The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Thursday, May 12, 2022, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jeudi 12 mai 2022 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mrs. Gill (Manicouagan), — That, given that the House respects the beliefs and non-beliefs of all parliamentarians and of the general public and it is committed to the principle of the separation of religion and the state, the diversity of views and freedom of conscience while upholding the secularism and religious neutrality of the state and out of a desire for inclusiveness, the reading of the prayer at the opening of a sitting be abolished and replaced by a moment of reflection; and that, accordingly, Standing Order 30 be amended, in paragraphs (1) and (2), by substituting the following:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champoux (Drummond), appuyé par M^me Gill (Manicouagan), — Que, étant donné que la Chambre respecte les croyances et les non-croyances de l’ensemble des parlementaires ainsi que de la population, et qu’elle a un attachement au principe de séparation de la religion et de l’État, à la diversité des opinions et à la liberté de conscience, tout en respectant la laïcité et la neutralité religieuse de l’État et par souci d’inclusion, la lecture de la prière à l’ouverture d’une séance soit abolie et remplacée par un moment de réflexion; et qu’en conséquence, l’article 30 du Règlement soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) et (2), de ce qui suit :

« (1) Un moment de réflexion soit observé, chaque jour de séance, avant que la Chambre entame ses travaux.

(2) Les travaux de la Chambre débuteront au plus tard deux minutes après le moment de réflexion. ».

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. Sarai (Surrey Centre), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That, in the opinion of the House, the government should develop and publicly release within 120 days following the adoption of this motion a comprehensive plan to expand pathways to permanent residency for temporary foreign workers, including international students, with significant Canadian work experience in sectors with persistent labour shortages, and such plan should incorporate the following elements:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sarai (Surrey-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants :

a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;

b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP);

c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;

d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec;

e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales;

f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports; (Affaires émanant des députés M-44)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la motion soit modifiée :

a) par adjonction, après les mots « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit : « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »;

b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « , les soignants ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 93 du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00286 concerning transportation;

— n^o 441-00286 au sujet du transport;

— Nos. 441-00287, 441-00288, 441-00289, 441-00291, 441-00294, 441-00295 and 441-00296 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00287, 441-00288, 441-00289, 441-00291, 441-00294, 441-00295 et 441-00296 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00290 and 441-00297 concerning civil and human rights;

— n^os 441-00290 et 441-00297 au sujet des droits de la personne;

— Nos. 441-00292 and 441-00298 concerning justice;

— n^os 441-00292 et 441-00298 au sujet de la justice;

— No. 441-00293 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-00293 au sujet des affaires sociales et d'égalité.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the sixth report of the committee (item to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-441-65.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le sixième rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o 8510-441-65.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Dubourg (Bourassa), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the fourth report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Votes 1 and 5 under Department of Veterans Affairs and Vote 1 under Veterans Review and Appeal Board". — Sessional Paper No. 8510-441-66.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-66.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00439);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00440);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00441);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-00442);

— par M. Dong (Don Valley-Nord), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-00443);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 441-00444 et 441-00453), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00445, 441-00448 et 441-00449), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00446), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00447), deux au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^os 441-00450 et 441-00451) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00452).

Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the answers to questions Q-431, Q-433, Q-436 and Q-438 on the Order Paper.

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-431, Q-433, Q-436 et Q-438 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-426 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels d’Affaires mondiales Canada (AMC) et l’indicateur mentionné dans les rapports qui répertorie le nombre d’influenceurs joints grâce à des événements tenus par le Canada : a) combien d’événements où l’on a joint des influenceurs ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails des événements mentionnés en a), y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le total des dépenses, (iv) une ventilation détaillée des dépenses, (v) le nombre d’influenceurs joints, (vi) le nom des influenceurs joints; c) quels sont les critères utilisés par AMC pour déterminer si quelqu’un est un influenceur? — Document parlementaire n^o 8555-441-426.

Q-427 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les projets de recherche réalisés à l’extérieur du Canada ayant reçu des fonds publics depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails concernant tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) la date où le financement a été alloué, (iii) le montant du financement, (iv) le pays où s’effectue la recherche, (v) une description du projet, y compris les sujets et le type de recherche, (vi) les dates de début et de fin de la recherche, (vii) le pays, (viii) la municipalité, (ix) le programme dans le cadre duquel le financement a été alloué; b) pour tous les projets en a) qui sont terminés, quels sont les résultats de recherche ou sur quel site Web est-il possible de les consulter? — Document parlementaire n^o 8555-441-427.

