| No. 39 — May 8, 2024 — The — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, , shall be disposed of as follows: |
No 39 — 8 mai 2024 — Le — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi : |
| (a) during the consideration of the bill by the Standing Committee on Health, |
a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent de la santé, |
| (i) the committee shall have the first priority for the use of House resources for the committee meetings, |
(i) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités, |
| (ii) the committee shall meet between 3:30 p.m. and 8:30 p.m. on the two further sitting days following the adoption of this order to gather evidence from witnesses, provided that any meeting on a Friday may start at 12:00 p.m. for a duration of not more than five hours, |
(ii) le Comité se réunisse de 15 h 30 à 20 h 30 lors des deux jours de séance suivants l’adoption de cet ordre afin de recueillir des témoignages, pourvu que toute réunion ayant lieu un vendredi puisse débuter à midi pour une durée n’excédant pas cinq heures, |
| (iii) all amendments be submitted to the clerk of the committee by 4:00 p.m. on the second sitting day following the adoption of this order, |
(iii) tous les amendements soient soumis à la greffière du Comité, au plus tard à 16 heures, le deuxième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre, |
| (iv) amendments filed by independent members shall be deemed to have been proposed during the clause-by-clause consideration of the bill, |
(iv) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposées lors de l’étude article par article du projet de loi, |
| (v) the committee shall meet at 3:30 p.m., on the third sitting day following the adoption of this order to consider the bill at clause-by-clause, or 12:00 p.m. if on a Friday, and if the committee has not completed the clause-by-clause consideration of the bill by 8:30 p.m., or 5:00 p.m. if on a Friday, all remaining amendments submitted to the committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively without further debate on all remaining clauses, amendments submitted to the committee as well as each and every question necessary to dispose of the clause-by-clause consideration of the bill, and the committee shall not adjourn the meeting until it has disposed of the bill, |
(v) le Comité se réunisse à 15 h 30, le troisième jour de séance suivant l’adoption de cet ordre, ou à midi si la réunion est un vendredi, pour l’étude article par article du projet de loi, et, si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 20 h 30, ou 17 heures pour une réunion le vendredi, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi, |
| (vi) a member of the committee may report the bill to the House by depositing it with the Clerk of the House, who shall notify the House leaders of the recognized parties and independent members, and if the House stands adjourned, the report shall be deemed to have been duly presented to the House during the previous sitting for the purpose of Standing Order 76.1(1); |
(vi) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement; |
| (b) not more than five hours shall be allotted to the consideration of the bill at report stage, and at the expiry of the time provided for the consideration of the said stage of the bill, or when no member rises to speak, whichever is earlier, any proceedings before the House shall be interrupted, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, and, if a recorded division is requested, the vote shall not be deferred; and |
b) au plus cinq heures soient accordées aux délibérations à l’étape du rapport du projet de loi, et à l’expiration du temps prévu pour l’étude de cette étape du projet de loi, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé; |
| (c) not more than one sitting day shall be allotted to the consideration of the bill at the third reading stage, and 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders that day, or when no member rises to speak, whichever is earlier, any proceedings before the House shall be interrupted, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, and, if a recorded division is requested, the vote shall not be deferred. |
c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé. |
| — April 29, 2024 — — Consideration at report stage of Bill , as reported by the with amendments. |
— 29 avril 2024 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , and — September 19, 2023 |
, , et — 19 septembre 2023 |
| — September 20, 2023 |
— 20 septembre 2023 |
| and — September 21, 2023 |
et — 21 septembre 2023 |
| — September 29, 2023 |
— 29 septembre 2023 |
| — October 4, 2023 |
— 4 octobre 2023 |
| Committee report — presented on Monday, April 29, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-421. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 29 avril 2024, document parlementaire no 8510-441-421. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |