The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00299, 441-00300 and 441-00302 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00299, 441-00300 et 441-00302 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00301, 441-00305, 441-00308, 441-00309 and 441-00310 concerning justice;

— n^os 441-00301, 441-00305, 441-00308, 441-00309 et 441-00310 au sujet de la justice;

— Nos. 441-00303, 441-00304, 441-00313 and 441-00314 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-00303, 441-00304, 441-00313 et 441-00314 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-00306 and 441-00312 concerning health;

— n^os 441-00306 et 441-00312 au sujet de la santé;

— Nos. 441-00307, 441-00315 and 441-00316 concerning the environment;

— n^os 441-00307, 441-00315 et 441-00316 au sujet de l'environnement;

— No. 441-00311 concerning taxation.

— n^o 441-00311 au sujet de la fiscalité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Baldinelli (Niagara Falls), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00454);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (n^o 441-00455);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 441-00456);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (n^o 441-00457).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, given that the House recognize

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, étant donné que la Chambre reconnaît

(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,

(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,

(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,

(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,

the House appoint a special committee with the mandate to conduct hearings to examine and review all aspects of the Canada-People's Republic of China relationship, including but not limited to diplomatic, consular, legal, security and economic relations, provided that:

la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que :

a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;

c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;

f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;

g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;

j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;

k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43^e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;

l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Wednesday, May 11, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to order made Monday, May 2, 2022, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Monday, May 16, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 18, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme;

Projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie;

Projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.

At 6:27 p.m., by unanimous consent, the House resumed consideration of the motion of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

À 18 h 27, du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "The Industrial and Technological Benefits Policy: An Analysis of Contractor Obligations and Fulfillment", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-37. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Politique des retombées industrielles et technologiques : analyse des obligations contractuelles et de leur exécution », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-37. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00458).

At 12:01 a.m., the Deputy Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 1, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.