The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 441-00226 concerning foreign affairs.

— n^o 441-00226 au sujet des affaires étrangères.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), Bill C-270, An Act to amend the Criminal Code (pornographic material), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), le projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), moved, — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :

a) le Comité reçoive instruction

(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,

(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,

(iii) de faire rapport d'ici le lundi 17 octobre 2022;

b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Fillmore (Halifax), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Fillmore (Halifax), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Duclos (Minister of Health) for Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Bennett (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House,

M. Duclos (ministre de la Santé), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,

a) le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;

b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),

(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,

(ii) après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,

(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,

(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;

c) jusqu’au jeudi 23 juin 2022,

(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,

(A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,

(B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,

(ii) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l’adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35^e jour de séance suivant l’interruption,

(iii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport,

(iv) un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;

d) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 continuent de s’appliquer;

e) nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022, et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;

that Standing Order 28(1) be amended as follows: “(1) The House shall not meet on New Year’s Day, Good Friday, Easter Monday, the day fixed for the celebration of the birthday of the Sovereign, St. John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day, the National Day for Truth and Reconciliation, Thanksgiving Day, Remembrance Day and Christmas Day. When St. John the Baptist Day, Canada Day or the National Day for Truth and Reconciliation fall on a Tuesday, the House shall not meet the preceding day; when those days fall on a Thursday, the House shall not meet the following day.”. (Government Business No. 11)

que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par ce qui suit : « (1) La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain. ». (Affaires émanant du gouvernement n^o 11)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The order was read for consideration of a ways and means motion to introduce an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures (Sessional Paper No. 8570-441-8), notice of which was laid upon the table on Tuesday, April 26, 2022. (Ways and Means No. 8)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-441-8), dont avis a été déposé sur le bureau le mardi 26 avril 2022. (Voies et moyens n^o 8)

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved, — That the motion be concurred in.

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved, — That in relation to C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and five hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and at the end of the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 10).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os  1 à 10).

Motion No. 1 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 1 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 2 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 2 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 3 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 3 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 4 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 5.

Motion n^o 4 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 5 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 5 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 6 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 6 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 7 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 7 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 8 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 8 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 9 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 44.

Motion n^o 9 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 10 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 45.

Motion n^o 10 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 45.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-251, An Act respecting the development of a federal framework on the conservation of fish stocks and management of pinnipeds.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes.

Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Copies of directives to VIA Rail Canada Inc. (P.C. 2022-259, P.C. 2022-260 and P.C. 2022-261), pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-441-1093-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Copies d'instructions à VIA Rail Canada Inc. (C.P. 2022-259, C.P. 2022-260 et C.P. 2022-261), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-1093-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-441-515-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-441-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.