Q-428 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne le portail Espace mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement : a) combien de comptes uniques ont été créés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) sexe; b) combien de visites uniques le portail a-t-il reçues depuis son lancement, ventilées par mois; c) combien de Canadiens ont suivi la série de traitements au complet; d) quel est le coût total de chacun des programmes et services figurant sur le portail et l’application; e) combien le portail et l’application coûtent-ils à faire fonctionner, au total; f) quelles mesures ont été prises afin de protéger l’identité des personnes inscrites au portail et à l’application en cas de fuite de données; g) à combien s’élève le budget alloué aux mesures de protection contre le vol d’identité décrites en f)? — Document parlementaire n^o 8555-441-428.

Q-429 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, depuis sa création, ventilé par province et par territoire : a) combien d’argent au total a été alloué par l'entremise de ce fonds; b) combien d’argent au total chaque province et territoire a-t-il reçu par mois; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été prises afin que les étudiants, les professionnels du milieu de l’éducation et le personnel scolaire en général puissent bénéficier de ce fonds? — Document parlementaire n^o 8555-441-429.

Q-430 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les demandes d’aide des provinces et des territoires pour faire face à la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, ventilées par province et territoire : a) quelle était la nature de chaque demande reçue par le gouvernement; b) relativement aux demandes en a), le gouvernement a-t-il été en mesure de répondre entièrement à la demande; c) relativement aux demandes en b) auxquelles on n’a pas répondu entièrement, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas été en mesure de satisfaire à la demande? — Document parlementaire n^o 8555-441-430.

Q-432 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action national de prévention du suicide depuis le 8 mai 2019 : a) quelles ressources ont été offertes pour établir des service communautaires et culturellement adaptés de prévention du suicide; b) quelles lignes directrices ont été établies depuis 2019 relativement aux meilleures pratiques en prévention du suicide; c) quelles ressources ont été offertes en vue de la création d’un programme national de surveillance de santé publique pour la prévention du suicide et la définition des groupes à risque élevé; d) quels progrès ont été réalisés afin de reconnaître et combler les lacunes dans les connaissances en matière de suicide et de prévention du suicide; e) quels progrès ont été réalisés pour la création de normes nationales pour la formation des personnes qui œuvrent en prévention du suicide; f) quels progrès ont été réalisés pour la création d’un centre national en ligne offrant des renseignements essentiels et des guides en matière de prévention du suicide; g) quelle analyse a-t-on faite des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à ces groupes; h) quand les documents sur les préparatifs pour la mise en œuvre du plan d’action national, y compris un aperçu statistique du suicide au Canada, seront-ils déposés au Parlement? — Document parlementaire n^o 8555-441-432.

Q-434 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l’endroit où la réunion ou l’activité a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d’argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-434.

Q-435 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne le crédit canadien pour la formation (CCF) : a) combien a coûté, ou devrait coûter selon les projections actuelles, le CCF en (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022, (iv) 2022-2023, (v) 2023-2024; b) comment les coûts réels, ou les coûts prévus selon les projections actuelles, en a) se comparent-ils aux projections du budget de 2019; c) pour tous les coûts en b) qui sont inférieurs aux projections du budget de 2019, pourquoi les projections ont-elles été révisées à la baisse sur le plan du coût et de la demande; d) quelle est la ventilation selon (i) l’âge, (ii) la tranche d’imposition fédérale, (iii) la province, (iv) lequel des deux types d’établissements d’enseignement admissibles auquel des frais de scolarité ou autres ont été versés, (v) le remboursement moyen versé, (vi) le remboursement médian versé, des 400 000 personnes qui ont demandé ce crédit en 2020 comme l’indique la partie 4 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2022 » du ministère des Finances; e) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à l’administration du CCF depuis 2019; f) combien d’employés ont participé directement ou indirectement à l’administration du CCF; g) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à faire la publicité ou la promotion du CCF depuis 2019; h) quelle est la ventilation de g) par type de publicité ou de promotion? — Document parlementaire n^o 8555-441-435.

Q-437 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la réponse à la question Q-306 dans laquelle le gouvernement indique qu’un courriel a été envoyé à 40 personnes, associations et organisations pour les inviter à promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quels sont les noms de ces 40 personnes, associations et organisations; b) comment ont-ils été choisis; c) lesquels ont répondu au courriel pour indiquer qu’ils souhaitaient communiquer de l’information sur la SNCN? — Document parlementaire n^o 8555-441-437.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development), moved, — That, in relation to Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 18, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:26 p.m., by unanimous consent, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage;

À 18 h 26, du consentement unanime, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l’amendement de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »;

Et du sous-amendement de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 11:45 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 23 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Thursday, May 12, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 12 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)), moved, — That this House do now adjourn.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Report of the Military Grievances External Review Committee for the year 2021, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 29.28(2). — Sessional Paper No. 8560-441-752-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2021, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Accordingly, at 11:47 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 47, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.