The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-65, An Act to amend the Canada Elections Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) for Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs), seconded by Ms. Saks (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), au nom de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu’un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l’inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral-néo-démocrate. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House condemn the recent violent attacks on Jewish schools in Montréal and Toronto and a firebombing of a synagogue in Vancouver, stand firm with the Jewish people to ensure Canada remains a place where Jews are free to live, worship and pray in peace and security, and call on the government to do more to stop anti-semitic violence everywhere in Canada.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne les récentes attaques violentes contre des écoles juives à Montréal et à Toronto et la lancée d'une bombe incendiaire contre une synagogue à Vancouver, se tienne fermement aux côtés du peuple juif pour veiller à ce que le Canada reste un lieu où les Juifs sont libres de vivre, de pratiquer leur religion et de prier dans la paix et la sécurité, et demande au gouvernement de faire davantage pour mettre fin à la violence antisémite partout au Canada.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02386, 441-02387 and 441-02390 concerning foreign affairs;

— n^os 441-02386, 441-02387 et 441-02390 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-02388 and 441-02392 concerning health;

— n^os 441-02388 et 441-02392 au sujet de la santé;

— No. 441-02389 concerning the democratic process;

— n^o 441-02389 au sujet du processus démocratique;

— No. 441-02391 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-02391 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-02393 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-02393 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-02394 concerning transportation.

— n^o 441-02394 au sujet du transport.

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 19th report of the committee, "Main Estimates 2024-25: Vote 1 under Canada Post Corporation, Vote 1 under Canada School of Public Service, Vote 1 under Canada School of Public Service, Vote 1 under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1 under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Votes 1 and 5 under Department of Public Works and Government Services, Votes 1 and 5 under National Capital Commission, Vote 1 under Office of the Governor General's Secretary, Vote 1 under Office of the Parliamentary Budget Officer, Vote 1 under Office of the Public Sector Integrity Commissioner, Vote 1 under Privy Council Office, Vote 1 under Public Service Commission, Vote 1 under Senate, Votes 1 and 5 under Shared Services Canada and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 35 under Treasury Board Secretariat". — Sessional Paper No. 8510-441-454.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 19^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025: crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-454.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 125) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 125) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 40th report of the committee, "COVID-19 Vaccines". — Sessional Paper No. 8510-441-455.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 40^e rapport du Comité, « Les vaccins contre la COVID-19 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-455.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48, 54, 61, 71, 72, 96 and 117) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48, 54, 61, 71, 72, 96 et 117) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 41st report of the committee, "Rehabilitation of Parliament’s Centre Block". — Sessional Paper No. 8510-441-456.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 41^e rapport du Comité, « La réhabilitation de l'édifice du Centre du Parlement ». — Document parlementaire n^o 8510-441-456.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 79 and 119) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 79 et 119) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 10th report of the committee, "Main Estimates 2024-25: Vote 1 under Canada Council for the Arts, Votes 1, 5 and 10 under Canadian Broadcasting Corporation, Vote 1 under Canadian Museum for Human Rights, Vote 1 under Canadian Museum of History, Vote 1 under Canadian Museum of Immigration at Pier 21, Vote 1 under Canadian Museum of Nature, Vote 1 under Canadian Race Relations Foundation, Vote 1 under Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Votes 1 and 5 under Department of Canadian Heritage, Votes 1 and 5 under Library and Archives of Canada, Vote 1 under National Arts Centre Corporation, Vote 1 under National Film Board, Votes 1 and 5 under National Gallery of Canada, Vote 1 under National Museum of Science and Technology, Vote 1 under Telefilm Canada, Vote 1 under The National Battlefields Commission ". — Sessional Paper No. 8510-441-457.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 10^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025: crédits 1 et 5 sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1 sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1 sous la rubrique Conseil des Arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'histoire, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de la nature, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1 sous la rubrique Office national du film, crédit 1 sous la rubrique Société du Centre national des Arts, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Société Radio-Canada, crédit 1 sous la rubrique Téléfilm Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-457.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 121) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 121) est déposé.

Mr. Barlow (Foothills), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 19th report of the committee, "Main Estimates 2024-25: Vote 1 under Canadian Dairy Commission, Vote 1 under Canadian Grain Commission and Votes 1, 5 and 10 under Department of Agriculture and Agri-Food". — Sessional Paper No. 8510-441-458.

M. Barlow (Foothills), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 19^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-458.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 106) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 106) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), one concerning health (No. 441-02513);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de la santé (n^o 441-02513);

— by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), one concerning justice (No. 441-02514) and one concerning health (No. 441-02515);

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-02514) et une au sujet de la santé (n^o 441-02515);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning employment and labour (No. 441-02516) and one concerning animals (No. 441-02517).

