector includes a review of how Canada estimates and reports the sector's emissions and removals, including, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que le prochain examen de l’approche du Canada pour rendre compte des émissions de gaz à effet de serre du secteur forestier s’intéresse également à la façon dont le pays estime les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions et en fait état, y compris, |
| (i) identification of actions to address gaps, biases, and inconsistencies in the way Canada estimates and reports on anthropogenic versus natural emissions and removals, |
(i) la détermination des mesures à prendre pour éliminer les écarts, les biais et les irrégularités dans la façon dont le Canada estime et fait état des émissions anthropogéniques et naturelles, |
| (ii) means of improving transparency for policymakers, as recommended by Canada’s Commissioner of the Environment and Sustainable Development in his “Forests and Climate Change” report, including on the impact of industrial logging. |
(ii) les moyens pour accroître la transparence dans l’intérêt des législateurs, comme l’a recommandé le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada dans son rapport « Les forêts et les changements climatiques », y compris de l’impact de l’exploitation forestière. |
| M-119 — April 15, 2024 — — That: |
M-119 — 15 avril 2024 — — Que |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the government’s 2023 draft State of PFAS Report assessed the Per- and Polyfluorinated Substances (PFAS) as a class, as permitted under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA), and the entire class was found to be toxic, |
(i) dans son ébauche du rapport 2023 sur l’état des SPFA, le gouvernement a examiné les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) en tant que classe, comme le permet la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), et a déterminé que toute la classe est toxique, |
| (ii) PFAS are widely used in industrial applications and commercial products leading to environmental contamination of PFAS in Canadian soils, air, freshwater, drinking water, fish, and other consumable foods, |
(ii) les SPFA sont largement utilisées dans les applications industrielles et les produits commerciaux, ce qui entraîne une contamination de l’environnement, y compris du sol, l’air, de l’eau douce, de l’eau potable, du poisson et d’autres aliments consommables au Canada, |
| (iii) PFAS threaten health, biodiversity and Indigenous rights, |
(iii) les SPFA constituent une menace pour la santé, la biodiversité et les droits des Autochtones, |
| (iv) firefighters face significant exposure to PFAS from turnout gear and firefighting foam leading to higher rates of cancer among firefighters, |
(iv) les pompiers sont exposés de manière significative aux SPFA en raison de la présence de ces substances dans la tenue intégrale de combat d’incendie et la mousse extinctrice, ce qui entraîne des taux plus élevés de cancer chez eux, |
| (v) firefighting unions have called for a government response to quickly regulate PFAS and address the unnecessary risk to firefighters and the communities they serve, |
(v) les syndicats de pompiers ont demandé au gouvernement d’agir rapidement pour réglementer les SPFA et pour remédier au risque inutile auxquels font face les pompiers et leurs communautés, |
| (vi) the federal government’s current plan for regulatory action on this class of chemicals only targets PFAS-laden firefighting foams, ignoring more insidious sources of PFAS lurking in fire fighters’ turnout gear, as well as everyday consumer products, |
(vi) le plan actuel du gouvernement fédéral pour prendre des mesures réglementaires relativement à cette classe de produits chimiques ne cible que les mousses extinctrices chargées de SPFA, et ignore des sources plus insidieuses de SPFA dissimulées dans la tenue intégrale de combat d’incendie et dans des produits de consommation courante, |
| (vii) tackling the PFAS contamination problem requires a class-based approach and comprehensive regulatory action, given that as one PFAS is regulated, it is often substituted with another harmful PFAS chemical in the same class, |
(vii) la résolution du problème de la contamination par les SPFA nécessite une approche par classe et une action réglementaire globale, étant donné que, lorsqu’une SPFA est réglementée, elle est souvent remplacée par une autre SPFA nocive de la même classe, |
| (viii) safer substitutions exist, PFAS-free products are available, and the markets and leading brands are moving away from PFAS in products; and |
(viii) il existe des substituts plus sûrs, des produits sans SPFA sont disponibles, et les marchés et les grandes marques évitent de plus en plus l’utilisation des SPFA dans les produits; |
| (b) in the opinion of the House, the government should: |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (i) ensure all PFAS are included in the class and regulated under the CEPA, |
(i) s’assurer que toutes les SPFA sont incluses dans la même catégorie et qu’elles sont réglementées en vertu de la LCPE, |
| (ii) combat industry misinformation about PFAS that seek to undermine efforts to regulate PFAS, |
(ii) lutter contre la désinformation de l’industrie sur les SPFA, qui cherche à miner les efforts de réglementation des SPFA, |
| (iii) fast-track the process to list the PFAS class on Part 1 of Schedule 1 of the CEPA, |
(iii) accélérer le processus d’inscription de la classe des SPFA à la partie 1 de l’annexe 1 de la LCPE, |
| (iv) ensure that PFAS are phased out of firefighting turnout gear as quickly as possible, |
(iv) veiller à ce que les SPFA soient éliminées le plus rapidement possible de la tenue intégrale de combat d’incendie, |
| (v) align with the European Union and US states, and establish a timeline for phasing out PFAS in products, using the European Union’s roadmap for phasing out PFAS as a guide, |
(v) harmoniser la réglementation canadienne avec celles de l’Union européenne et des États américains et établir un calendrier pour l’élimination progressive des SPFA dans les produits en s’inspirant de la feuille de route de l’Union européenne en la matière, |
