At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-378, An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 25, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 septembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 11:52 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 52, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-63, An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) laid before the House, — Notice of a ways and means motion to introduce a bill entitled An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. (Ways and Means No. 26) — Sessional Paper No. 8570-441-26.

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose à la Chambre, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 26) — Document parlementaire n^o 8570-441-26.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) rappelle que les élus sont investis de la confiance de la population et qu'ils ont une responsabilité vis-à-vis la fonction qu'ils occupent;

b) réaffirme que la violence et les menaces n’ont pas leur place au sein du Parlement;

c) exhorte tous ses membres à se comporter avec civisme et respect envers leurs collègues, afin de permettre un véritable débat constructif, dans l'intérêt de la démocratie et du bien commun.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Green (Hamilton Centre), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill S-244, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), moved, — That the 18th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, May 23, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 62)

M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), appuyée par M. Steinley (Regina—Lewvan), propose, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 23 mai 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 62)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2775 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne la liste de plus de 300 réunions portant sur le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, remise au Comité permanent de l’industrie et de la technologie le 21 novembre 2023 : quels sont les détails de chaque réunion, ventilés par (i) la date de la réunion, (ii) les noms de toutes les personnes qui y ont assisté, (iii) le sujet de la réunion, (iv) les articles du projet de loi pour lesquels il a été question d’amendements? — Document parlementaire n^o 8555-441-2775-01.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), — That the 18th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, May 23, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 62)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), appuyée par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le 18^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 23 mai 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 62)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 28, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, September 24, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 24 septembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the parliamentary delegation, led by former Speaker Anthony Rota, that travelled to England and Scotland, United Kingdom, from November 7 to 11, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-75-02.

— par le Président — Rapport de la délégation parlementaire, dirigée par l'ancien Président Anthony Rota, qui s'est rendue en Angleterre et en Écosse, au Royaume-Uni, du 7 au 11 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-75-02.

— by the Speaker — Report of the parliamentary delegation, led by former Speaker Anthony Rota, that travelled to the Argentine Republic and Republic of Chile, from March 13 to 17, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-75-03.

— par le Président — Rapport de la délégation parlementaire, dirigée par l'ancien Président Anthony Rota, qui s'est rendue en République argentine et en République du Chili, du 13 au 17 novembre 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-75-03.

— by the Speaker — Report of the parliamentary delegation, led by former Speaker Anthony Rota, that travelled to the Kingdom of Denmark and Kingdom of Sweden, from April 11 to 14, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-75-04.

— par le Président — Rapport de la délégation parlementaire, dirigée par l'ancien Président Anthony Rota, qui s'est rendue au Royaume du Danemark et au Royaume de Suède, du 11 au 14 avril 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-75-04.

— by the Speaker — Report of the parliamentary delegation, led by former Speaker Anthony Rota, that travelled to the Republic of Italy and the Holy See, from June 26 to 30, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-75-05.

— par le Président — Rapport de la délégation parlementaire, dirigée par l'ancien Président Anthony Rota, qui s'est rendue en République italienne et au Saint-Siège, du 26 au 30 juin 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-75-05.

— by Mr. Boissonnault (Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages) — Actuarial Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Student Loans Program dated July 31, 2023, pursuant to the Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 1994, c. 28, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-441-1015-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles) — Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2023, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1015-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. MacKinnon (Minister of Labour and Seniors) — Report of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the Canadian Centre for Occupational Health and Safety Act, R.S., 1985, c. C-13, sbs. 26(2). — Sessional Paper No. 8560-441-38-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. MacKinnon (ministre du Travail et des Aînés) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R., 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-38-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.