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02516) et une au sujet des animaux (n^o 441-02517).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-2546 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Carleton, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels sont les investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des fiducies d’îles; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des Premières Nations, ventilés par Première Nation, par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds ont été affectés aux routes, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels autres investissements d’infrastructure sont effectués par l’intermédiaire du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, du Fonds de la taxe sur l’essence, du Programme des ports pour petits bateaux, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2546.

Q-2547 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services vétérinaires fournis par des vétérinaires dans tous les ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de vétérinaires fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services externes au lieu d'embaucher directement des vétérinaires? — Document parlementaire n^o 8555-441-2547.

Q-2549 — M. Khanna (Oxford) — En ce qui concerne les prêts et autres contributions remboursables consentis par les ministères et organismes gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, à l’exclusion des prêts étudiants et des prêts consentis dans le cadre de programmes d’aide d’urgence liés à la pandémie, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) dans combien de cas des prêts ou des contributions remboursables ont été accordés et le bénéficiaire n’a pas remboursé le montant dû conformément aux modalités de l’accord, au total et ventilé par programme dans le cadre duquel le financement a été accordé; b) quelle est la valeur en dollars des prêts et des contributions en a); c) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de situation ou de raison (retards de paiement, insolvabilité de l’entreprise, etc.); d) du montant qui n’a pas été remboursé conformément aux modalités de l’accord, quel est le montant (i) recouvré à ce jour, (ii) non encore recouvré mais dont le recouvrement est attendu, (iii) radié, par le gouvernement; e) quelle est la ventilation de d) par programme de financement; f) quels sont les détails de tous les cas où le montant radié par le gouvernement était supérieur à 1 million de dollars, y compris pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) le montant initial du financement, (iii) le montant radié, (iv) l’objet du financement, (v) la date à laquelle le financement a été fourni, (vi) la date à laquelle le financement a été radié, (vii) la raison pour laquelle le montant a été radié? — Document parlementaire n^o 8555-441-2549.

Q-2550 — M. Khanna (Oxford) — En ce qui concerne le coût, pour le gouvernement, d’administrer les remises de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel est le montant total dépensé pour administrer les remises; b) quel a été le montant total dépensé pour administrer les remises aux entreprises générant des revenus (i) inférieurs à 30 000 $, (ii) de 30 000 $ à 60 000 $, (iii) de 60 000 $ à 100 000 $, (iv) de 100 000 $ à 500 000 $, (v) supérieurs à 500 000 $? — Document parlementaire n^o 8555-441-2550.

Q-2551 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans des entreprises qui comprenaient un engagement à créer plus de 100 emplois en raison de l’investissement, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque investissement, quel était (i) le bénéficiaire, (ii) le montant de l’investissement fédéral, (iii) le nombre promis d’emplois créés, (iv) le nombre d’emplois créés jusqu’à maintenant, (v) la date de l’investissement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2551.

Q-2552 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les prestations reçues par les vétérans des Forces armées canadiennes classés comme ayant servi en temps de guerre ainsi que les prestations reçues par les vétérans ayant été déployés en « service spécial » : a) quelles prestations ont touché (i) les vétérans ayant servi en temps de guerre, (ii) les vétérans ayant été déployés en service spécial; b) combien de vétérans reçoivent des prestations de la classe « service spécial » pour avoir servi pendant (i) la guerre du Golfe persique, (ii) la guerre en Bosnie, (iii) la guerre en Afghanistan; c) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant servi en temps de guerre dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; d) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant été déployés en « service spécial » dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; e) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre du Golfe persique si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; (f) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Bosnie si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; g) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Afghanistan si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-2552.

Q-2553 — M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada, ventilés par lieu, depuis 2015 : a) combien de détenus suivaient un traitement par agonistes opioïdes, y compris le Sublocade, le Suboxone ou la méthadone, au 1^er janvier de chaque année; b) parmi les détenus visés en a), combien participaient simultanément au programme d’échange de seringues au 1^er janvier de chaque année; c) combien de détenus au total ont participé au programme d’échange de seringues chaque année; d) combien de détenus ont eu accès à d’autres formes de traitement et de services, ventilés par année et par type de traitement et de service? — Document parlementaire n^o 8555-441-2553.

