The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Blair (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness), — That Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, car il ne parvient pas, entre autres, à lutter contre l’inflation, fournir un allègement fiscal aux Canadiens et agir immédiatement pour augmenter l’offre de logements. »;

And of the subamendment of Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , et ne parvient pas à combattre l’évasion fiscale. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00239 and 441-00243 concerning business and trade;

— n^os 441-00239 et 441-00243 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-00240 concerning the environment;

— n^o 441-00240 au sujet de l'environnement;

— No. 441-00241 concerning foreign affairs;

— n^o 441-00241 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00242 and 441-00247 concerning public safety;

— n^os 441-00242 et 441-00247 au sujet de la sécurité publique;

— Nos. 441-00244, 441-00245, 441-00249, 441-00250, 441-00252, 441-00255, 441-00257, 441-00260 and 441-00262 concerning justice;

— n^os 441-00244, 441-00245, 441-00249, 441-00250, 441-00252, 441-00255, 441-00257, 441-00260 et 441-00262 au sujet de la justice;

— Nos. 441-00246, 441-00248 and 441-00259 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-00246, 441-00248 et 441-00259 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-00251 and 441-00261 concerning civil and human rights;

— n^os 441-00251 et 441-00261 au sujet des droits de la personne;

— No. 441-00253 concerning media and telecommunications;

— n^o 441-00253 au sujet des médias et des télécommunications;

— Nos. 441-00254 and 441-00256 concerning health;

— n^os 441-00254 et 441-00256 au sujet de la santé;

— No. 441-00258 concerning natural resources and energy;

— n^o 441-00258 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— No. 441-00263 concerning transportation.

— n^o 441-00263 au sujet du transport.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the third report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Votes 1, 5 and 10 under Department of the Environment, Votes 1 and 5 under Impact Assessment Agency of Canada and Votes 1, 5 and 10 under Parks Canada Agency". — Sessional Paper No. 8510-441-63.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le troisième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement ». — Document parlementaire n^o 8510-441-63.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 and 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 et 16) est déposé.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

(i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14,

(ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Jaczek (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures.

M^me Jaczek (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Jaczek (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario) laid upon the table, — Answers to questions Q-409 to Q-417 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Jaczek (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-409 à Q-417 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

(i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14,

(ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-252, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants).

Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.