The Speaker laid before the House, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Spring 2024), pursuant to the Auditor General Act, R.S., 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-441-64-09. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (printemps 2024), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R., 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-09. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-02408 concerning justice;

— n^o 441-02408 au sujet de la justice;

— No. 441-02410 concerning business and trade;

— n^o 441-02410 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-02411 concerning government services and administration;

— n^o 441-02411 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— No. 441-02412 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-02412 au sujet des affaires sociales et d'égalité.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), one concerning employment and labour (No. 441-02525).

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02525).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved, — That, given that the cost of food continues to increase while grocery giants such as Loblaws, Metro and Sobeys make record profits, the House call on the government to:

M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que, étant donné que le coût des aliments continue d’augmenter pendant que les géants de l’alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de :

a) forcer les grandes chaînes d’épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d’être soumis à un plafonnement des prix ou à d’autres mesures;

b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord;

c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After two minutes, a quorum was found.

Après deux minutes, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) les Hong Kong 47 défendent bon nombre des valeurs prônées par les Canadiens, principalement la démocratie, le respect de la primauté du droit et la défense de ce qui est juste,

(ii) les Hong Kong 47 ont pris part aux élections primaires légales en 2020,

(iii) 14 personnalités en faveur de la démocratie faisant partie des Hong Kong 47 ont été trouvées coupables de subversion en vertu de la Loi sur la sécurité nationale,

the House call upon the Hong Kong authorities to release the Hong Kong 47 and cease prosecuting them and others charged under the National Security Law.

la Chambre demande aux autorités de Hong Kong de libérer les Hong Kong 47 et de cesser de les poursuivre, ainsi que les autres personnes accusées en vertu de la Loi sur la sécurité nationale.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, June 5, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-332, An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs), moved, — That, in relation to Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage and five hours shall be allotted to the consideration at the third reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), propose, — Que, relativement au projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and at the expiry of the five hours provided for the consideration at the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n^o 1.

Motion No. 1 of Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — That Bill C-20 be amended by deleting the short title.

Motion n^o 1 de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 23, 2024, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-49.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 23 mai 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-49.

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-70, An Act respecting countering foreign interference, pursuant to the Department of Justice Act, R.S., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-69. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-69. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:29 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.