Q-2554 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et les vaccins contre la COVID-19 : a) quand (i) l’administrateur en chef de la santé publique, (ii) l’administrateur en chef adjoint de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) le ministre de la Santé de l’époque, a-t-il appris que les vaccins contre la COVID-19 n’empêchaient pas la transmission du SRAS-CoV-2; b) quand l’un des organismes fédéraux de la santé au Canada ont-ils été informés de cette information et par qui; c) quand l’information dont il est question en a) a-t-elle été transmise (i) au Cabinet du premier ministre, (ii) au Conseil privé, (iii) au Cabinet, (iv) aux députés de la Chambre des communes; d) quelle entité fédérale ou quel ministère ou ministre a lancé le concept de « passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19 »; e) à quelle date le gouvernement fédéral a-t-il mis en œuvre les passeports vaccinaux pour les (i) employés fédéraux, (ii) restrictions de voyage pour toutes les personnes non vaccinées; f) en 2021 et 2022, des membres du personnel de SC, de l’ASPC ou du CCNI ont-ils discuté ou partagé des informations sur l’incapacité des vaccins à stopper la transmission du SRAS-CoV-2 avec une personne travaillant auprès (i) du Groupe stratégique consultatif d’experts de l’organisation mondiale de la santé, (ii) de Vaccines Together, (iii) de l’Institut international des vaccins, (iv) de la Dre Hanna Nohynek, présidente du Groupe consultatif stratégique d’experts de la vaccination de l’Organisation mondiale de la santé; g) si les réponses en f)(i) à f)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résumés de ces discussions ou correspondances concernant la question de la transmission et la validité des passeports vaccinaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-2554.

Q-2555 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services psychologiques et des travailleuses et des travailleurs sociaux au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services psychologiques, (ii) des travailleuses et des travailleurs sociaux; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de psychologues ou de travailleurs sociaux fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des psychologues ou des travailleurs sociaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-2555.

Q-2556 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services médicaux et des services de soins infirmiers au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services médicaux fournis par un docteur en médecine, (ii) des services de soins infirmiers fournis par du personnel infirmier autorisé ou praticien; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de docteurs en médecine et de membres du personnel infirmier autorisé ou praticien fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des médecins ou du personnel infirmier autorisé ou praticien? — Document parlementaire n^o 8555-441-2556.

Q-2557 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont sur une liste d’attente pour un logement, ventilé par mois et par année; b) combien de temps en moyenne les militaires restent-ils sur la liste d’attente de l’Agence? — Document parlementaire n^o 8555-441-2557.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs), seconded by Ms. Saks (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health), — That Bill C-65, An Act to amend the Canada Elections Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu’un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l’inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral-néo-démocrate. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-2548 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-2548 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs), seconded by Ms. Saks (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health), — That Bill C-65, An Act to amend the Canada Elections Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu’un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l’inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral-néo-démocrate. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-317, An Act to establish a national strategy respecting flood and drought forecasting, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, June 5, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Costing Asylum Claims from Visa-Exempt Countries", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-119. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse des coûts des demandeurs d’asile de pays dispensés de l’obligation de visa », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-119. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by the Speaker — Annual Report of the Pay Equity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Pay Equity Act, S.C. 2018, c. 27, s. 416 "117(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1291-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on the Status of Women)

— par le Président — Rapport annuel du commissaire à l'équité salariale pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'équité salariale, L.C. 2018, ch. 27, art. 416 « 117(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1291-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la condition féminine)

— by Ms. Bibeau (Minister of National Revenue) — Summary of the Corporate Business Plan for 2024-25 to 2026-27 of the Canada Revenue Agency, pursuant to the Canada Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, sbs. 49(2). — Sessional Paper No. 8562-441-839-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Bibeau (ministre du Revenu national) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2026-2027 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-441-839-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-25 to 2028-29 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-835-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-835-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-25 to 2028-29 of the Canada Lands Company Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-840-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-840-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 36th report of the Standing Committee on Public Accounts, "Hydrogen’s Potential to Reduce Greenhouse Gas Emissions" (Sessional Paper No. 8510-441-393), presented to the House on Tuesday, February 27, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-393.

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 36^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » (document parlementaire n^o 8510-441-393), présenté à la Chambre le mardi 27 février 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-393.

— by Mr. Holland (Minister of Health) — Interim Order Concerning the Sale of Certain Natural Health Products Containing Ephedrine or Pseudoephedrine, pursuant to the Food and Drugs Act, R.S., 1985, c. F-27, sbs. 30.1(6) and (7). — Sessional Paper No. 8560-441-1018-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Arrêté d’urgence concernant la vente de certains produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R., 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1018-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Reports of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2023, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S., 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-441-137-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R., 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-441-137-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Document from the government concerning federal immigration targets, in response to the motion adopted by the House on Monday, February 12, 2024. — Sessional Paper No. 8530-441-38.

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Document du gouvernement concernant les cibles fédérales d'immigration, en réponse à la motion adoptée par la Chambre le lundi 12 février 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-38.

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Report on Transportation in Canada for the year 2023, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 52(1). — Sessional Paper No. 8560-441-79-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-79-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Transport) — Interim Order for the Protection of the Killer Whale (Orcinus orca) in the Waters of Southern British Columbia, 2024, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-441-1223-19. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence de 2024 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mrs. Valdez (Minister of Small Business) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-25 to 2028-29 of the Business Development Bank of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-833-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-833-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

At 2:08 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 8, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.