| M-170 — November 21, 2024 — — That: |
M-170 — 21 novembre 2024 — — Que : |
| (a) the House recognize that, |
a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) the housing affordability crisis has reached such alarming levels that most available rental housing across Canada is unaffordable for households ranging from the lowest income category to those with median incomes, |
(i) la crise du logement abordable a atteint des niveaux si alarmants que la plupart des logements locatifs au Canada sont inabordables pour les ménages dont les revenus vont de la catégorie la plus basse à celle des revenus médians, |
| (ii) the Canada Mortgage and Housing Corporation’s (CMHC) current definition of housing affordability states housing costs do not exceed 30% of a household's before-tax income, |
(ii) selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), un logement est considéré comme abordable s’il coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du ménage, |
| (iii) the CMHC uses widely differing affordability criteria to qualify for affordable housing funding across its programs, including 80% of the median market rent and 30% of the median total income of all households for a particular geographical area, |
(iii) la SCHL utilise différents critères en matière d’abordabilité pour déterminer l’admissibilité au financement pour le logement abordable dans l’ensemble de ses programmes, comme 80 % du loyer médian du marché et 30 % du revenu total médian de tous les ménages d’une région géographique donnée, |
| (iv) these criteria are not in line with the CMHC’s own definition of housing affordability, |
(iv) ces critères ne concordent pas avec la propre définition de l’abordabilité du logement de la SCHL, |
| (v) the use of inconsistent affordability criteria significantly hinders the monitoring of program outcomes against targets, which is essential for implementing an evidence-based approach to addressing the housing crisis, |
(v) l’utilisation de critères d’abordabilité non uniformes nuit considérablement au suivi des résultats des programmes par rapport aux objectifs, ce qui est essentiel à la mise en œuvre d’une approche fondée sur des données probantes pour remédier à la crise du logement, |
| (vi) as a result, only a fraction of affordable housing dollars is designated to units that meet the CMHC’s own definition of affordability for the lowest-income Canadians, |
(vi) par conséquent, seule une fraction des fonds consacrés au logement abordable est affectée à des unités qui répondent à la définition de la SCHL en matière d’abordabilité pour les Canadiens aux revenus les plus faibles, |
| (vii) for example, just 3.6% of units created or under construction in the $55 billion Rental Construction Financing Initiative, renamed the Apartment Construction Loan Program, meet the CMHC’s own definition of affordability; and |
(vii) par exemple, seulement 3,6 % des logements construits ou en cours de construction dans le cadre de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs, renommé le Programme de prêts pour la construction d’appartements, qui est assortie d’un financement de 55 milliards de dollars, répondent à la définition de logement abordable de la SCHL; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, |
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) adopt uniform deeply affordable housing funding criteria that apply to very low and low-income households earning between 0% and 50% of area median household income, and that, |
(i) adopter des critères uniformes pour le financement de logements très abordables qui s’appliquent aux ménages à très faible et à faible revenu gagnant entre 0 % et 50 % du revenu médian des ménages de la région, et qui, |
| (A) meet the current agreed-upon definition of affordable housing, where housing costs do not exceed 30% of a household's before-tax income, |
(A) répondent à la définition actuelle convenue du logement abordable, où les coûts de logement ne dépassent pas 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, |
| (B) are based on the income levels of very low- and low-income renters rather than local market rents or local median incomes, |
(B) sont basés sur les niveaux de revenus des locataires à très faibles et faibles revenus plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux, |
| (C) consider regional variations in cost of living and income disparities, |
(C) tiennent compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus, |
| (ii) adopt uniform affordable housing funding criteria that apply to moderate and median-income households earning between 51% and 120% of area median household income, and that, |
(ii) adopter des critères uniformes pour le financement du logement abordable qui s’appliquent aux ménages à revenu modéré et médian dont le revenu se situe entre 51 % et 120 % du revenu médian des ménages de la région, et qui, |
| (A) meet the current agreed-upon definition of affordable housing, where housing costs do not exceed 30% of a household's before-tax income, |
(A) répondent à la définition actuelle convenue du logement abordable, où les coûts de logement ne dépassent pas 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, |
| (B) are based on the income levels of moderate- to median-income renters rather than local market rents or local median incomes, |
(B) sont basés sur les niveaux de revenus des locataires à revenus modérés ou médians plutôt que sur les loyers du marché local ou les revenus médians locaux, |
| (C) consider regional variations in cost of living and income disparities, |
(C) tiennent compte des variations régionales du coût de la vie et des disparités de revenus, |
| (iii) implement these new criteria for every unit funded through all unilateral and bilateral federal affordable housing funding programs, prioritizing direct and indirect subsidies for deeply affordable housing, |
(iii) appliquer ces nouveaux critères à toutes les unités financées dans le cadre de programmes fédéraux unilatéraux et bilatéraux de financement du logement abordable, en accordant la priorité aux subventions directes et indirectes pour les logements très abordables, |
| (iv) ensure the feasibility of combining sources of funding from different levels of government, |
(iv) veiller à ce qu’il soit possible de combiner des sources de financement provenant de différents ordres de gouvernement, |
| (v) report back to Parliament within 12 months on the progress made and its impact on federal housing policies and programs. |
(v) faire rapport au Parlement, dans un délai de 12 mois, des progrès réalisés et de leurs effets sur les politiques et les programmes fédéraux en matière de logement. |