The Speaker declared null and void the amendment to clause 135 in Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, as adopted by the Standing Committee on Finance, and ordered that it be struck from the bill as reported.

Le Président déclare nul et non avenu l'amendement à l'article 135 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, tel qu'adopté par le Comité permanent des finances, et ordonne qu'il soit retranché du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00408 concerning justice;

— n^o 441-00408 au sujet de la justice;

— No. 441-00411 concerning civil and human rights.

— n^o 441-00411 au sujet des droits de la personne.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Sarai (Surrey Centre), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the third report of the committee (Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-88.

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-88.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the fifth report of the committee, "Railway Safety and the Effects of Railway Operations on the Surrounding Communities in Which They Operate". — Sessional Paper No. 8510-441-89.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le cinquième rapport du Comité, « La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent ». — Document parlementaire n^o 8510-441-89.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 7, 17 and 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 7, 17 et 18) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), Bill C-277, An Act to establish a national strategy on brain injuries, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-277, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), Bill C-278, An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), Bill C-279, An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Therrien (La Prairie), le projet de loi C-279, Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Therrien (La Prairie), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), the committee be granted the power to expand the scope of the bill in order to amend the formula for apportioning seats in the House and include provisions that maintain the Quebec nation’s political weight, as the House of Commons recognized on March 2, 2022.

M. Therrien (La Prairie), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), à élargir la portée du projet de loi de façon à modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre et à inclure des dispositions garantissant le maintien du poids politique de la nation québécoise, comme l’a reconnu la Chambre des communes le 2 mars 2022.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Simard (Jonquière), seconded by Mr. Champoux (Drummond), moved, — That this question be now put.

M. Simard (Jonquière), appuyé par M. Champoux (Drummond), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the House call Hockey Canada before the Standing Committee on Canadian Heritage to shed light on its involvement in a case of alleged sexual assaults committed in 2018.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre convoque l'organisme Hockey Canada devant le Comité permanent du patrimoine canadien afin de faire la lumière sur son implication dans une affaire d'allégations d'agressions sexuelles commises en 2018.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duclos (Minister of Health) laid upon the table, — Report on COVID-19 Rapid Test Procurement and Distribution. — Sessional Paper No. 8525-441-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Santé) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'achat et la distribution de tests rapides pour la COVID-19. — Document parlementaire n^o 8525-441-11.

Pursuant to order made Tuesday, May 31, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the fourth report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, May 30, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 10)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 mai 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 30 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 10)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 51(1), the motion "That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its committees" was deemed proposed.

Conformément à l'article 51(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » est réputée proposée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 51(2), the proceedings expired and the matter was deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'article 51(2) du Règlement, les délibérations sont terminées et la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

At 5:42 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Ms. Lantsman (Thornhill), — That Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M^me Lantsman (Thornhill), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 8, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, "Room to Grow: Strengthening Food Processing Capacity in Canada for Food Security and Exports" (Sessional Paper No. 8510-441-9), presented to the House on Wednesday, February 2, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-9.

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Possibilités de croissance : Renforcer la capacité de transformation alimentaire au Canada pour assurer la sécurité alimentaire et les exportations » (document parlementaire n^o 8510-441-9), présenté à la Chambre le mercredi 2 février 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-9.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-566), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-566), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.