The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That, given that the North Atlantic Treaty Organization (NATO) alliance has made an immeasurable contribution to peace, security, and prosperity for all its members, the House call on the government to increase spending on national defence to at least two per cent of Canada's gross domestic product, in accordance with NATO's 2014 Wales Summit Declaration.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que, étant donné que l'alliance de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a contribué incommensurablement à la paix, à la sécurité et à la prospérité de tous ses membres, la Chambre demande au gouvernement d’augmenter les dépenses en matière de défense nationale pour qu’elles atteignent au moins deux pour cent du produit intérieur brut du Canada, conformément à la Déclaration du sommet du Pays de Galles de 2014 de l’OTAN.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Richards (Banff—Airdrie), from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented the first report of the committee, "Review of Statutory Instruments". — Sessional Paper No. 8510-441-53.

M. Richards (Banff—Airdrie), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité, « Examen des textes réglementaires ». — Document parlementaire n^o 8510-441-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 10th report of the committee, "Special Examination Report – Public Sector Pension Investment Board". — Sessional Paper No. 8510-441-54.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 10^e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial – Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ». — Document parlementaire n^o 8510-441-54.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 et 9) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 11th report of the committee, "Securing Personal Protective Equipment and Medical Devices". — Sessional Paper No. 8510-441-55.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11^e rapport du Comité, « L’obtention d’équipement de protection individuelle et d’instruments médicaux ». — Document parlementaire n^o 8510-441-55.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 9) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the first report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any order adopted by the House, as of Monday, April 25, 2022, at their discretion, witnesses appearing before any standing, standing joint, special, special joint or legislative committee may either do so in person or by videoconference.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout ordre adopté par la Chambre, à compter du lundi 25 avril 2022, à leur discrétion, les témoins comparaissant devant un comité permanent, mixte permanent, spécial, mixte spécial ou législatif puissent le faire en personne ou par vidéoconférence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la justice (n^o 441-00354) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00355);

— par M. Dong (Don Valley-Nord), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-00356);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-00357);

— par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), une au sujet de la justice (n^o 441-00358) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00359);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (n^o 441-00360);

— par M. Morrison (Kootenay—Columbia), une au sujet de la justice (n^o 441-00361);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-00362);

— par M. Soroka (Yellowhead), une au sujet de la justice (n^o 441-00363);

— par M. Williams (Baie de Quinte), une au sujet de la justice (n^o 441-00364);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (n^o 441-00365);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 441-00366), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00367), quatre au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00368, 441-00369, 441-00370 et 441-00372) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00371).

The notice of motion for the production of papers P-1 was called pursuant to Standing Order 97(1) and was transferred by the clerk to “Notices of Motions (Papers)”.

L'avis de motion portant production de document P-1 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le greffier aux « Avis de motions (documents) ».

The House resumed consideration of the motion of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-245, An Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.

Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), appuyée par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to order made Wednesday, March 30, 2022, the list of members on the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la liste des membres au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:11 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 11, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.