The Speaker informed the House that, pursuant to Standing Order 28(4), he had recalled the House today for the sole purpose of granting the royal assent to certain bills.

Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 7:15 p.m., for the purpose of giving the royal assent to certain bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 19 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-75, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, sans amendement.

A message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in His Majesty's name, the royal assent to the following bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) — Chapitre n^o 10;

Projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre — Chapitre n^o 13;

Projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques — Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 — Chapitre n^o 15;

Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère — Chapitre n^o 16;

Projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 — Chapitre n^o 17.

The Speaker also reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted supplies required to enable the government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following bills:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025.

To which bills I humbly request Your Excellency's assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, la greffière du Sénat, par ordre de Son Excellence la gouverneure générale, s'est exprimée ainsi :

“In His Majesty's name, Her Excellency the Governor General thanks His Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these bills.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (Loi de crédits n^o 2 pour 2024-2025) — Chapitre n^o 18;

Projet de loi C-75, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (Loi de crédits n^o 3 pour 2024-2025) — Chapitre n^o 19.

At 7:56 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, September 16, 2024, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 19 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2024, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.