Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That, in the opinion of the House:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que, de l’avis de la Chambre :

a) tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes doit être rejeté;

b) la formule de répartition des sièges à la Chambre doit être modifiée et elle demande au gouvernement d’agir en conséquence.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) laid upon the table, — Copy of Canada's Objectives for Negotiations of the Canada-ASEAN Free Trade Agreement. — Sessional Paper No. 8532-441-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Copie des objectifs du Canada pour les négociations de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'ANASE. — Document parlementaire n^o 8532-441-14.

Ms. Ng (Markham—Thornhill), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M^me Ng (Markham—Thornhill), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 9, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 9, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That,

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), — Que,

a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b) le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c) outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;

e) le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

h) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

i) les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;

j) les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;

k) tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;

l) jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i) le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,

(ii) les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,

(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

m) le Comité ait le pouvoir de :

(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,

(ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,

(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,

(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial; (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe b), par substitution aux mots « avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat; », des mots « avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le Parti libéral et le coprésident agissant au nom du Sénat représentant le Parti conservateur; »;

b) à l’alinéa l)(iii), par adjonction, après les mots « élection des », des mots « coprésidents et ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) laid upon the table, — Departmental Plans, Main Estimates, 2022-23, as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2022-2023, comme suit :

— Accessibility Standards Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-4. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— Normes d'accessibilité Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-4. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Administrative Tribunals Support Service of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-5. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8520-441-5. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Agriculture and Agri-Food Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-6. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-6. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Atlantic Canada Opportunities Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-7. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8520-441-7. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Canada Border Services Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-8. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-8. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Canada Economic Development for Quebec Regions. — Sessional Paper No. 8520-441-9. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8520-441-9. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Canada Revenue Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-10. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-10. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Canada School of Public Service. — Sessional Paper No. 8520-441-11. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-11. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Canadian Centre for Occupational Health and Safety. — Sessional Paper No. 8520-441-12. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8520-441-12. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Canadian Energy Regulator. — Sessional Paper No. 8520-441-13. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Régie canadienne de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8520-441-13. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Canadian Food Inspection Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-14. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8520-441-14. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Canadian Grain Commission. — Sessional Paper No. 8520-441-15. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8520-441-15. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Canadian Heritage. — Sessional Paper No. 8520-441-16. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8520-441-16. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Canadian Human Rights Commission. — Sessional Paper No. 8520-441-17. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-441-17. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Canadian Institutes of Health Research. — Sessional Paper No. 8520-441-18. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-18. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Canadian Intergovernmental Conference Secretariat. — Sessional Paper No. 8520-441-19. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-441-19. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Canadian Northern Economic Development Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-20. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-441-20. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Canadian Nuclear Safety Commission. — Sessional Paper No. 8520-441-21. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8520-441-21. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Canadian Radio-television and Telecommunications Commission. — Sessional Paper No. 8520-441-22. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-441-22. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Canadian Space Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-23. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-441-23. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Canadian Transportation Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-24. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-24. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police. — Sessional Paper No. 8520-441-25. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-25. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Copyright Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-26. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-26. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Correctional Service of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-27. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-27. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Courts Administration Service. — Sessional Paper No. 8520-441-28. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8520-441-28. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Crown-Indigenous and Northern Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-29. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-441-29. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Department of Finance Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-30. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-30. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Employment and Social Development Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-31. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-31. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Environment and Climate Change Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-32. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-32. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Federal Economic Development Agency for Northern Ontario. — Sessional Paper No. 8520-441-33. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-441-33. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Federal Economic Development Agency for Southern Ontario. — Sessional Paper No. 8520-441-34. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-441-34. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-35. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-35. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Fisheries and Oceans Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-36. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-36. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Global Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-37. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-37. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— Health Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-38. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-38. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Immigration and Refugee Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-39. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-39. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Immigration, Refugees and Citizenship Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-40. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-40. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Impact Assessment Agency of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-41. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— Agence d'évaluation d'impact du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-41. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Indigenous Services Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-42. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-42. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Infrastructure Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-43. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-43. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Innovation, Science and Economic Development Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-44. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-44. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Invest in Canada Hub. — Sessional Paper No. 8520-441-45. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on International Trade)

