The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), from the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency, presented the first report of the committee, "Review of the Exercise of Powers and the Performance of Duties and Functions Pursuant to the Declaration of Emergency that was in Effect from Monday, February 14, 2022, to Wednesday, February 23, 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-43.

M. Fortin (Rivière-du-Nord), du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, présente le premier rapport du Comité, « Examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-43.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in accordance with subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, and pursuant to Standing Order 111.1(2), the House approve the reappointment of Joe Friday as Public Sector Integrity Commissioner, for a term of 18 months.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, et conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Joe Friday à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public, pour un mandat de 18 mois.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kram (Regina—Wascana), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00229 et 441-00230);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00231);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), six au sujet de la justice (n^os 441-00232, 441-00233, 441-00234, 441-00235, 441-00236 et 441-00237);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des animaux (n^o 441-00238).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), moved, — That, given that,

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose, — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens vivent de graves difficultés en raison de l’augmentation spectaculaire des prix de l’essence,

(ii) les 5 % perçus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente du Québec (TVQ) produisent des recettes pour le gouvernement fédéral à mesure que les prix de l’essence augmentent, alourdissant la charge des consommateurs canadiens et entravant davantage l’économie,

the House call on the government to immediately provide relief at the pumps to all Canadians by introducing a temporary 5% reduction on gasoline and diesel whether collected under the GST, HST, or QST which would reduce the average price by approximately eight cents per litre.

la Chambre demande au gouvernement d’offrir immédiatement une aide à la pompe à tous les Canadiens en mettant en œuvre une réduction temporaire de 5 % sur l’essence et le diesel, au titre de la TPS, de la TVH ou de la TVQ, ce qui donnerait lieu à une réduction du prix moyen d’environ huit cents le litre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que, étant donné que,

(i) le coût de l’essence, de l’épicerie et du logement continue d’augmenter, la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts,

(ii) parallèlement, les écarts de richesse atteignent un niveau sans précédent depuis des générations, alors que les super-riches continuent de protéger leur richesse grâce au système financier, avec très peu de transparence,

(iii) pendant la pandémie, des grandes entreprises dans certaines industries ont enregistré des profits record, y compris les grandes banques, les pétrolières et les magasins à grande surface,

(iv) la plateforme libérale de 2021 promettait d’instaurer une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance, de même qu’un registre de propriété effective accessible publiquement,

the House call upon the government to include in its next budget:

la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans son prochain budget :

a) la surtaxe proposée de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance sur les profits excédant un milliard de dollars, qui devrait être élargie afin de cibler également les grandes pétrolières et les magasins à grande surface;

b) un plan pour réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin d’aider les Canadiens à faire face à la crise du coût de la vie;

c) un registre de propriété effective accessible publiquement.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 23, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 mars 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers).

Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Ms. Lantsman (Thornhill), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the operations under the Canada Water Act for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Canada Water Act, R.S. 1985, c. C-11, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-441-363-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-441-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.