| (vi) address microplastics and microfibre freshwater contamination, as they increase the levels of PFAS exposure in freshwater sources, |
(vi) s'attaquer à la contamination de l’eau douce par les microplastiques et les microfibres, car ceux-ci augmentent les niveaux d’exposition aux SPFA dans les sources d’eau douce, |
| (vii) protect the right of every individual in Canada to a healthy environment, |
(vii) protéger le droit de chaque personne au Canada de vivre dans un environnement sain, |
| (viii) explore legal action to secure resources and compensation for drinking water and ecosystem cleanup, and exposure-related health care costs, especially when vulnerable populations are affected. |
(viii) envisager des actions en justice pour obtenir des ressources et des dédommagements destinés à payer les coûts de l’assainissement de l’eau potable et des écosystèmes ainsi que des soins de santé liés à l’exposition aux SPFA, notamment lorsque des populations vulnérables sont touchées. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , , , , and — April 16, 2024 |
, , , , , et — 16 avril 2024 |
| , and — April 17, 2024 |
, et — 17 avril 2024 |
| M-120 — April 16, 2024 — — That:. |
M-120 — 16 avril 2024 — — Que :. |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the transboundary movement of hazardous wastes, and other wastes including electronic wastes, household wastes and plastic wastes, can be a means to avoid proper waste management at the expense of weaker economies, their people and their environment, |
(i) le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et autres, comme les déchets électroniques, les déchets ménagers et les déchets plastiques, peut servir, au détriment des économies en développement, de leur population et de leur environnement, à éviter de gérer adéquatement les déchets, |
| (ii) the Basel Convention to which Canada is an active Party, has made strides over the years to prevent and control unjust and unsustainable trade in wastes, |
(ii) la Convention de Bâle, à laquelle le Canada est activement partie, a permis des progrès, au fil des années, dans la prévention et le contrôle du commerce injuste et non viable des déchets, |
| (iii) so far, Canada has failed to ratify Article 4a of the Basel Convention, also known as the Ban Amendment, which forbids the export of hazardous wastes to developing countries, and Canada is not compelled to abide by the Ban Amendment until it has ratified it, |
(iii) le Canada n’a toujours pas à ce jour ratifié l’article 4a de la Convention de Bâle, aussi appelé l’amendement d’interdiction, qui interdit l’exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; le Canada n'est pas tenu de respecter cet amendement tant qu’il ne l’a pas ratifié, |
| (iv) Canada has not forbidden the export of Basel-controlled plastic wastes to developing countries, unlike counterparts in comparable jurisdictions such as the European Union, |
(iv) le Canada n’interdit pas l’exportation aux pays en développement des déchets plastiques visés par la Convention de Bâle, alors que des gouvernements comparables, notamment dans l’Union européenne, le font, |
| (v) Canada has entered an arrangement with the United States meant to circumvent necessary transparency and control on plastic waste trade moving across the US/Canadian border, allowing Canadian operators to use non-Party US operators to avoid Basel controls when exporting plastic waste to developing countries, |
(v) le Canada a conclu avec les États-Unis une entente lui permettant d’éviter la transparence et le contrôle nécessaires du commerce des déchets de plastique à la frontière des deux pays, ce qui permet aux entités canadiennes d’exporter des déchets plastiques aux pays en développement par le biais d’entités américaines, non parties à la Convention, |
| (vi) the lack of proper transparency, controls, and prohibitions facilitate very linear waste trafficking, externalize real costs and harm to weaker economies, and benefit unscrupulous waste traders at the expense of human health and the environment; and |
(vi) le manque de transparence, de contrôle et d’interdictions adéquats facilite un trafic très linéaire des déchets, en externalise les coûts et les préjudices réels dans les économies en développement, et enrichit des marchands de déchets sans scrupules au détriment de la santé humaine et de l’environnement; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) promote the immediate ratification of the Ban Amendment and include in its national implementation both Annex VIII and Annex II listings, including the plastic waste listing Y48 and the upcoming e-waste listing Y49, |
(i) promouvoir la ratification immédiate de l’amendement d’interdiction, et l’appliquer à l’échelle nationale aux listes prévues aux annexes VIII et II, y compris les déchets plastiques de code Y48 et les déchets électroniques qui seront prochainement visés au code Y49, |
| (ii) rescind the 2020 Canada-USA Arrangement created to ignore the Basel Plastics Amendments adopted in 2019 for controlling trade in hazardous, mixed and contaminated plastic wastes between the two countries, |
(ii) abolir l’entente créée en 2020 entre le Canada et les États-Unis pour contourner les amendements à la Convention adoptés en 2019 sur le contrôle du commerce transfrontalier des déchets plastiques dangereux, mélangés ou contaminés, |
| (iii) negotiate for policies within the new plastics treaty in the fourth session of the Intergovernmental Negotiating Committee meeting and beyond, which will effectively reduce the amount of plastic that is produced globally starting with the most hazardous and inappropriate plastics first. |
(iii) négocier des politiques dans le cadre du nouveau traité sur les plastiques visé par la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation et d’éventuelles discussions subséquentes, traité qui réduira dans les faits la quantité de plastique produite dans le monde, et en premier lieu les plastiques les plus dangereux et ceux qui posent le plus de problèmes. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — April 18, 2024 |
— 18 avril 2024 |