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-45. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)

— Justice Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-46. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-46. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Library and Archives Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-47. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-47. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Military Grievances External Review Committee. — Sessional Paper No. 8520-441-48. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8520-441-48. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Military Police Complaints Commission of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-49. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-49. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— National Battlefields Commission. — Sessional Paper No. 8520-441-50. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8520-441-50. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— National Defence and the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8520-441-51. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-441-51. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— National Film Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-52. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-52. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— National Research Council Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-53. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-53. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— National Security and Intelligence Review Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-54. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-441-54. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Natural Resources Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-55. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-55. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-56. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-56. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Northern Pipeline Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-57. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-441-57. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Office of the Auditor General of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-58. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Accounts)

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-58. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Office of the Chief Electoral Officer. — Sessional Paper No. 8520-441-59. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8520-441-59. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-60. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-60. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Office of the Commissioner of Lobbying of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-61. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-61. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Office of the Commissioner of Official Languages. — Sessional Paper No. 8520-441-62. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Official Languages)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8520-441-62. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Office of the Correctional Investigator. — Sessional Paper No. 8520-441-63. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8520-441-63. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Office of the Information Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-64. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-64. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Office of the Intelligence Commissioner. — Sessional Paper No. 8520-441-65. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on National Defence)

— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-441-65. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Office of the Privacy Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-66. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-66. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-67. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-67. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-68. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-68. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Office of the Superintendent of Financial Institutions. — Sessional Paper No. 8520-441-69. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Finance)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8520-441-69. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Pacific Economic Development Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-70. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Développement économique Canada pour le Pacifique. — Document parlementaire n^o 8520-441-70. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Parks Canada Agency. — Sessional Paper No. 8520-441-71. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-71. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Parole Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-72. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-72. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Patented Medicine Prices Review Board. — Sessional Paper No. 8520-441-73. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8520-441-73. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Polar Knowledge Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-74. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-74. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Prairies Economic Development Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-75. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Développement économique Canada pour les Prairies. — Document parlementaire n^o 8520-441-75. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Privy Council Office. — Sessional Paper No. 8520-441-76. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8520-441-76. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Public Health Agency of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-77. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Health)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-77. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Public Prosecution Service of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-78. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-78. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Public Safety Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-79. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-79. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Public Service Commission of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-80. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-80. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Public Services and Procurement Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-81. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-81. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— RCMP External Review Committee. — Sessional Paper No. 8520-441-82. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-441-82. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Royal Canadian Mounted Police. — Sessional Paper No. 8520-441-83. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-83. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians. — Sessional Paper No. 8520-441-84. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-441-84. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Shared Services Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-85. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-85. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Social Sciences and Humanities Research Council. — Sessional Paper No. 8520-441-86. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8520-441-86. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Statistics Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-87. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-87. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— Transport Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-88. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-88. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Transportation Safety Board of Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-89. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-89. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Treasury Board of Canada Secretariat. — Sessional Paper No. 8520-441-90. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-90. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Veterans Affairs Canada. — Sessional Paper No. 8520-441-91. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8520-441-91. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Veterans Review and Appeal Board. — Sessional Paper No. 8520-441-92. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8520-441-92. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Women and Gender Equality. — Sessional Paper No. 8520-441-93. (Pursuant to Standing Order 81(7), deemed referred to the Standing Committee on the Status of Women)

— Femmes et Égalité des genres. — Document parlementaire n^o 8520-441-93. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors); (Government Business No. 9)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés); (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-216, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances.

Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors); (Government Business No. 9)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés); (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:01 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Allison (Niagara-Ouest), deux au sujet de la santé (n^os 441-00201 et 441-00203) et une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00202).

At 9:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.