The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00350 concerning employment and labour;

— n^o 441-00350 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 441-00351 concerning the environment;

— n^o 441-00351 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-00352, 441-00353 and 441-00359 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00352, 441-00353 et 441-00359 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00354, 441-00358, 441-00361 and 441-00362 concerning justice;

— n^os 441-00354, 441-00358, 441-00361 et 441-00362 au sujet de la justice;

— No. 441-00355 concerning business and trade;

— n^o 441-00355 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-00360 concerning transportation.

— n^o 441-00360 au sujet du transport.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the seventh report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Votes 1, 5 and 10 under Department of Citizenship and Immigration and Vote 1 under Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-441-75.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié ». — Document parlementaire n^o 8510-441-75.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the second report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Vote 1 under Canada Post Corporation, Vote 1 under Canada School of Public Service, Vote 1 under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1 under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Votes 1 and 5 under National Capital Commission, Vote 1 under Office of the Governor General's Secretary, Vote 1 under Office of the Parliamentary Budget Officer, Vote 1 under Office of the Public Sector Integrity Commissioner, Vote 1 under Privy Council Office, Vote 1 under Public Service Commission, Vote 1 under Senate, Votes 1 and 5 under Shared Services Canada and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 35 under Treasury Board Secretariat". — Sessional Paper No. 8510-441-76.

M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-76.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 16 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 16 et 20) est déposé.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the fourth report of the committee, "International Civil Aviation Organization". — Sessional Paper No. 8510-441-77.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité, « Organisation de l’aviation civile internationale ». — Document parlementaire n^o 8510-441-77.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Ms. Idlout (Nunavut), Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M^me Idlout (Nunavut), le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), Bill C-274, An Act to amend the Criminal Code (detention in custody), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Bill S-227, An Act to establish Food Day in Canada, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during the debate on the business of supply pursuant to Standing Order 81(4) on Thursday, May 19, and Monday, May 30, 2022:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le jeudi 19 mai et le lundi 30 mai 2022 :

a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;

b) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député;

c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet des anciens combattants (n^o 441-00494);

— par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00495);

— par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00496);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 441-00497);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la santé (n^o 441-00498) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00499);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00500);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 441-00501);

— par M. Louis (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00502) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00503);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00504);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00505).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-457 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-457 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-456 — M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les avions de chasse CF-188 Hornet ou CF-18 de l’Aviation royale canadienne : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des avions de chasse CF-18 depuis 2016, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus pour l’entretien des avions de chasse CF-18, ventilés par exercice, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse, y compris pour (i) les améliorations des radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis 2016; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse CF-18, ventilés par exercice et par type d’amélioration, de l'exercice en cours à l’exercice 2032-2033? — Document parlementaire n^o 8555-441-456.

Q-458 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les changements aux politiques, aux règlements et aux mesures fiscales du gouvernement qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2022, ventilés par ministère et par organisme : quels sont les détails de tous ces changements, y compris, pour chaque changement, (i) la nature du changement, (ii) le motif du changement, (iii) les coûts réels ou projetés liés au changement, (iv) les revenus ou les pertes qui découleront du changement selon les prévisions du gouvernement pour les cinq prochaines années, ventilés par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-458.

Q-459 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède ou loue, depuis 2016, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de contraventions de stationnement, et de constats d’infraction du même genre, les véhicules gouvernementaux ont-ils reçus; b) quel était le montant total à payer pour les contraventions de stationnement mentionnées en a); c) combien des contraventions de stationnement mentionnées en a) le gouvernement a-t-il payées; d) quel est le montant total des contraventions de stationnement payées par le gouvernement; e) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en c) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; f) combien de contraventions routières, et de constats d’infraction du même genre, le gouvernement a-t-il reçus, y compris les avis reçus par courriel ou par la poste, comme lorsqu’un véhicule active un appareil de surveillance aux feux rouges ou un radar photographique; g) quel était le montant total à payer pour les contraventions routières mentionnées en f); h) combien des contraventions routières mentionnées en f) le gouvernement a-t-il payées; i) quel est le montant total des contraventions routières payées par le gouvernement; j) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en i) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; k) quelle est la politique sur la personne qui doit payer une contravention (i) de stationnement, (ii) routière, lorsqu’il y a un doute sur l’auteur de l’infraction? — Document parlementaire n^o 8555-441-459.

Q-460 — M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel : a) combien de doses le gouvernement a-t-il acquises, ventilées par l’année à laquelle les doses doivent, ou devaient, être livrées, de 2020 jusqu’à 2028; b) quelle est la ventilation des données en a) par fabricant et vaccin spécifique; c) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de doses destinées (i) au marché intérieur, (ii) au marché étranger par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, (iii) à d’autres marchés étrangers? — Document parlementaire n^o 8555-441-460.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved, — That, given that,

M^me Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens connaissent actuellement des temps d’attente inacceptables dans les aéroports du Canada, même si ceux-ci fonctionnent toujours à capacité réduite,

(ii) selon plusieurs experts, les restrictions actuellement en vigueur sont inefficaces et ajoutent aux retards, aux coûts, à la confusion générale et aux pénuries de main-d’œuvre,

(iii) les alliés du Canada ont commencé à lever les restrictions associées à la COVID-19 dans les aéroports et les autres points d’entrée,

(iv) le Canada perd des occasions d’affaires et des débouchés économiques,

la Chambre demande au gouvernement de rétablir immédiatement les règles et les niveaux de service qui étaient en vigueur avant la pandémie en ce qui concerne les voyages.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that we are approaching the one-year anniversary of the discovery of 215 unmarked graves at the former Kamloops Indian Residential School, the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que nous approchons du premier anniversaire de la découverte de 215 tombes non marquées à l’ancien pensionnat indien de Kamloops, la Chambre :

a) reconnaisse le tort causé aux peuples autochtones et le besoin de guérison démontré par la découverte des 215 tombes non marquées;

b) demande au gouvernement de confirmer son engagement à mettre le drapeau en berne tous les 30 septembre en reconnaissance de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et pour chaque enfant dont la vie a été volée dans les pensionnats.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Monday, May 30, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 30 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ms. Tassi (Minister of Public Services and Procurement) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts.

M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

At 5:18 p.m., the sitting was suspended.

À 17 h 18, la séance est suspendue.

At 5:24 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 24, la séance reprend.

At 5:25 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-253, An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de 2022-2023 à 2026-2027 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-818-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2022-2026 ainsi que du budget d'investissement de 2022 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-831-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2022-2026 ainsi que du budget d'investissement modifié de 2022 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-831-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes under Department of Public Works and Government Services in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2023.

À 18 h 46, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023.

At 10:54 p.m., pursuant to order made earlier today, the committee rose.

À 22 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Accordingly, at 10:54 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 54, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.