The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Arya (Nepean), seconded by Mr. Duguid (Winnipeg South), moved, — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Hindu Canadians have made to the socio-economic development of Canada, and their services to the Canadian society, the richness of Hindu Heritage and its vast contribution to the world of arts and science, astronomy to medicine, and its culture and traditions and the importance of educating and reflecting upon it for our future generations in Canada by declaring November, every year, Hindu Heritage Month. (Private Members' Business M-42)

M. Arya (Nepean), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. (Affaires émanant des députés M-42)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Chair ruled on Government Business No. 11 and directed that (i) paragraphs (a), (b), (c) and (d), relating to the business of the House for the remaining sitting weeks until Thursday, June 23, 2022, (ii) paragraph (e), which relates to deadlines set for the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying, (iii) the last paragraph that seeks to permanently amend Standing Order 28(1), listing the days on which the House shall not meet, be voted on separately.

Après avoir examiné l'affaire émanant du gouvernement n^o 11, la présidence décide que (i) les paragraphes a), b), c) et d) concernant les travaux de la Chambre pour les semaines de séance qu’il reste jusqu’au jeudi 23 juin 2022, (ii) le paragraphe e), qui a trait aux dates limites imposées au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, (iii) le dernier paragraphe de la motion, qui vise à modifier de manière permanente l’article 28(1) du Règlement, lequel énumère les jours où la Chambre ne siège pas, soient mis aux voix séparément.

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 11, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 11, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Bennett (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House,

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,

a) le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;

b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),

(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,

(ii) après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,

(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,

(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;

c) jusqu’au jeudi 23 juin 2022,

(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,

(A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,

(B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,

(ii) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l’adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35^e jour de séance suivant l’interruption,

(iii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport,

(iv) un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;

d) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 continuent de s’appliquer;

e) nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022, et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;

that Standing Order 28(1) be amended as follows: “(1) The House shall not meet on New Year’s Day, Good Friday, Easter Monday, the day fixed for the celebration of the birthday of the Sovereign, St. John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day, the National Day for Truth and Reconciliation, Thanksgiving Day, Remembrance Day and Christmas Day. When St. John the Baptist Day, Canada Day or the National Day for Truth and Reconciliation fall on a Tuesday, the House shall not meet the preceding day; when those days fall on a Thursday, the House shall not meet the following day.”. (Government Business No. 11)

que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par ce qui suit : « (1) La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain. ». (Affaires émanant du gouvernement n^o 11)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe a),

(i) par substitution, aux mots « un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu », des mots « un leader à la Chambre d’un parti reconnu puisse, avec l’accord des leaders à la Chambre de deux autres partis reconnus »,

(ii) par substitution, aux mots « , mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou », des mots « et demander, avec un préavis d’au moins deux jours de séance, que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien d’ »,

(iii) par adjonction, après les mots « séance ultérieure », des mots « , qui n’est pas un vendredi, »,

(iv) par adjonction, après les mots « doit avoir lieu », des mots « ou un jour désigné pour l'étude des travaux conformément à l’article 81(4)a) du Règlement »;

b) au paragraphe b),

(i) par suppression de l’alinéa (i),

(ii) par substitution, à l’alinéa (ii), aux mots « ni demande de quorum ou motion dilatoire», des mots « de motions dilatoires »,

(iii) par suppression, à l’alinéa (iii), de tous les mots après le mot « Couronne »;

c) au paragraphe c),

(i) par substitution, à l’alinéa (ii), au mot « 35^e », du mot « 15^e »,

(ii) par suppression de l’alinéa (iv).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House mourn the tragic loss of four officer cadets on Friday, April 29, 2022, and express its deepest condolences to their families, friends and the Royal Military College of Canada community during this difficult time.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre pleure la perte tragique de quatre élèves-officiers le vendredi 29 avril 2022 et exprime ses plus sincères condoléances à leurs familles, à leurs amis et à la communauté du Collège militaire royal du Canada en cette période difficile.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-8 be amended by deleting Clause 2.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 2.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 441-00228 concerning foreign affairs.

— n^o 441-00228 au sujet des affaires étrangères.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the third report of the committee, "The Canada Infrastructure Bank". — Sessional Paper No. 8510-441-61.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité, « La Banque de l'infrastructure du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-61.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the fourth report of the committee, "Collection and Use of Mobility Data by the Government of Canada and Related Issues". — Sessional Paper No. 8510-441-62.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité, « Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ». — Document parlementaire n^o 8510-441-62.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 10, 13, 14 and 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 10, 13, 14 et 16) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That the second report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, April 25, 2022, be modified to substitute the name of the organization “First Nations Finance Authority” with “First Nations Financial Management Board” on page 16 of the report in English, and page 20 in French.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit modifié de façon à remplacer le nom de l’organisme « Administration financière des Premières Nations » par « Conseil de gestion financière des Premières Nations » à la page 16 du rapport en anglais et à la page 20 du rapport en français.

Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), moved, — That the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 31, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me Kusie (Calgary Midnapore), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 5)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Brock (Brantford—Brant), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :

a) le Comité reçoive instruction

(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,

(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,

(iii) de faire rapport d'ici le lundi 17 octobre 2022;

b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Bennett (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health); (Government Business No. 11)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé); (Affaires émanant du gouvernement n^o 11)

Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), moved the following subamendment, — That the amendment be amended, in subparagraph (a)(ii), by replacing the words “two sitting days’ notice” with the words “one sitting day’s notice”.

M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié à l’alinéa a)(ii) par substitution, aux mots « deux jours de séance », des mots « un jour de séance ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:02 p.m., pursuant to order made earlier today under the provision of Standing Order 57, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 2, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui en application de l'article 57 du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to the Chair’s ruling earlier today, the question was put on paragraphs (a) to (d) of the main motion and they were adopted on the following division:

Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd’hui, les paragraphes a) à d) de la motion principale, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant :

Pursuant to the Chair's ruling earlier today, the question was put on paragraph (e) of the main motion and it was adopted on the following division:

Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd’hui, le paragraphe e) de la motion principale, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

Pursuant to the Chair's ruling earlier today, the question was put on the last paragraph of the main motion and it was adopted on the following division:

Conformément à la décision de la présidence plus tôt aujourd’hui, le dernier paragraphe de la motion principale, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the third reading of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Richards (Banff—Airdrie), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin qu’il réexamine les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 en vue de retirer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du projet de loi. » .

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Ms. Bergen (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all votes under Department of Fisheries and Oceans and all votes under Department of Public Works and Government Services, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023, be referred to committees of the whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M^me Bergen (cheffe de l’opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Chicken Farmers of Canada, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-441-42-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-441-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Manitoba, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Prince Edward Island, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Île-Du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At midnight, the Deputy Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.